Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 48

Par jugement du tribunal de commerce de Limoges du 19 octobre 2016, la société [1] a été placée en redressement judiciaire. Un plan de redressement a été adopté par jugement du 4 octobre 2017, Me [Q] étant désigné commissaire à l'exécution du plan. Le 07 octobre 2021, la société [1] a cédé son fonds de commerce à la société [2], étant précisé dans le contrat de cession que les frais, droits et honoraires résultant de la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [C] resteraient à la charge du vendeur. M. [C] et la société [1] ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 6 septembre 2021, homologuée le 23 septembre 2021, la rupture du contrat étant effective le 12 octobre 2021. La convention prévoyait le versement d'une indemnité spécifique de rupture d'un montant de 8 019,50 euros.

, signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** M. [K] [F] a été engagé par la société [4] le 4 août 2020 en qualité d'employé des pompes funèbres, dans le cadre d'un contrat de travail intermittent à durée indéterminée. Son contrat a été transféré à la société [5] le 1er novembre 2022. Les parties ont signé une rupture conventionnelle le 14 avril 2023 fixant la date de rupture au 23 mai 2023. M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers le 31 juillet 2023 en paiement de rappels de salaires et indemnités. Par jugement du 8 septembre 2023, le tribunal de commerce de Dieppe a prononcé la liquidation judiciaire de la société [5] et désigné la Selarl [U] [D] en qualité de mandataire liquidateur. Par jugement du 18 octobre 2024, le conseil de prud'hommes a débouté M.

[S] [I], gérant, à la période d'essai du contrat de travail de M. [N] [J] au sein de la SARL POINT PRESS. Selon contrat de travail à durée indéterminée du 22 décembre 2020, M. [N] [J] a été embauché, à compter du 1er janvier 2021, en qualité de Responsable d'exploitation de la SARL POINT PRESS. Ce contrat de travail comprenait également une clause de non concurrence. Il y a été mis fin par la signature d'une rupture conventionnelle du 6 novembre 2021. Selon contrat de travail à durée indéterminée du 29 septembre 2022, M. [N] [J] a été embauché, à compter du 3 octobre 2022, en qualité de Contremaître [M] responsable des achats par la SARL GRAFF'X, sise à [Localité 6] (47). M. [N] [J] détient 50 parts sociales de la SARL GRAFF'X, devenue la SARL KREA DESIGN.

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17et suivants.

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17et suivants.

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17et suivants.

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17et suivants .

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants .

par courriel de retour, Monsieur [F] [J] a répondu qu'il était surpris car il pensait que les relations s'étaient améliorées et que [K] [T] respectait les consignes qui lui avaient été données ; il a indiqué qu'il venait de faire un courriel à la DRH pour la mise en place d'une conciliation avec un cabinet extérieur, - par courriel du 30 janvier 2020 adressé à la direction de la société [1], Madame [L] [Y] a sollicité une rupture conventionnelle en raison des événements qu'elle subissait depuis des mois du fait des crises de Madame [K] [T], - par courriel en retour, Monsieur [H] a indiqué à Madame [L] [Y] qu'il comprenait son désarroi mais qu'il souhaitait échanger avec elle, qu'il pensait que cela n'était pas à elle de 'quitter le navire' en pareille situation et que le cas de [K] [T] était en cours de…

Il résulte des articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du code du travail que le salarié titulaire d'un mandat, mentionné par l'article L. 2411-1 du code du travail, extérieur à l'entreprise ne peut se prévaloir de la protection liée à ce mandat au cours d'une procédure de rupture conventionnelle que si, au plus tard lors du ou des entretiens préalables prévus à l'article L. 1237-12 du code du travail, il en a informé l'employeur, ou s'il apporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance