Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1035

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2019), rectifié par arrêt du 20 mars 2019, M. L... a été engagé le 8 novembre 1988 par la société SEITA, aux droits de laquelle se trouve la société Logista France. Il occupait, dans le dernier état de la relation de travail soumise à la convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970, le poste de directeur de l'ingénierie. 2. Le 5 mai 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal ainsi que sur les deux premières branches du deuxième moyen de ce même pourvoi et le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés 3.

2. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 janvier 2019), M. F..., qui a intégré le groupe Crédit agricole le 1er février 1990, a été engagé le 30 juin 2009 par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe (la société) en tant qu'adjoint au directeur général. 3. Le 3 mars 2015, M. F... a saisi en résiliation judiciaire de son contrat de travail la juridiction prud'homale qui, par jugement du 25 octobre 2016, l'a débouté de toutes ses demandes. 4. Dans le cadre d'une visite de reprise du 21 décembre 2016, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en un seul examen à raison d'un danger immédiat. 5. M. F... a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 avril 2017. 6. Le 8 juin 2017, M. F... a

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 avril 2019), Mme F... a été engagée par la société Up Your Bizz en qualité d'ingénieur commercial le 4 janvier 2016. 2. La salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 29 février 2016 jusqu'au 21 mars 2016 et par courrier daté du 24 mars 2016 l'employeur lui a notifié la rupture de la période d'essai à effet du 11 avril 2016. 3. Contestant l'existence d'une période d'essai, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées au titre d'une rupture sans

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mars 2019), M. H...-F..., soutenant avoir travaillé pour la société Clinique vétérinaire de l'Outre Forêt (la société) en qualité de salarié, a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger qu'il était lié à la société par un contrat de travail et de demandes au titre de l'exécution et la rupture de ce contrat. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes est matériellement compétent pour connaître du litige l'opposant à M. H...-F..., alors « que l'existence d'un contrat de travail ne dépend que des conditions d'exercice en fait de l'activité litigieuse ; qu'un contrat de travail est caractérisé dès lors

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 août 2018), M. E... a été engagé le 7 février 2010 en qualité de directeur commercial par la société Phone boutique (la société). 2.Par jugement du 21 mai 2014, le tribunal de commerce de Vannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, puis a prononcé sa liquidation judiciaire le 24 juin 2015, M. K... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur. 3. M. E... a saisi, le 15 octobre 2015, la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de la liquidation judiciaire diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. M. E... fait grief à l'arrêt de dire que le

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 mai 2019), Mme H... a été engagée en qualité d'assistante comptable à compter du 26 juillet 2002 par les sociétés Comptalor et [...] , aux droits desquelles vient la société Exper-Tic Sarrebourg (la société), une clause de non-concurrence étant insérée dans son contrat de travail. 2. La salariée a démissionné le 8 mai 2016. 3. Estimant que la salariée n'avait pas respecté la clause de non-concurrence, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt d'invalider la clause de non-concurrence et de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre de la clause de non-concurrence et de la concurrence déloyale, alors « que seule la disposition d'une

1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 15 juin 2017 et 9 avril 2019), Mme M... a été engagée en qualité de juriste social et gestionnaire de paie à compter du 17 avril 2012 par la société CLC Claris conseil (la société), et a été licenciée pour faute grave le 9 août 2012. 2. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3. La lettre du 1er octobre 2017 qui porte contestation par la salariée du calcul effectué par l'employeur ne démontre pas l'acquiescement à la décision du 15 juin 2017 qui n'avait pas tranché dans son dispositif le montant dû par l'employeur au titre de la clause de non-concurrence. 4. Le pourvoi est donc recevable. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 2018), M. H... a été engagé le 13 mai 1987 au poste de montage et fabrication outillage de peinture par la société Ocai distribution (la société) et occupait en dernier lieu un poste de réceptionnaire. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 18 novembre 2013 de diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail. 3. Il a été licencié pour motif économique le 22 juin 2016. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, sur les premier, deuxième, troisième, quatrième moyens et sur le cinquième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident, ci-après annexés 4.

par contrat à durée indéterminée le 16 mars 2015 et qu'il avait reçu des bulletins de salaire de cette société entre les mois de mars et d'octobre 2015 ; qu'en outre, il mentionne que la société KD a fait valoir en défense que la société Ambulances 17 avait engagé des salariés dans l'ignorance de son incapacité à assumer leur rémunération, en raison de la tromperie commise par M. K... lors de la cession des parts de la société Ambulances 17 à Mme A... le 5 mars 2015, et que cette dernière avait alors pris la décision de régler certains salaires sur des deniers personnels ou par le biais de la société KD qui disposait de liquidités suffisantes ; qu'enfin, au cours de l'instance prud'homale, six chèques d'un montant total de 8 999,66 euros, émis par la société KD à l'ordre de M.

il résulte de l'analyse de ses courriers adressés à l'employeur que la véritable cause de sa prise d'acte de rupture est le défaut d'accord de l'employeur de lui accorder le télétravail demandé, qui était la condition sine qua non pour qu'elle puisse continuer à travailler chez Equad ainsi qu'il apparaissait d'ailleurs déjà de son courriel du 17 avril 2014 envoyé pendant son congé parental, la salariée souhaitant travailler depuis son domicile de la région lorientaise où elle avait déménagé en fin d'année 2014 pour convenances personnelles, son mari prenant un poste dans cette région. La rupture s'analyse en une démission et la salariée doit en conséquence payer le préavis d'un montant de 6600 € bruts. L'employeur, qui ne caractérise pas de préjudice

il résulte des différentes correspondances et pièces versées aux débats : - qu'à la suite du courriel de M. W... en date du 13 juin 2013 aux termes duquel il demande à l'employeur de lui communiquer le détail du calcul de sa prime trimestrielle de février, mars et avril 2013 payée sur son salaire de mai 2013, la société MAJ lui a répondu le 26 juin 2013 en lui rappelant qu'elle lui avait proposé d'occuper le poste de chef de marché et lui avait précisé les nouvelles modalités de calcul de la partie variable de sa rémunération, qu'ayant occupé cette nouvelle fonction, bien qu'il n'ait pas signé l'avenant actant de cette modification, sa prime avait été calculée suivant les nouvelles modalités (trois composantes), ce qui donnait la somme de 4.172,21

Il résulte des déclarations de M. K..., responsable développement, que c'est dans le cadre de cette restructuration que M. P... avait été placé sur le poste qu'il occupait. M. K... ne fait que supputer un règlement de comptes contre M. P... sans l'étayer par des faits précis. Au regard des faits imputés à M. P..., il est cohérent que la société ait rompu ses relations avec l'Imprimerie du Mas et JMG, mis en cause dans les agissements de M. P... ; QU'il n'est ainsi pas établi que le licenciement de M. P... reposait sur un motif autre que ceux visés dans la lettre de licenciement" ; ALORS QUE lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ;