Salaire / rémunération : décisions et repères – page 546

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 2022), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 6 janvier 2021, pourvoi n° 19-18.633), Mme [E] a été engagée en qualité de directrice de trafic et de qualité par la société Legend studios (anciennement dénommée SAS M Stories et McCann G Agency puis Craft Paris ) le 1er juin 2002. 2. La rupture conventionnelle du contrat de travail a pris effet le 24 juillet 2012. 3. Le 6 décembre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 2022), M. [N] a été engagé en qualité de cuisinier par la société Bischenberg le 20 décembre 1999. 2. Le 7 juin 2019, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Le 6 août 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal de l'employeur 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2021), Mme [N] épouse [P] a été engagée en qualité de commis de cuisine, par la société Le Pont du Rialto par contrat de travail du 1er juin 2012. 2. Le 29 septembre 2015, la salariée a notifié à la société une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 3.Le 7 avril 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2021), Mme [M]-[U] a été engagée, en qualité d'assistante ressources humaines, à compter du 14 août 1996, par la société AFE, aux droits de laquelle vient la société Financière safe. La salariée occupait en dernier lieu, le poste de responsable des ressources humaines et de la communication interne du Groupe, et, percevait une rémunération fixe outre une prime individuelle d'objectifs (PIO). 2. Elle a été licenciée le 6 juillet 2016. 3. Contestant le bien-fondé de son licenciement et réclamant le paiement de diverses sommes, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 juin 2017. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens 4. En application de

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2021), Mme [B] a été engagée en qualité de professeur de danse stagiaire par l'association Club indans'cité (l'association) selon contrat à durée déterminée du 7 août 1998. 2. Les parties ont conclu annuellement et à compter du 1er octobre 1999, des contrats à durée déterminée, et enfin, un contrat à durée indéterminée intermittent le 17 septembre 2012 pour un horaire de 7 heures 30 par semaine. 3. Licenciée le 7 septembre 2013, « en raison de son absence de diplôme de professeur de danse ou qualification professionnelle » avec dispense d'exécution du préavis de deux mois, la salariée a saisi le 22 janvier 2014 la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juillet 2021), M. [X] a été engagé en qualité d'auxiliaire intermittent receveur le 1er avril 1972 par la société des transports en commun de la région toulousaine, aux droits de laquelle vient l'établissement Tisséo. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable des services affrétés. 2. Le 28 janvier 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Le 8 février 2019, il a adressé une demande à l'employeur tendant à faire valoir ses droits à la retraite, avec effet au 10 avril 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 décembre 2021), M. [X], soutenant être lié par un contrat de travail avec la Société française industrielle (la société), a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives au paiement de salaires. 2. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Gap le 14 juin 2013, laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du même tribunal le 12 septembre 2014. 3. M. [W] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2022), Mme [C], soutenant être liée par un contrat de travail avec la société La Tuilière (la société), a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2022), M. [G] a été engagé en qualité de « adwords coordinator » par la société Google Ireland Limited, suivant contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 13 mars 2006. 2. Le 5 janvier 2011, son contrat de travail a été transféré au sein de la société Google LLC aux Etats-Unis, au sein de laquelle il a exercé les fonctions de « sales operations associate lead ». 3. Le 4 mai 2019, il a été engagé en qualité de « head of global reporting and analytics » par la société Google France par contrat de travail à durée déterminée du 6 mai au 6 novembre 2019, prolongé jusqu'au 31 décembre 2019. 4. Le 3 juin 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat à

1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 juillet 2021), M. [S] a réalisé des travaux de soudure en qualité de sous-traitant de la société CMI Klein, à compter du mois de février 2011. 2. Le 7 septembre 2017, il a été engagé par celle-ci, moyennant une période d'essai de deux mois, renouvelée le 1er novembre 2017 jusqu'au 10 janvier 2018. 3. Le 12 décembre 2017, l'employeur a mis fin à la période d'essai. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation contractuelle antérieure au 7 septembre 2017 en contrat de travail, et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa première branche 5. En

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2022), M. [C] a été engagé le 12 mai 2009 en qualité de chef de projet par la société Docxa, devenue la société Docxa Software, et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur technique. 2. Les parties ont signé une convention de rupture le 26 janvier 2016, à effet au 3 mars 2016. Aucune demande d'homologation de ladite convention n'a été adressée à l'autorité administrative. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger qu'à défaut d'homologation de la convention de rupture du 26 janvier 2016, la relation de travail s'est poursuivie au-delà du 3 mars 2016, que la rupture est intervenue le 30 septembre 2016

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mars 2022), M. [X] a été engagé en qualité de magasinier le 1er décembre 2008 par la société Roussillon freinage auto pièces. Son contrat de travail a été transféré le 1er mai 2010 à la société Roussillon freinage, devenue société RF Auto pièces [Localité 3]. 2. Le contrat contenait une clause de non-concurrence et précisait que toute violation de la clause rendrait automatiquement le salarié redevable d'une pénalité fixée forfaitairement à deux ans de salaire brut. 3. Le salarié a démissionné le 26 novembre 2014 et a quitté l'entreprise le 26 décembre suivant à l'expiration de son préavis. 4. Le 5 janvier 2015, il a été engagé par la société Sema, exerçant une activité concurrente de celle de son ancien employeur.