Salaire / rémunération : décisions et repères – page 547

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2021), la société Next Management [Localité 3] (la société), agence de mannequins, et Mme [F], mannequin établie en Suisse, sont entrées en relation pour l'accomplissement de missions de courte durée avec des maisons de haute couture. Elles ont conclu un contrat de prestations de services à effet au 1er juin 2015. 2. Un litige subsistant sur la qualification de la relation entre les parties pour la période d'octobre 2014 à août 2015, Mme [F] a saisi le tribunal de commerce de Paris le 1er août 2019. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de juger mal fondée l'exception d'incompétence qu'elle a soulevée, de déclarer le

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Statuts professionnels particuliers - Journaliste professionnel - Statut - Application - Correspondant de presse - Egalité devant la loi - Article L. 7111-3 du code du travail - Caractères nouveau et sérieux (défaut) - Non-renvoi au Conseil constitutionnel -

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. En application de l'article 905 du code de procédure civile, par avis du 7 juin 2023, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 octobre 2023. MOTIFS Selon l'article L.4634-4 du code du travail «Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 13 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 27 décembre 2022. L'affaire a été fixée à l'audience du 11 janvier 2023 puis déplacée à celle du 06 avril 2023. MOTIFS Sur la discrimination syndicale Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°

Par jugement du 23 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. Vu l'appel interjeté par Mme [B] à la date du 17 avril 2023. Vu les dernières conclusions déposées le 15 septembre 2023 par Mme [S] [B] qui demande de : - juger son appel et ses demandes recevables et bien fondées, Sur la compétence : - infirmer le conseil des prud'hommes de Paris en ce qu'il s'est déclaré incompétent, - et déclarer le conseil des prud'hommes de Paris compétent. Au fond : A titre principal : - déclarer nul le licenciement de Mme [B], En conséquence : - ordonner la réintégration à son poste ou à un poste équivalent de Mme Gousse-Hyppolyte, - condamner l'Agent judiciaire de l

Le groupe britannique Marks and Spencer PLC est spécialisé dans la vente de vêtements, produits alimentaires et équipements d'intérieur. Le groupe était présent en France via la succursale française entièrement dédiée à l'activité française. Mme [J] [X] a été embauchée par la société Marks and Spencer France Limited le 18 octobre 2011 en qualité de coordinatrice de département. Mme [X] détenait le mandat de membre du CE et était protégée en tant que déléguée syndicale. Le 8 novembre 2016, la société Marks & Spencer France Limited a présenté à ses représentants du personnel un projet de cessation totale d'activité impliquant la suppression de l'ensemble des postes de travail occupés en son sein. Un accord collectif majoritaire

par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet (35 heures par semaine) à compter du 11 juin 2018 en qualité de clerc de notaire, statut cadre, niveau C1, coefficient 220 de la convention collective du notariat, moyennant une rémunération mensuelle brute de 3.370,25 euros, avantages en nature inclus, outre 10% d'émoluments d'actes hors taxes sur chaque dossier apporté par ses soins. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 20 février 2020 jusqu'au 03 mars 2020. Par courrier du 09 avril 2020, M. [B] [F] était convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 27 avril 2020 à 08h30. Par courrier du 21 avril 2020, le salarié demandait un report de cet entretien, ce qui lui était refusé par l'Office Notarial

Par jugement du 14 avril 2022, le juge départiteur de Caen a : - rejeté l'exception d'incompétence du conseil de prudhommes - débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes - débouté Maître [N] ès qualités de mandataire ad hoc de la société [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [V] aux dépens. M. [V] a interjeté appel de ce jugement à l'encontre de Maître [N] ès qualités de mandataire ad hoc de la société Yvette [L], en celles de ses dispositions l'ayant débouté de ses demandes et condamné aux dépens. Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 2 décembre 2022 pour l'appelant et du 18 avril 2023 pour l'intimée. M. [V] demande à la cour de : - rejeter l'

Embauché le 2 janvier 2020 par la SA Insiema en qualité d'agent technique, M. [K] [Z] a été licencié pour faute grave le 6 novembre 2020 après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 14 octobre 2020. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen le 1er mars 2021 pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture, le paiement de la période de mise à pied et des dommages et intérêts. Par jugement du 11 février 2022, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SA Insiema à verser à M. [Z] 1 136,25€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour la période mise à pied conservatoire, 1 539,42€ (outre les congés payés afférents) d'

considérant que les astreintes effectuées les samedis et dimanches auraient été effectuées et qu'il n'a pas relevé une quelconque intention frauduleuse de la Sas Financière Internationale Monceau. Concernant l'existence de conséquences manifestement excessives, la Sas Financière Internationale Monceau estime qu'en l'absence d'emploi, M. [O] ne sera pas en mesure de rembourser les sommes qui lui seraient versées en cas d'infirmation du jugement par la cour d'appel. Elle demande la consignation des condamnations afin de ne pas lui faire encourir de risque quant à la possibilité de recouvrer les sommes qu'elle pourrait être amenée à verser au titre des condamnations. Elle ajoute que la constitution d'une garantie par M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 avril 2022), Mme [B] a été engagée en qualité de vendeuse par la société VPH, d'abord par contrat de professionnalisation du 15 septembre 2016 au 29 août 2018, puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2018. Placée en arrêt maladie à compter du 25 avril 2019, la salariée a, par lettre du 31 juillet 2019, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 2. Le 13 novembre 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2021), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 juillet 2019, pourvoi n° 18-13.933), le contrat de travail de M. [L], salarié de la société Tangara depuis 1997 et y exerçant un mandat de délégué syndical, a été transféré en novembre 2002 à la société Extan, ultérieurement absorbée par la société MDSA (la société), dans le cadre d'un plan de cession. 3. Après avoir été licencié pour motif économique le 23 mai 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 29 mars 2004, d'une demande d'annulation de son licenciement en invoquant l'absence d'autorisation administrative préalable. 4. Il a formé en cours de procédure, le 25 septembre 2014, une demande de réintégration dans l'entreprise et a sollicité notamment le paiement d'une indemnité d'éviction.