Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1482

par lettre du 14 décembre 2012 et qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 21 décembre 2012 ; qu'il a saisi le tribunal du travail le 8 mars 2013 pour dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société en paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger qu'à la prime de fin d'année s'est substituée régulièrement une prime de bilan à compter de 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut pas modifier la rémunération contractuellement prévue sans l'accord du salarié ; qu'en décidant que la prime de bilan avait régulièrement remplacé la prime de fin d'année

Il résulte de ce qui précède que d'une part, la convention collective des transports routiers prévoit l'application d'un forfait jours pour les cadres autonomes, que d'autre part, l'accord d'entreprise met en oeuvre un contrôle des journées et demi-journées travaillées conforme à l'article L 3121-48 du code du travail qui a été appliqué ainsi qu'il résulte des conclusions de la salariée et des pièces produites (ex :mail du 9 septembre 2011 détail de votre forfait pour l'année 2011 : 88 jours, nombre de jours à travailler jusqu'au 31 décembre 2011, 84 jours nombre de jours à prendre d'ici le 31/12/2011 4 jours) sans que Mme Lætitia Y... puisse reprocher à l'employeur de n'avoir pas garanti le respect des temps de repos. Enfin, les entretiens annuels

Par courrier en date du 19 octobre 2012, nous vous avons informée de notre décision de vous affecter sur le site BUREAU VERITAS à Montigny-le-Bretonneux (78) du lundi au samedi de 16 heures à 20 heures à compter du 5 novembre 2012. Vous avez refusé une première fois cette nouvelle affectation, par le biais d'un courrier du secrétaire général de l'union locale CGT des CLAYES-SOUS-BOIS en date du 30 octobre 2012 arguant d'une modification substantielle de votre contrat de travail.

La SARL GIGI exploitait un restaurant «'IL PASSAGGIO'» situé [...]. Le 1er janvier 2013, la société GIGI alors gérée par M. Giuseppe H... a embauché M. Simone X... sous contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité de chef de cuisine, moyennant une rémunération mensuelle nette de 2 000 €. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants. A la suite de dissensions entre M. Gilles G... et M. Giuseppe H..., celui-ci s'est retiré de la société le 14 novembre 2014. Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue le même jour, M. Gilles G... a été nommé en qualité de nouveau gérant et la nouvelle répartition du capital a été fixée comme suit': - M. Gilles G...': 67 parts sociales, - M.

l'employeur d'un fait imputable au salarié ne sont pas un critère d'appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement ; que le comportement fautif du salarié peut justifier son licenciement, dès lors qu'il crée un risque important pour l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Monsieur Y... ne pouvait ignorer que la CEPAL n'autorise ses salariés à effectuer du co-voiturage avec le véhicule mis à leur disposition qu'à la condition que ce co-voiturage ait lieu entre collègues, pour des trajets professionnels, et à titre gratuit ; que la cour d'appel a également relevé qu'en transportant à titre onéreux des tiers avec le véhicule mis à sa disposition par l'employeur pour effectuer ses déplacements professionnels, Monsieur Y...

par lettre du 31 janvier 2012 pour les faits suivants : mauvais résultats ayant provoqué la baisse du chiffre d'affaires et des pertes au cours des trois derniers exercices, attitude dénigrante envers l'employeur en reportant sur la maison mère les mauvais résultats de la filiale, abus de confiance et détournements de fonds répétés découverts entre le 19 décembre 2011 et le 6 janvier 2012 par l'octroi d'avances sur primes sans autorisation en 2010 et 2011 ; que M. Y...

par lettre datée du 7 septembre 2009 ; ( ) Sur les demandes formées au titre des rappels de salaire que l'article L. 3123-14 du Code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il est constant que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que Monsieur Y...

la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre [de licenciement] qui contient plusieurs motifs détaillés par l'employeur, est suffisamment motivée, peu important que le nom des salariées plaignantes ne soit pas mentionné dès lors que ces éléments sont matériellement vérifiables ; que le 18 décembre 2008, les délégués du personnel du centre éducatif havrais ont saisi le CHSCT en vue de l'étude des risques liés aux conditions de travail au sein des services du centre éducatif havrais de Bolbec et d'Yvetot ; que le procès-verbal de réunion du CHSCT du 27 mai 2010 indique : « Lors des échanges au cours de cette réunion du CHSCT, il est apparu que l'ambiance existante dans l'antenne de Bolbec était particulièrement difficile…

il résulte de l'ensemble de ces éléments que le refus n'est pas abusif et ne peut fonder la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Jean-Paul Y..., laquelle produit en conséquence les effets d'une démission ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a dit que la prise d'acte s'analyse en une démission et débouté Jean-Paul Y... de l'intégralité de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués le justifient, soit dans cas contraire, d'une démission ;

il résulte des courriels produits par monsieur Y... que ce dernier n'a en aucune manière engagé la création d'un nouveau site de manière clandestine mais qu'il a d'abord sollicité monsieur B..., salarié du groupe (Pièce 14) de sorte que monsieur C... ne pouvait ignorer cette démarche à laquelle aucune opposition n'a été formulée, que monsieur A...

considérant que seule l'activité formation avait été cédée à cette société le 8 janvier 2010, que la société Nuages Blancs a poursuivi son activité de consulting courant 2010 et employait 12 salariés au jour de sa liquidation en décembre 2010, dont M. Y..., ce qui a nécessité leur licenciement pour motif économique ; Qu'en droit, l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n°2001-23 du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le

l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise, ou dans le groupe auquel elle appartient ; que, pour le surplus, Mme B... Y... fait valoir qu'elle pouvait être reclassée au sein de diverses sociétés anciennement filiales de la société CL Innovation Santé, à savoir les sociétés Dompharma, Pharminov, Distrinov, Prominov et Prestinov ; que, néanmoins ces sociétés avaient été cédées par la société CL Innovation Santé dès le 31 juillet 2012 à une autre société ; qu'il n'est nullement établi par l'appelante que ces cinq sociétés, effectivement interrogées le 8 janvier 2013 suivant courriers produits par l'intimée, aient encore appartenu au même groupe ou aient été tenues par une convention ou un engagement à une obligation de reclassement à l'égard des salariés…