Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1464

L'article 1.8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective nationale de la coiffure, qui instaure une prime à partir de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, dispose que l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie

Aux termes de l'article 6 de l'avenant n° 57 du 25 juin 1999 relatif au temps de travail, annexé à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979, "Les cadres de niveau I, coefficients 510 et 560 jouissent d'un degré élevé d'autonomie du fait de leur fonction ou de leurs responsabilités et sont donc, sauf accord contractuel, exclus des dispositions de la réglementation relative à la durée du travail à l'exception des dispositions relatives au repos hebdomadaire, aux congés payés, au chômage et à la journée du 1er mai. Ne sont concernés que les cadres dont la rémunération globale brute est supérieure d'au moins 50 % au salaire minimum conventionnel du coefficient".

Une prime de panier ayant pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques constitue, nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire

Les salariés engagés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d'égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l'accord collectif antérieur

Ayant relevé que l'établissement de bulletins de salaire était rendu nécessaire par l'obligation faite à l'entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste pigiste, une cour d'appel en déduit exactement l'absence de contrat de travail apparent

la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette convention ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas avoir adressé à l'autorité administrative habilitée l'exemplaire de la convention qu'il verse aux débats ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention de rupture portait le tampon de l'autorité administrative apposé le 6 août 2013, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail intervenue le 31 août 2013 et condamne la société Techsell à payer à Mme Z...

par courrier du 27 septembre 2012, notifié le 29 septembre 2012 ; que la levée de la clause de non-concurrence par courrier du 9 octobre 2012, réceptionné le 11 octobre 2012 est donc intervenue tardivement ; que cependant la salariée ne justifiant pas, du fait de cette mainlevée tardive avoir respecté pendant tout le délai contractuel la clause de non concurrence et avoir subi de ce fait un préjudice, ne peut prétendre bénéficier de l'intégralité de l'indemnité forfaitaire prévue ; que compte tenu du délai très court dans lequel est intervenue la mainlevée de la clause de concurrence, la Cour infirme donc le jugement et réduit le montant de l'indemnité allouée à titre de dommages et intérêts à la somme de 200 euro cette somme étant suffisante pour réparer le préjudice de principe subi ;

l'association hospitalière Sainte-Marie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 février 2017) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 14 avril 2016, n° 15-12.373), que M. X... a été engagé le 4 septembre 2006 par l'association hospitalière Sainte-Marie, en qualité de responsable informatique local, au coefficient 509 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'il a demandé à son employeur de bénéficier du coefficient 809 correspondant à la fonction de chef de service administratif de niveau 2 chargé du service informatique ; que cette demande lui ayant été refusée, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le

l'employeur est en droit de rompre un contrat de travail avant le début de son exécution lorsque celle-ci le rendrait complice de la violation par le salarié, d'une clause de non-concurrence le liant à son précédent employeur ; qu'en jugeant que la rupture de fait du contrat signé entre la société Malvaux industries et M. X... le 28 novembre 2013, caractérisée par l'embauche par la société Malvaux industries d'un autre salarié au titre de l'emploi ayant fait l'objet du contrat et par le refus de cette société d'exécuter ce contrat à compter du 1er juin 2014, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher si à cette date, M. X... n'était pas encore lié par la clause de non-concurrence prévue par son précédent contrat de

Il résulte des pièces produites, et notamment des requêtes de la CFDT et du jugement du 4 novembre 2013 du tribunal d'instance d'Asnières qu'à la période où le licenciement de monsieur X... est intervenu, les opérations électorales des délégués du personnel ont été contestées et n'ont dès lors pas pu aboutir. Il s'ensuit que les délégués du personnel n'ayant pu être élus, il ne saurait être tenu rigueur à l'employeur de ne pas les avoir consultés. Le moyen tiré de leur non consultation et du défaut de production d'un procès-verbal de carence sera dès lors rejeté. Le jugement sera confirmé de ce chef. S'agissant du reclassement, il résulte du courrier du médecin du travail du 19 novembre 2013 qu'il déclare avoir constaté l'inaptitude de monsieur X...

considérant que les indemnités versées aux contrôleurs grandes lignes étaient destinées à compenser des sujétions particulières qui rendaient dépourvues de fondement la demande de rappel de salaire établie sur la base d'une différence de rémunération entre un contrôleur grandes lignes et un contrôleur TER qui est entre 200 euros et 400 euros par mois, la cour d'appel qui a fait peser sur le salarié la charge de la preuve du bien-fondé de sa demande, a inversé celle-ci, violé les articles 1134 et 1315 du code civil alors applicable, ensemble l'article L.3243-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire du 18 mars 2013 et de remboursement de la somme de 163 euros ;

l'employeur, et d'AVOIR, en conséquence, déterminé l'indemnité légale de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base d'une ancienneté de 2 ans, 7 mois et 3 jours, et débouté l'intéressé de ses demandes de rappel de salaire à compter du 5 octobre 2011 ; AUX MOTIFS propres QUE sur la rupture des relations contractuelles, le contrat de travail de M. X... s'étant poursuivi avec son nouvel employeur la société Art & Déco à compter du 5 octobre 2011, le licenciement qui a été notifié, par M. Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de l'ancien employeur, à M. X... le 7 juin 2012, est dépourvu d'effets, le jugement sera confirmé de ce chef ; que le salarié qui sollicite la poursuite de son contrat de