Thème de droit social

Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 96

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles rupture conventionnelle constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 050
Dernière décision affichée2 octobre 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur rupture conventionnelle

2 050 décisions
1141

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02639

Cour d'appel

qu'elle ne conteste pas le fait que le montant de son salaire est demeuré identique après le transfert de son contrat de travail à la société INFOMOBILE et jusqu'à la rupture de ce dernier à sa demande - que les pièces produites au soutien de sa demande 'd'individualisation des dommages et intérêts' concernent uniquement les conséquences de la rupture du contrat de travail dont elle a déjà été indemnisée dans le cadre de la rupture conventionnelle conclue avec la société INFOMOBILE. Enfin, ainsi que le font justement valoir les parties intimées, l'existence et la durée des procédures judiciaires opposant les parties est sans lien avec la perte de chance dont il est demandé ici réparation.

LicenciementLicenciement économique / PSE+9
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1142

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02636

Cour d'appel

qu'elle ne conteste pas le fait que le montant de son salaire est demeuré identique après le transfert de son contrat de travail à la société INFOMOBILE et jusqu'à la rupture de ce dernier à sa demande - que les pièces produites au soutien de sa demande 'd'individualisation des dommages et intérêts' concernent uniquement les conséquences de la rupture du contrat de travail dont elle a déjà été indemnisée dans le cadre de la rupture conventionnelle conclue avec la société INFOMOBILE. Enfin, ainsi que le font justement valoir les parties intimées, l'existence et la durée des procédures judiciaires opposant les parties est sans lien avec la perte de chance dont il est demandé ici réparation.

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1143

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02633

Cour d'appel

qu'il ne conteste pas le fait que le montant de son salaire est demeuré identique après le transfert de son contrat de travail à la société INFOMOBILE et jusqu'à la rupture de ce dernier à sa demande - que les pièces produites au soutien de sa demande 'd'individualisation des dommages et intérêts' concernent uniquement les conséquences de la rupture du contrat de travail dont il a déjà été indemnisé dans le cadre de la rupture conventionnelle conclue avec la société INFOMOBILE. Enfin, ainsi que le font justement valoir les parties intimées, l'existence et la durée des procédures judiciaires opposant les parties est sans lien avec la perte de chance dont il est demandé ici réparation.

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1144

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02631

Cour d'appel

qu'elle ne conteste pas le fait que le montant de son salaire est demeuré identique après le transfert de son contrat de travail à la société INFOMOBILE et jusqu'à la rupture de ce dernier à sa demande - que les pièces produites au soutien de sa demande 'd'individualisation des dommages et intérêts' concernent uniquement les conséquences de la rupture du contrat de travail dont elle a déjà été indemnisée dans le cadre de la rupture conventionnelle conclue avec la société INFOMOBILE. Enfin, ainsi que le font justement valoir les parties intimées, l'existence et la durée des procédures judiciaires opposant les parties est sans lien avec la perte de chance dont il est demandé ici réparation.

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1145

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02624

Cour d'appel

qu'il ne conteste pas le fait que le montant de son salaire est demeuré identique après le transfert de son contrat de travail à la société INFOMOBILE et jusqu'à la rupture de ce dernier à sa demande - que les pièces produites au soutien de sa demande 'd'individualisation des dommages et intérêts' concernent uniquement les conséquences de la rupture du contrat de travail dont il a déjà été indemnisé dans le cadre de la rupture conventionnelle conclue avec la société INFOMOBILE. Enfin, ainsi que le font justement valoir les parties intimées, l'existence et la durée des procédures judiciaires opposant les parties est sans lien avec la perte de chance dont il est demandé ici réparation.

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1146

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02616

Cour d'appel

qu'elle ne conteste pas le fait que le montant de son salaire est demeuré identique après le transfert de son contrat de travail à la société INFOMOBILE et jusqu'à la rupture de ce dernier à sa demande - que les pièces produites au soutien de sa demande 'd'individualisation des dommages et intérêts' concernent uniquement les conséquences de la rupture du contrat de travail dont elle a déjà été indemnisée dans le cadre de la rupture conventionnelle conclue avec la société INFOMOBILE. Enfin, ainsi que le font justement valoir les parties intimées, l'existence et la durée des procédures judiciaires opposant les parties est sans lien avec la perte de chance dont il est demandé ici réparation.

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1147

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02615

Cour d'appel

qu'elle ne conteste pas le fait que le montant de son salaire est demeuré identique après le transfert de son contrat de travail à la société INFOMOBILE et jusqu'à la rupture de ce dernier à sa demande - que les pièces produites au soutien de sa demande 'd'individualisation des dommages et intérêts' concernent uniquement les conséquences de la rupture du contrat de travail dont elle a déjà été indemnisée dans le cadre de la rupture conventionnelle conclue avec la société INFOMOBILE. Enfin, ainsi que le font justement valoir les parties intimées, l'existence et la durée des procédures judiciaires opposant les parties est sans lien avec la perte de chance dont il est demandé ici réparation.

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1148

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02561

Cour d'appel

qu'elle ne conteste pas le fait que le montant de son salaire est demeuré identique après le transfert de son contrat de travail à la société INFOMOBILE et jusqu'à la rupture de ce dernier à sa demande - que les pièces produites au soutien de sa demande 'd'individualisation des dommages et intérêts' concernent uniquement les conséquences de la rupture du contrat de travail dont elle a déjà été indemnisée dans le cadre de la rupture conventionnelle conclue avec la société INFOMOBILE. Enfin, ainsi que le font justement valoir les parties intimées, l'existence et la durée des procédures judiciaires opposant les parties est sans lien avec la perte de chance dont il est demandé ici réparation.

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1149

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02560

Cour d'appel

qu'elle ne conteste pas le fait que le montant de son salaire est demeuré identique après le transfert de son contrat de travail à la société INFOMOBILE et jusqu'à la rupture de ce dernier à sa demande - que les pièces produites au soutien de sa demande 'd'individualisation des dommages et intérêts' concernent uniquement les conséquences de la rupture du contrat de travail dont elle a déjà été indemnisée dans le cadre de la rupture conventionnelle conclue avec la société INFOMOBILE. Enfin, ainsi que le font justement valoir les parties intimées, l'existence et la durée des procédures judiciaires opposant les parties est sans lien avec la perte de chance dont il est demandé ici réparation.

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1150

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02559

Cour d'appel

qu'il ne conteste pas le fait que le montant de son salaire est demeuré identique après le transfert de son contrat de travail à la société INFOMOBILE et jusqu'à la rupture de ce dernier à sa demande - que les pièces produites au soutien de sa demande 'd'individualisation des dommages et intérêts' concernent uniquement les conséquences de la rupture du contrat de travail dont il a déjà été indemnisé dans le cadre de la rupture conventionnelle conclue avec la société INFOMOBILE. Enfin, ainsi que le font justement valoir les parties intimées, l'existence et la durée des procédures judiciaires opposant les parties est sans lien avec la perte de chance dont il est demandé ici réparation.

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1151

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02557

Cour d'appel

ne précise pas les droits liés au salaire ou à l'ancienneté dont elle a été privée suite à son départ du groupe SFR alors qu'elle ne conteste pas le fait que le montant de son salaire est demeuré identique après le transfert de son contrat de travail à la société INFOMOBILE et jusqu'à la rupture de ce dernier à sa demande - a été indemnisée des conséquences de la rupture du contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle conclue avec la société INFOMOBILE. Enfin, ainsi que le font justement valoir les parties intimées, l'existence et la durée des procédures judiciaires opposant les parties est sans lien avec la perte de chance dont il est demandé ici réparation.

LicenciementLicenciement économique / PSE+9
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1152

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02552

Cour d'appel

qu'elle ne conteste pas le fait que le montant de son salaire est demeuré identique après le transfert de son contrat de travail à la société INFOMOBILE et jusqu'à la rupture de ce dernier à sa demande - que les pièces produites au soutien de sa demande 'd'individualisation des dommages et intérêts' concernent uniquement les conséquences de la rupture du contrat de travail dont elle a déjà été indemnisée dans le cadre de la rupture conventionnelle conclue avec la société INFOMOBILE. Enfin, ainsi que le font justement valoir les parties intimées, l'existence et la durée des procédures judiciaires opposant les parties est sans lien avec la perte de chance dont il est demandé ici réparation.

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