Salarié protégé : décisions et repères – page 104

peut, compte tenu de l'absence de précision quant aux dates de début et fin de son mandat, suffire à établir qu'il avait cette qualité au jour de la rupture du contrat ; Qu'en statuant ainsi, sans solliciter les explications des parties sur ce point, alors que seule était discutée la connaissance par l'employeur, au moment de la rupture, de la qualité de salarié protégé, la cour d'appel qui a porté atteinte au principe de la contradiction et méconnu les termes du litige a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 27 octobre 2014), que M. X... était salarié de la société SAFIG lorsque celle-ci a fait l'objet, en août 2013, d'un plan de cession emportant notamment transfert à la société Banctec business Outsourcing, d'une partie de l'entreprise au sein de laquelle était employé l'intéressé ; que l'administrateur judiciaire a procédé à des licenciements économiques et, s'agissant de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 2014), que la société Clear Channel France a initié en juillet 2005 une procédure de licenciement économique collectif avec la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi en mai 2006 ; que M.

Mais attendu que sous le couvert de griefs de contradiction de motifs et de violation du principe de réparation intégrale, le moyen tend en réalité à dénoncer une erreur matérielle qui, pouvant être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen n'est pas recevable ; Sur le quatrième moyen du pourvoi des salariés protégés (n° S 14-10.

Un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise peut fixer, pour l'application des critères déterminant l'ordre des licenciements, un périmètre inférieur à celui de l'entreprise

Il résulte des dispositions de l'article L. 2311-1 du code du travail entré en vigueur le 1er mai 2008, que ni l'absence d'intervention réglementaire pour organiser les modalités d'adaptation du code du travail à la situation particulière de ce type d'établissement public administratif, ni l'éventuelle carence de l'employeur dans la mise en place des institutions représentatives du personnel de droit privé, ne sauraient avoir pour effet d'étendre au mandat du représentant des salariés au conseil d'administration d'un établissement public administratif d'enseignement et de formation professionnelle, la protection prévue par l'article L. 2411-5 du code du travail au bénéfice des délégués du personnel

Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois

; que les griefs formés par la salariée, qui ont été portés à la connaissance de l'autorité administrative, ont été nécessairement pris en considération par celle-ci, de sorte qu'ils n'auraient pu être invoqués à l'encontre de l'employeur que dans le cadre d'une contestation de l'autorisation de licenciement ; Attendu, cependant, que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, et les articles L. 1411-1, L. 1235-10 dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu que le salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peut contester l'absence d'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi devant la juridiction judiciaire et lui demander de tirer les conséquences légales de cette abstention, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé son licenciement, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que M.

Considérant que par suite de la requalification de la démission en licenciement, il convient de constater que le licenciement de Madame X... est intervenu sans autorisation de l'inspecteur du travail, en contravention avec l'article L 425-1 du code du travail (ancienne codification) ; qu'il est constant qu'à défaut de respect de la procédure de protection liée au statut de délégué du personnel, le salarié protégé est en droit de se voir allouer une indemnisation correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de rupture du contrat jusqu'à l'expiration de la période de protection ; que Madame X...

au titre de la violation du statut protecteur, puis en lui allouant une somme de 23 687,52 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, sans préciser la nature du préjudice qu'il aurait subi justifiant le paiement d'une telle somme en sus de celle de 191 474 euros déjà allouée au titre de l'indemnité forfaitaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

687, 79 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, qu'aucun salarié ne peut se voir appliquer une différence de traitement en raison de ses activités syndicales ou de son appartenance syndicale ; qu'aux termes de l'article L. 1134-1 du même code, il incombe au salarié protégé qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l'employeur de démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, monsieur X...