Salaire / rémunération : décisions et repères – page 936

Selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel à raison de 10,50 heures hebdomadaires du 1er juin 2005 au 31 juillet 2005, puis de 17,50 heures hebdomadaires à compter du 1er août 2005, le groupement d'intérêt économique Forma-Dis a embauché Mme [O] [I] en qualité de responsable juridique, position cadre. Par avenant du 29 décembre 2005, la durée de travail de Mme [I] a été portée à 24,50 euros et sa rémunération à 3 500 euros brut par mois. La convention collective nationale de l'enseignement privé à distance a été applicable à la relation de travail. Mme [I] a été administratrice du GIE du 03 septembre 2012 au 20 janvier 2014. Aux mois d'août et septembre 2013, sont arrivés un nouveau dirigeant, [A]. [E], et une nouvelle directrice 'finance, juridique et ressources humaines', [A].

Monsieur [M] [G] a été embauché par la société JP France Résidences suivant un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 2015, en qualité de directeur. Par lettre du 20 juin 2017, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 30 juin suivant, et sa mise à pied conservatoire lui a été notifiée. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 4 juillet 2017.

Par jugement du 6 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section activités diverses) a': - dit que la prise d'acte de M. [K] [Z] produit les effets d'une démission, - débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Ambulances Arc en ciel de sa demande reconventionnelle. Par déclaration adressée au greffe le 20 septembre 2018, M. [Z] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 6 octobre 2020. Par dernières conclusions déposées au greffe le 16 novembre 2018, M. [Z] demande à la cour de': - infirmer totalement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montmorency le 6 septembre 2018, et, statuant à nouveau, - fixer sa rémunération moyenne mensuelle

Après avoir conclu plusieurs contrats de gérant non salarié de succursales de commerce de détail alimentaire à compter du 2 décembre 1991, la société Établissements Nicolas et M. [E] [O], ainsi que son épouse, ont conclu, le 1er février 2006, un contrat de cogérance non salariée de succursale pour l'exploitation d'un magasin de commerce de détail de vin sis à [Localité 7] (92), en application notamment des dispositions des articles L. 782-1 à L.782-7 du code du travail dans sa version alors applicable. L'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarché, gérants mandataires est applicable à la relation contractuelle. Du 16 mars 2013 au 28 août 2014, M. [O] a été placé en arrêt de travail pour maladie d'origine professionnelle.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 janvier 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 7 mars 2018, pourvoi n° 15-21.244), à la suite d'un litige survenu entre la société Polyexpert Loire Touraine, devenue la société Polyexpert Atlantique (la société), et son salarié, M. I..., une transaction a été conclue, le 18 juillet 2003, en vertu de laquelle la société Polyexpert Loire Touraine a payé à M. I...

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2019), M. K..., engagé le 1er juin 2005 en qualité d'ingénieur commercial par la société Laser Symag, devenue la société Symag (la société) a été licencié le 13 août 2015. 2.Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi le 29 septembre 2015 la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

il résulte des pièces produites que la situation dont se plaint Mme S... A... résulte de son comportement pour lequel elle s'était engagé à voir un spécialiste et être suivie médicalement ; qu'il lui a été donné toutes les formations utiles (séances de monitorat, formation personnalisée, elle a toujours bénéficié d'un encadrement bienveillant) ; qu'il ressort de ces éléments que les décisions prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Tours est confirmé en ce qu'il a débouté Mme S... A... de sa demande au titre du harcèlement moral ; que sur le licenciement, ( ) sur le fond, en application des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, pour constituer une

l'employeur, faute pour celle-ci d'avoir subi d'examen médical de reprise, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Alors, d'autre part, qu'il incombe à l'employeur d'organiser l'examen médical de reprise du travail à l'issue d'une absence de plus de trente jours de son salarié pour accident médical ; qu'en imputant pourtant à Mme F... les conséquences de l'absence de visite médicale de reprise pour rejeter sa demande, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur

Considérant que sa démission devait être requalifiée en un licenciement nul, Mme P... a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar le 28 juillet 2016 afin d'avoir paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et pour licenciement abusif. Par jugement du 7 août 2017, rendu en formation de départage, les premiers juges l'ont déboutée de toutes ses demandes. Mme P... a interjeté appel de ce jugement le 31 août 2017. Par des conclusions transmises par voie électronique le 17 avril 2019, elle demande à la cour d'infirmer le jugement et de : - dire que sa démission produit les effets d'un licenciement nul, - condamner l'AHDCA à lui payer : - 3 973,31 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 6 276,96

2. Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Dijon, 21 décembre 2018), rendue en formation de référé et en dernier ressort, et l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juin 2019), rendu en référé, et les productions, Mme U... a été engagée par la société Ambulances Alma, devenue Allo Alma, pour exercer les fonctions d'ambulancier. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 29 octobre 2018, afin qu'il soit dit que son employeur aurait dû mettre en application, à compter du 1er juillet 2018, la dernière étape de l'avenant n° 4 du 16 juin 2016 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport portant modification de la grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours fériés, et obtenir la

2. Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Dijon, 21 décembre 2018), rendue en formation de référé et en dernier ressort, l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juin 2019), rendu en référé, et les productions, Mme L..., épouse B..., a été engagée par la société Ambulances Alma, devenue Allo Alma, pour exercer les fonctions d'ambulancier. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale, en formation de référé, le 29 octobre 2018, afin qu'il soit dit que son employeur aurait dû mettre en application, à compter du 1er juillet 2018, la dernière étape de l'avenant n° 4 du 16 juin 2016 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport portant modification de la grille tarifaire des taux horaire et des primes de

2. Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Dijon, 21 décembre 2018), rendue en formation de référé et en dernier ressort, l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juin 2019), rendu en référé, et les productions, M. V... a été engagé par la société Ambulances Alma, devenue Allo Alma, pour exercer les fonctions d'ambulancier. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 29 octobre 2018, afin qu'il soit dit que son employeur aurait dû mettre en application, à compter du 1er juillet 2018, la dernière étape de l'avenant n° 4 du 16 juin 2016 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport portant modification de la grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours fériés, et d'obtenir la