Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1048

par lettre de son employeur, mais pour une année avec confirmation de ce qu'il reprendrait son activité dans les conditions initiales à compter 1 er décembre 2011 ; que Monsieur Y... n'a donc pas été « contraint » d'accepter ce transfert comme il le soutient ; que dans les faits, ce congé sans solde a été renouvelé d'un commun accord chaque année, sur demande du salarié acceptée par l'employeur, jusqu'au 1er décembre 2013, période pendant laquelle le contrat de travail s'est trouvé suspendu (pièce n° 2 Y...) ; que par la suite, un contrat de travail a été directement passé le 1er décembre 2010 entre la société AXA Assistance Canada Inc. et Monsieur Y...

il résulte du compte-rendu versé aux débats, qu'il bénéficiera d'une formation d'adaptation en interne d'une semaine; qu'il n'est pas établi que ce poste ne correspondait pas aux compétences de M. D... ; que M. D... ne démontre pas que l'emploi d'ingénieur développement ainsi confié à l'issue de son détachement ne correspondait pas au même niveau de responsabilité que l'emploi occupé au cours de son détachement et ne correspondait pas à sa qualification ; qu'il n'est pas établi que l'emploi confié emportait modification de son contrat de travail ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 septembre 2014, la société Artal technologies a fait savoir à M. D... qu'elle prendrait en charge les frais d'agence pour la location d'un logement à M...;

par arrêt du 20 novembre 2018, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 27 janvier 2017 ayant déclaré exécutoires en France les décisions des juridictions monégasques rendues dans les rapports entre M. B... et la Société Générale Private Banking et a déclaré irrecevable la demande d'exequatur de cette société, de sorte que cette décision entraîne l'annulation, pour perte de fondement juridique, de l'arrêt attaqué qui se fonde, par motifs adoptés, sur les décisions monégasques précitées ; 6. ALORS enfin QUE le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail, sans que l'employeur puisse lui opposer le secret bancaire ;

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SARL GRAND LIEU TP à lui payer à titre de rappel d'heures supplémentaires, la somme de 424,15 € brut outre 42,41 € brut au titre des congés payés afférents entre le 18 août et 13 septembre 2014, de le réformer pour la période du 02 septembre 2013 au 05 septembre 2014 et déduction faite des erreurs et doublons des décomptes produits, de condamner la SARL GRAND LIEU TP à lui payer la somme de 3.000 € brut, outre 300 € à titre de congés payés afférents, déduction faite des sommes déjà perçues en exécution du jugement déféré » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « Sur le rappel d'heures supplémentaires : que le contrat de travail de Monsieur A...

l'employeur reste totalement taisant sur les tâches confiées au salarié et l'organisation et son travail ; que dans ces conditions, au vu des tâches que devait accomplir seul le salarié, l'échelon 9 est applicable à M. K..., dont le salaire moyen brut doit être fixé à 1 712 € ; qu'il sera ainsi fait droit à sa demande de rappel de salaires à hauteur de 12 239,72 €, outre les congés payés y afférents ; Alors 1°) qu'il appartient au salarié d'établir que les fonctions qu'il exerce réellement correspondent à la classification conventionnelle revendiquée ; qu'en reprochant à l'employeur de rester taisant sur les tâches confiées au salarié et l'organisation et son travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;

il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à la cour d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par la salariée en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L1152-1 du code du travail ; attendu que dans l'affirmative, il revient à la cour d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; attendu en l'espèce qu'en premier lieu, la salariée produit des passages d'un journal intime dans lequel elle a consigné les…

il résulte du courrier de la société SMA Vie en date du 8 février 2013 adressé à l'employeur que le montant du fonds au 1er janvier 2013 s'élevait à la somme de 585.562,61 euros ce qui permet d'assurer les arrérages qui pourraient être dus à M. C... de sorte que celui-ci ne justifie pas de la réalité de son préjudice étant précisé qu'il n'allègue aucune perte de chance. AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il n'est pas contesté que M. C... bénéficiait d'un compte épargne retraite, mais ni lui-même, ni son employeur la société SOMMA frères, ne sont en mesure de fournir des éléments permettant de connaître les conditions d'alimentation, de sortie et des conditions de la mise en oeuvre de ce plan d'épargne retraite ; que M. C... après avoir réclamé

l'employeur qu'au salarié, le juge forme sa conviction à partir des éléments apportés par les deux parties. L'inobservation de l'obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, même dans le cas où le motif économique est avéré. La salariée fait valoir que seules deux propositions de reclassement lui ont été soumises. Le poste de responsable boutique à Valenciennes n'était pas disponible et a été inventé pour les besoins de la cause. De fait, il n'a été proposé à la salariée qu'un poste de vendeuse à Saint Julien les Villas. Or la recherche aurait dû être effectuée non seulement au sein de l'entreprise mais au sein du groupe. Et la société Sicatec, société du groupe, n'a pas été interrogée.

l'employeur qu'au salarié, le juge forme sa conviction à partir des éléments apportés par les deux parties. L'inobservation de l'obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, même dans le cas où le motif économique est avéré. Les salariées font valoir que seules deux propositions de reclassement lui ont été soumises. Le poste de responsable boutique à Valenciennes n'était pas disponible et a été inventé pour les besoins de la cause. De fait, il n'a été proposé aux salariées qu'un poste de vendeuse à [...]. Or la recherche aurait due être effectuée non seulement au sein de l'entreprise mais au sein du groupe. Et la société Sicatec, société du groupe, n'a pas été interrogée.

l'employeur qu'au salarié, le juge forme sa conviction à partir des éléments apportés par les deux parties. L'inobservation de l'obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, même dans le cas où le motif économique est avéré. La salariée fait valoir que seules deux propositions de reclassement lui ont été soumises. Le poste de responsable boutique à Valenciennes n'était pas disponible et a été inventé pour les besoins de la cause. De fait, il n'a été proposé à la salariée qu'un poste de vendeuse à Saint Julien les Villas. Or la recherche aurait dû être effectuée non seulement au sein de l'entreprise mais au sein du groupe. Et la société Sicatec, société du groupe, n'a pas été interrogée.

il résulte de certaines attestations produites aux débats et ce qui peut être corroboré par le fait qu'il a été mis en arrêt de travail du 16 septembre 2015 au 6 octobre 2015, ne suffit pas non plus à établir que l'employeur n'avait pas, avant le 12 septembre 2015, ni avant le mois de juillet 2015, connaissance du comportement pour lequel elle a licencié M. Q.... La cour observe que M. R... n'indique pas dans son témoignage produit aux débats ne pas avoir signalé ces faits à l'employeur avant le 12 septembre 2015 ni avant le mois de juillet 2015. Celui -ci précise, en revanche, que "les agissements Q... étant impunis, il fait de plus en plus fort.", ce qui tend plutôt à démontrer que l'employeur était au courant de son comportement.

Il résulte de l'attestation Pôle Emploi produite (pièce, 6.3) que le salaire mensuel moyen de M. R... calculé sur les 12 derniers mois est de 3.488,31€ en y intégrant l'indemnité compensatrice de RTT et la prime de vacances, de sorte qu'il y a lieu de faire droit aux demandes indemnitaires formulées par l'intéressé à ces titres sur cette base, outre les sommes non autrement contestées de 2.188,31 € au titre du rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire et de 218,83 € au titre des congés payés afférents » ; 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE pour déduire que le refus par Monsieur R... de la mission temporaire était justifié, la cour d'appel a énoncé que la société ASI « ne pouvait pas s'affranchir des modalités de prise en charge des frais de