Salaire / rémunération : décisions et repères – page 984

il résulte des propres constatations de l'arrêt que dans son attestation, Mme B... affirmait que M. C... avait reconnu avoir soustrait les bordures lors de la remise en main propre du courrier de convocation à l'entretien préalable et lors de son entretien préalable, tandis que M. I..., délégué du personnel ayant assisté M. C... lors de l'entretien préalable, déclarait que : « Après que M. V... ait rappelé l'ensemble des faits reprochés au salarié de manière précise, il a demandé au salarié de s'exprimer et de faire part de ses remarques. M. C...

il résulte de l'arrêt (p. 4, dernier §) que l'employeur avait saisi la commission paritaire régionale d'une demande d'avis sur la mesure de révocation envisagée à l'encontre de M. O..., qu'en raison du partage des voix lors de la réunion du 15 mars 2016, une deuxième réunion avait été fixée au 21 mars 2016 et que la mesure de révocation proposée avait entraîné un nouveau partage des voix au sein de la commission (4 voix pour, 4 voix contre, 0 abstention) ; qu'en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte qu'il n'était pas démontré que l'avis rendu par la commission était motivé, quand il résultait de ses propres constatations que cette absence de motivation résultait de ce que les membres de la commission n'avaient pu se

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 avril 2019), M. R... a été engagé le 9 novembre 2009, en qualité de médecin spécialiste par l'association pour l'assistance et la réhabilitation à domicile (l'association), pour exercer les fonctions de médecin coordonnateur du service d'hospitalisation à domicile. Un avertissement lui a été notifié par l'association le 29 avril 2014. Le 28 octobre 2014, son employeur lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. 2. Le 26 juin 2014, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de cet avertissement. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 avril 2019), M. H... a été engagé le 26 avril 1999 par la société Astek Rhône Alpes, aux droits de laquelle vient la société Astek, en qualité d'ingénieur d'études. 2. A partir de 2004, il a exercé divers mandats représentatifs du personnel et en dernier lieu, il était membre désigné du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et occupait les fonctions de secrétaire. 3. Le 10 juillet 2013, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement. Le 30 juillet 2013, son employeur a sollicité l'autorisation de le licencier, refusée par l'inspecteur du travail par décision du 26 septembre 2013, confirmée par le ministre du travail le 31 mars 2014. Après un nouvel avis du médecin du travail,

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 avril 2019), Mme Q... a été engagée par la société Jean Louvel et Saoudi, à compter du 1er février 2010 en qualité d'assistante juridique et de responsable administrative, statut cadre. 2. Suite à deux avis médicaux des 13 mars et 17 avril 2015, elle a été déclarée inapte à tous les postes de l'entreprise. 3. Le 1er avril 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. 4. Par lettre du 2 mai 2015, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, entretien fixé au 13 mai 2015, avant d'être licenciée par lettre du 20 mai 2015, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 5. En

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2019), M. A... a été engagé par la société Transports Michel le 16 février 2006 et affecté aux livraisons destinées à la société Aldes. Il a été informé par lettre de son employeur du 30 décembre 2008 de la perte par ce dernier du marché de prestataire de services au profit de la société Nouvelle compagnie générale de voitures de Lyon (la société). Il a signé avec la société un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 janvier 2009, en qualité de chauffeur de véhicules légers et est resté affecté aux livraisons de la société Aldes. A la suite de la perte partielle du marché Aldes, le salarié a été licencié par lettre du 17 mai 2013, pour avoir refusé sa mutation. 2.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2018), Mme B..., engagée le 4 septembre 2006 en qualité d'assistante par la société Bellot Mullenbach et associés, devenue la société BM&A (la société), a été licenciée le 31 août 2009. 2. Par arrêt du 21 mai 2014, la cour d'appel, statuant sur le litige prud'homal opposant les parties, a notamment ordonné sous astreinte la réintégration de la salariée dans son emploi ou dans un emploi similaire et condamné l'employeur à lui payer les salaires qu'elle aurait dû percevoir et devrait percevoir depuis la date de son licenciement et jusqu'à celle de sa réintégration effective, sauf à déduire les revenus de remplacement éventuellement perçus pendant la période considérée. 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2019), M. X... a été engagé par la société Torann France à compter du 4 mai 2011, en qualité de chef d'équipe de sécurité incendie, classification agent de maîtrise, niveau 1, échelon 1, coefficient 150. Il a été affecté sur un site de la société [...] à Paris. 2. Par avenant à effet du 1er août 2012, le salarié a été affecté sur un poste de chef d'équipe sécurité incendie, au coefficient 160, sur un site du Crédit agricole, avec une période probatoire de deux mois pour le maintien de ce coefficient. 3. En septembre 2012, la société Torann France a mis fin à la période probatoire du salarié et l'a affecté sur un poste au coefficient 150 sur un site de la société Bolloré à Vaucresson (92). 4. Contestant sa nouvelle affectation, le 28 novembre 2012, M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 décembre 2018), M. W... a été engagé le 20 août 2012 par la société Maisons Pierre (la société) dont l'activité principale est la construction de maisons individuelles, en qualité de directeur de la région Ouest. 2. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois renouvelable une fois. Elle a été prorogée de quatre mois à compter du 20 décembre 2012. L'employeur a mis fin à la période d'essai le 25 avril 2013. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y avait pas de cause réelle et sérieuse au licenciement et de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2019), engagé par contrat de travail à durée indéterminée par la Société de fret et de services (la SFS) à compter du 8 novembre 1999, en qualité de responsable micro réseau, M. M... a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 21 octobre 2008, désigné en qualité de délégué syndical à compter du 6 janvier 2010 et de représentant de section syndicale à compter du 7 avril 2011. 2. Le 7 octobre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures de délégation, outre des dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt, d'une part, de le débouter de ses demandes tendant à voir la société SFS

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2018 ), le 10 octobre 2014, un accord de participation à durée déterminée, applicable aux résultats de l'exercice ouvert le 1er octobre 2013 et clos le 30 septembre 2014 a été signé entre la société Flybus et les représentants du personnel, membres de la délégation unique du personnel. Par lettre datée du même jour, l'employeur a décidé unilatéralement de verser un supplément de participation au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014 pour porter ainsi le montant total de la participation à la somme de 102 000 euros. A ce titre, des sommes ont été versées aux salariés en octobre 2014.

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 mars 2019), statuant en référé, M. E..., responsable qualité de la cuisine centrale de la commune de Saint-Benoît, a vu la relation salariale transférée à la société Régal des îles (la société) à compter du 1er janvier 2018 suite à l'attribution à cette dernière d'un marché public. Le salarié était conseiller du salarié depuis le 3 août 2017 et a été désigné représentant de la section syndicale CGTR Est de la société le 2 janvier 2018. Un conflit social a débuté début janvier 2018, le mouvement ayant été considéré illicite par le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion aux termes d'une ordonnance du 16 janvier 2018, laquelle avait de plus relevé l'entrave à la liberté du travail.