Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 99

' CONDAMNER l'ASSOCIATION DAUPHINOISE POUR LA FORMATION DANS L'INDUSTRIE d'avoir, sous astreinte de 200€ par jour de retard passé 8 jours après le prononcé de la décision à intervenir, à lui remettre l'ensemble des documents de fin de contrat, soit la dernière fiche de paie avec les condamnations provisionnelle susvisées, un certificat de travail avec une rupture au 31 janvier 2020, une attestation pôle emploi avec mention d'une rupture conventionnelle au 31 janvier 2020, le document sur la portabilité des droits de santé et prévoyance, et le solde de tout compte ; ' DIRE ET JUGER que la formation des référés du conseil de prud'hommes de GRENOBLE est compétente pour liquider l'astreinte provisoire et la convertir, le cas échéant, en astreinte définitive ; ' CONDAMNER l'ASSOCIATION DAUPHINOISE POUR LA…

Par courrier du 3 octobre 2018, son employeur lui notifiait une convocation à un entretien préalable à son licenciement avec mise à pied conservatoire. Madame [E] saisissait alors le conseil des Prud'hommes de Chalon-sur-Saône d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur. Le 8 novembre 2018, une transaction était signée entre les parties prévoyant une rupture conventionnelle du contrat de travail de Madame [E] à compter du 31 janvier 2019. Les parties s'accordaient également sur le point que la transaction serait homologuée par le Conseil de Prud'hommes de Chalon sur Saône. C'est ainsi que le 23 novembre 2018, un procès-verbal de conciliation intervenait devant le bureau de conciliation et d'orientation dudit conseil de Prud'hommes.

qu'afin de permettre à ce dernier de s'adapter à ses nouvelles relations de travail, l'entrée effective en fonctions du directeur général de la SAS Ateliers des fac-similés du Périgord a été repoussée de plusieurs mois jusqu'au mois de février 2009 (Cf pièce n°9 AFSP) ; qu'il résulte d'un courrier de M. R... Q... du 14 septembre 2009 que le salarié et la SAS Ateliers des fac-similés du Périgord ont engagé à cette époque des pourparlers de rupture conventionnelle qui n'ont finalement pas aboutis ; que par la suite M. R... Q... a fait l'objet d'un arrêt de travail couvrant la période du 9 novembre au 21 novembre 2009 et du 23 novembre au 14 décembre 2009 ; que son licenciement lui a été notifié par lettre du 10 mars 2010 ; que les faits dénoncés par M. R... Q...

. Le salarié fait état des éléments suivants - en mai 2009 il est harcelé par le client B... qui le traite de « connard » et de « rital » et par écrit de « nain de Fort Boyard », il en avise l'employeur sans réaction de la part de ce dernier, - en 2013, faisant suite à cet épisode, il est pris pour cible par l'employeur lui-même qui « le pousse à signer une rupture conventionnelle » et multiplie les agissements insidieux à son égard, - s'en suivent de nombreuses périodes durant lesquelles il est sciemment placé inter-contrat, - malgré ses demandes l'employeur n'a aucune réaction et ne prend donc aucune mesure pour prévenir le harcèlement, -à la fin de l'année 2013, à l'occasion de sa notation, et jusqu'en janvier 2014, il fait l'objet de règlements de compte de la part de l'employeur, M. Y...

et irrésistible qui caractérise le cas de force majeure pouvant l'exonérer de sa responsabilité. En effet, compte tenu de sa taille (plus de 500 salariés), l'entreprise était nécessairement confrontée à une rotation importante de personnels, observation faite que les départs dont elle se prévaut étaient pour la plupart prévisibles pour résulter soit d'une rupture conventionnelle, soit de licenciements mis en oeuvre par la société, soit de l'arrivée à terme de CDD ou à de départs en retraite, de sorte qu'ils pouvaient être anticipés par la direction, nonobstant les contraintes du marché en matière de recrutement.

globale de 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société ID LOGISTICS OCEAN INDIEN à rembourser au Pôle Emploi les sommes versées à Monsieur D... X... au titre de l'assurance chômage dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Les parties se rejettent l'initiative d'une tentative de rupture conventionnelle faisant suite à l'entretien du salarié avec le DRH Groupe (Monsieur T...) du 28 août 2013 avec une proposition de l'employeur par courriel du septembre (pièce 9) et réponse du salarié par courriel du lendemain (pièce 10). Ce projet n'a pas abouti.

des frais de déplacement. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la Convention collective de l'immobilier, M. [R] bénéficiait d'une exclusivité sur les départements 16 et 17 tout partageant la prospection sur les les départements 44, 56, 35, 49, 85 et 53 avec ses collègues. Le 1er avril 2014 M. [R] a demandé à bénéficier d'une rupture conventionnelle à laquelle l'employeur a opposé son refus par LRAR du 11 avril 2014. A compter du mois de mai 2014, l'employeur a enjoint à plusieurs reprises par mail M. [R] de produire ses rapports d'activités hebdomadaires, avant que ce dernier saisisse le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par courrier du 11 juin 2014, M.

2012 dans le cadre d'un avenant à temps plein. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants. Les effectifs de l'entreprise étaient inférieurs à 11 salariés. M.[R] a été absent de l'entreprise pour cause de congé individuel de formation du 1er juin 2014 au 26 juin 2015. Un projet de rupture conventionnelle a été envisagé en mai 2015. Par courrier du 6 juillet 2015, l'Union locale de la CGT sollicité par M.[R] a alerté la société Palais de Baalbeck sur la dégradation des conditions de travail de ce salarié et la pression constante exercée sur ce dernier depuis son retour de formation pour qu'il quitte son emploi.

L'action par laquelle un salarié, ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, demande réparation du préjudice d'anxiété, au motif qu'il se trouve, du fait de l'employeur, dans un état d'inquiétude permanente généré par le risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, se rattache à l'exécution du contrat de travail. Il en résulte que cette action est soumise à la prescription de deux ans prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail

Qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'employeur (pages 11 et s.), faisant valoir qu'aux termes mêmes de la lettre du salarié en date du 11 avril 2013, l'intéressé admettait avoir demandé à l'employeur qu'il fut mis un terme à la relation de travail par un licenciement économique, jugé « bien légitime » par le salarié, puis, en février 2013, dans le cadre d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, ce qui démontre que la baisse du taux de commissionnement, appliqué depuis le mois d'avril 2012, et qui était donc en vigueur à la date à laquelle ces deux propositions de rupture avaient été formulées par M.

; aux actions en contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement pour motif économique (délai de 12 mois selon l'article L. 1235-7 du code du travail) ; aux contestations de la rupture du contrat de travail ou de son motif après adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (délai de 12 mois selon l'article L. 1233-67 du code du travail) ; aux contestations de la rupture conventionnelle (délai de 12 mois selon l'article L. 1237-14 du code du travail) ; aux contestations d'un reçu pour solde de tout compte (délai de 6 mois selon l'article L. 1234-20 du code du travail) ; que l'action en réparation du préjudice d'anxiété ne figure pas dans la liste ci-dessus ; que l'alinéa 1 de l'article L.

, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 novembre 2018), Mme C... a été engagée le 18 mars 2013 en qualité de directrice adjointe, catégorie cadre, niveau I, coefficient 600 de la convention collective nationale des organismes de formation par la société Acor qu'elle a quittée le 7 septembre 2015 à la suite d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail. 2. Faisant valoir qu'elle n'avait pas perçu la rémunération prévue au contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.