Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1002

il résulte notamment des courriels des 9 et 20 décembre 2013, 6 et 9 janvier 2014, 17 juillet 2014, 27 février 2015, 23 octobre 2015 ; Que les conventions souscrites les 1er septembre 2013, 1er septembre 2014 et 1er septembre 2015 prévoient le nombre d'heures de cours et que le planning des heures de présence est annexé au contrat, mais que, "d'un commun accord et à titre de clause essentielle et déterminante, il est convenu qu'il pourra être modifié à la demande de U... pour les nécessités du service. En cas de désaccord du prestataire, et compte tenu du caractère déterminant de cette clause, l'article 5 sera applicable", cet article prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de désaccord sur des modifications de planning ; Que la

par contrat à durée déterminée en juin 2010, ainsi qu'une attestation de son comptable, qui déclare que le seul salarié présent dans l'entreprise en 2012 n'a été embauché que du 2 au 7 juillet sur le casting d'un autre film. Il ajoute qu'en raison de son état de santé, Madame D... a cessé toute activité pour la société en 2012. /Cependant, il résulte de l'extrait Kbis produit par la société Marie Amélie production elle-même, que Madame D... était gérante au moment des faits litigieux. De plus, même s'il n'est pas établi que Madame U... était salariée de la société pendant cette période, il résulte néanmoins de façon concordante des attestations et courriels précités, qu'elle agissait auprès de Monsieur Y... pour le compte de la société Marie Amélie production, au vu et au su de Madame D....

vu les articles L1221-19, L1221-20, L1221-21 et L1221-22 du Code du travail, vu l'article, 7 de la Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite SYNTEC, vu l'article 3 du contrat de travail à durée indéterminée signée entre les parties en date du 27 juin 2012 ; que la société Micro Focus a fait une juste application des règles de rupture de la période d'essai, qu'en conséquence, le Conseil dira que les dommages et intérêts réclamés par M. N... sont injustifiés dans leur principe et leur montant ; 1) ALORS QUE la convention collective des bureaux d'études techniques cabinets d'ingénieurs-conseils sociétés de conseil (Syntec) dispose, en son

il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme R... s'est comportée en gérante de fait de la scierie et du groupement forestier dans des conditions qui excluent tout lien de subordination et, partant, l'existence d'un contrat de travail à partir de 2006 ; qu'à compter de la reprise de la gestion effective de la scierie par M. B... I... , en juillet 2013, ce dernier a rétabli le lien de subordination avec Mme R... ainsi que celle-ci le relate dans sa lettre à l'inspection du travail et ainsi qu'il est attesté par d'autres salariés, mettant fin à la procuration générale sur le compte bancaire et procédant au licenciement le 30 mai 2014 ; qu'il y a lieu dans ces conditions de considérer que Mme R...

il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail — en application de l'article L. 4624-4 du même code — à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou, le cas échéant, des entreprises du groupe auquel elle appartient et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent d'assurer la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition doit alors prendre en compte, après avis des instances représentatives du personnel, les conclusions

il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que le défaut de paiement du salaire, contrepartie essentielle de la prestation de travail, durant plusieurs mois caractérise un manquement grave de l'employeur justifiant, à lui seul, que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que contrairement à ce que soutient l'employeur, ce licenciement n'est nullement partiel et s'applique à la relation contractuelle subsistant entre les parties après la perte du marché relatif au site de Rueil Malmaison en octobre 2013 ;

par courrier du 28 mai 2014, de poursuivre une activité d'importateur grossiste de matériel de pesage et d'encaissement, de producteur, agriculteur éleveur, « en dehors et indépendamment des heures de travail affectées à son emploi au sein de Libra Pro » (pièce n° 8, production n° 5), lui aurait été donnée en tant qu'associé et non pas en sa qualité de salarié, quand il résultait l'inverse du courrier litigieux, la cour d'appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis a violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; 5°) ALORS QU'en jugeant qu'il résultait du courriel du 28 juillet 2015 dans lequel M. D... demandait l'accord de Mme P...

l'employeur n'a pas, antérieurement à la reprise du travail, l'obligation de faire procéder à un tel examen ; qu'en l'espèce, aucune pièce versée aux débats ne montre que Mme C... se serait tenue à la disposition de son employeur à l'issue de son arrêt de travail pour maladie, ni aurait demandé à reprendre le travail ou encore signifié qu'elle souhaitait bénéficier d'une visite de reprise afin que soit déterminée son aptitude à occuper son poste ; que Mme C...

Considérant que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce que le conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement de M.F... dépourvu de cause réelle et sérieuse » ET QUE « Sur le montant de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse Considérant qu'à ce titre, M.F...

il résulte des organigrammes de la SAS Vinci Facilities France Sud, filiale de la SAS Vinci Energies France, qu'elle est divisée en quatre secteurs géographiques, M. C... apparaissant comme responsable du secteur Provence Alpes comprenant les trois entreprises, puis deux, et en assurant la responsabilité managériale (pièces 13 et 14 du salarié) ; que c'est d'ailleurs en cette qualité que M. C... s'identifie sur les e-mails produits au dossier « X... C..., chef d'entreprise, Vinci Facilities Provence Alpes Pôle France Sud » ; qu'il est établi par ailleurs qu'outre la rémunération forfaitaire de 6 000 euros et un 13ème mois, M. C...

il résulte des organigrammes de la SAS Vinci Facilities France Sud, filiale de VF Energie France, qu'elle est divisée en quatre secteurs géographiques, M. Q... apparaissant comme responsable du secteur Provence Alpes comprenant les trois entreprises susvisées, puis deux, en assurant la coordination managériale (pièce 65 de la société intimée) ; que c'est d'ailleurs en cette qualité que M. Q... s'identifie sur les e-mails produits au dossier « J... Q..., chef d'entreprise, Vinci Facilities Provence Alpes Pôle France Sud » ; qu'il est établi par ailleurs que la rémunération variable versée par la société PMS à M. Q... était calculée sur la base des résultats du secteur Provence Alpes (pièces 74 et 75) ; qu'enfin, la cour relève que dans un message adressé le 2 février 2016 à M.

il résulte de la lettre de licenciement, que M. V... a été licencié pour insuffisance professionnelle ; que cette lettre fixant les limites du litige, il y a lieu d'examiner si les différents griefs que la société Team reproche à M. V..., au titre de son insuffisance professionnelle, sont matériellement établis et s'ils peuvent caractériser une cause réelle et sérieuse de son licenciement ; qu'après avoir rappelé l'évolution de M. V... au sein du groupe depuis son embauche jusqu'à sa nomination, à compter de février 2011, en tant que Directeur du département transferts et formulé des griefs imprécis et généraux à son encontre, la lettre de licenciement reproche, en substance, à M. V... deux séries de griefs, à savoir une non réalisation de ses