Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1191

l'employeur de rapporter la preuve d'un préjudice ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur G... à payer à la Société SYMAG la somme de 16.396,41 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire ; 1°) ALORS QUE les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ; que toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ; que Monsieur G..., faisait valoir que la disposition de la convention collective « Syntec », selon laquelle le salarié est tenu de verser à l'employeur une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir, constitue une sanction pécuniaire prohibée, qui est à ce titre illicite ; qu'en condamnant néanmoins Monsieur G...

l'employeur, il lui incombe pour être bien fondé d'établir la réalité et l'imputabilité des sommes effectivement dépensées par lui ; que M. F..., qui ne produit aucun document afférent aux dépenses prétendues (factures de restaurant, attestations d'assurance, type de véhicule ... ) échoue à administrer cette preuve, la seule réalisation d'un calcul mathématique kilométrique s'avérant insuffisant, la Cour ne pouvant exercer aucun contrôle ; que de ce chef M. F... sera donc débouté ; que du tout M. F...

il résulte de l'application des dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; il résulte de l'application des dispositions de l'article L.1154-1 du même code, en sa rédaction applicable à l'espèce, qu'il appartient au salarié, qui invoque avoir subi des faits de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants ; il a été ci-dessus tranché qu'aucun fait n'était matériellement établi, en termes de conditions de travail, et de manquements de l'employeur, suffisamment graves et récents…

par courrier électronique du 9 décembre 2013, aux observations formulées par l'auditrice, dont elle a déduit que les retards de gestion avérés avaient été rectifiés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; 4°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des griefs formulés par la lettre de licenciement avant de pouvoir déclarer un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de Monsieur Y... lui reprochait le fait que, malgré la chute libre des résultats de la boutique Auchan Nord, « aucun plan d'action n'ait été mené » ; qu'en n'examinant pas ce grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1234-1 du Code du

par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ". / [ ] La cour de cassation, arrêts des : 26/01/1991, Bull.civ. V, n° 97, D. 1991, IR 82, RJS 1991, 239, n° 448 ; 19/12/1978 : Bull. civ. V n° 884 ; 10/07/1980, n° 647 : " la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis " ; 09/01/

il résulte des motifs de l'arrêt (p.4) que la pratique consistant à permettre la commande par les salariés de matériel au nom de l'entreprise pour bénéficier de remises fournisseurs était subordonnée à l'accord de la direction et au remboursement correspondant par les intéressés ; qu'en l'espèce, l'employeur, qui soutenait que M. A... avait passé sans autorisation une commande personnelle pour un équipement onéreux dissimulée dans une commande faite pour le chantier d'un client et facturée le 30 novembre 2012, invoquait et produisait de nombreuses pièces visant cet équipement, en particulier la facture adressée par le fournisseur, la société Cegla, le tableau établi par M. O... des matériels commandés sans autorisation et la liste dressée par M. A...

par contrat de travail du 20 mai 2014, procède en réalité d'un transfert de son contrat de travail du 1er août 2013 en vertu des articles L. 1224-1 et suivants du contrat de travail, faute de caractérisation à cette date, du transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité poursuivant un objectif propre. C'est aussi de manière inopérante que dans ses écritures, la société Le Bronze industriel vient faire état du comportement inadapté de M. J..., à un point tel qu'un salarié, M. J... aurait fait un malaise. Certes, l'employeur verse un mail en date du 9 décembre 2014, signalant que M. F... aurait refait un malaise pendant la pause méridienne à son domicile, après une séance de travail avec M.

il résulte des constatations de l'arrêt que la salariée avait déclaré s'agissant des faits du 20 février 2014 à M. W... que « Mr R... a eu de nouveau un comportement inapproprié à mon encontre (main dans les cheveux, caresses sur l'épaule et le bras et utilisation du surnom « ma Q... » ). De plus il m'a coincé entre lui et le mur alors que je souhaitais quitter le bureau. Ces faits se sont produits devant témoins (P... et C...) dans leur bureau » (arrêt p 4, dernier §) puis à M. E... que « M. R... arrive dans le bureau, se poste derrière moi, franchissant mon périmètre d'intimité une nouvelle fois ; de son bras gauche, il me bloque le passage en le posant sur le bureau, il observe ce que j'écris » (arrêt p 5 § 6), tandis qu'P...

considérant que, faute d'apporter la preuve d'avoir effectivement annexé à ces courriers l'avis d'inaptitude de Madame I..., l'employeur ne justifiait pas du sérieux et de la loyauté de ses recherches, en sorte que le licenciement devait être considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 3. ALORS QU'à tout le moins revenait-il à la cour d'appel, dès lors que la communication de l'avis d'inaptitude au médecin du travail était contestée, de se prononcer au vu des pièces produites par les deux parties ; qu'en déduisant de la circonstance que l'employeur ne faisait pas la preuve de ce que l'avis d'inaptitude avait été annexé aux recherches de reclassement qu'il ne justifiait pas

il résulte expressément du compte rendu annuel d'évaluation de 2014 que Mme X... considère que « la maitrise de la comptabilité » est l'un de ses « points forts » (p. 4) et que celle-ci a uniquement sollicité une formation sur « les outils informatiques et la langue anglaise » ; qu'en décidant néanmoins que la salarié démontre « par le compte rendu d'évaluation annuel qu'elle verse au dossier », qu'elle avait souhaité une formation en matière de comptabilité, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis du compte rendu d'évaluation annuel de 2014.

par lettre du salarié en mai 2005, avait dit que la demande de ce dernier n'était pas recevable du fait de la disparition du lien contractuel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur J..., qui avait été placé en invalidité de deuxième catégorie en raison d'un syndrome anxio-dépressif grave, se trouvait dans un état psychologique l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'agir devant la juridiction prud'homale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2251, 2277, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 2234 du Code civil, ensemble les articles L. 143-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, et L.

il résulte de ces éléments, apportés par l'appelant, que l'absence de lien de subordination de Z... F... à l'égard de son épouse ou de quiconque est établie de sorte que si une prestation de travail a été effectuée, elle l'a été sous couvert d'une convention inexactement ou frauduleusement qualifiée de contrat de travail lequel doit jugé fictif ; » ; ALORS, en premier lieu, QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que, si l'existence d'un contrat de travail ressort de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, le