Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 48

[D] a été engagé en qualité de directeur de magasin à compter du 1er août 2011 par la société Sadef. Son temps de travail était régi par une convention de forfait annuel en jours. 2. Suite à une cession du fonds de commerce intervenue le 1er décembre 2019, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société Bricomende. 3. Le 1er février 2020, les parties ont conclu une rupture conventionnelle. 4. Le 5 mars 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

de travail, en faisant référence, sans les citer expressément, à deux salariées qui auraient été recrutées à temps partiel en janvier 2022 puis à temps plein en janvier 2023. Le 29 mai 2023, le [3] lui a répondu, s'agissant de ces deux salariées, que Mme [O] [L] avait été embauchée à temps partiel en remplacement de Mme [A] [H] qui venait de conclure une rupture conventionnelle et que Mme [T] [N] l'avait été dans le cadre d'un CDD de six mois.

En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande. Sur la demande de 15 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 56. M. [W] soutient que la société [14] a commis une faute contractuelle en le licenciant pour motif économique en février 2020 après avoir dans un premier temps engagé des négociations en vue d'une rupture conventionnelle. 57. Il ne ressort cependant des négociations engagées entre les parties aucun agissement constitutif d'une faute imputable à la société [14] de nature à justifier l'indemnisation d'un préjudice subi par M. [W]. 58. Le simple échec des négociations engagées entre l'employeur et M.

En particulier, je n'ai pas pu voir le médecin du travail parce que vous n'avez pas payé vos cotisations au service de santé au travail et je n'ai jamais pu bénéficier de la mutuelle pour mes frais de santé parce que vous n'avez adhéré à aucun organisme, alors que vous avez retenu des cotisations sur mes bulletins de salaire. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et alors que ma demande de rupture conventionnelle du contrat de travail est restée sans réponse, la perspective de reprendre mon poste de travail à une date tout à fait indéterminée, dans de telles conditions, m'est parfaitement insupportable. Mon contrat de travail est donc rompu de votre fait et je vous remercie de me transmettre mon solde de tout compte, mon certificat de travail et mon attestation [7].

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La société [6] (la société ou l'employeur) exploite une crêperie à [Localité 8]. Elle emploie moins de 11 salariés. Mme [J] (la salariée) a été engagée par la société en qualité de serveuse à compter du 9 juin 2021 sans contrat de travail écrit. Le 26 septembre 2023, la salariée a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail et a réitéré sa demande par mail le 5 novembre 2023. Le 7 novembre 2023, Mme [J] a adressé sa démission à la société par courrier motivé comme suit : ' Je vous informe par cette lettre de démission ma décision de démissionner de mes fonctions (serveuse) exercées depuis le 1er octobre 2021 au sein de l'entreprise. J'ai bien noté que les termes de la convention collective prévoit un préavis de 1 semaine.

contractuelles ; que pour rejeter la demande de la société ICEA tirée de la violation par les salariés d'une telle clause, la cour d'appel a retenu que "d'une part, les fonctions de Mme [D], dans la société ICEA, concernaient la gestion administrative sans relation avec la gestion des contrats commerciaux et d'autre part, que la salariée, après une rupture conventionnelle avec ICEA du 23 septembre 2019, a été indemnisée a minima par Pôle emploi jusqu'au 27 janvier 2021" ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de son contrat de travail que les fonctions de Mme [D] portaient notamment "sur la gestion administrative de l'activité de la société (contrats, organisation des déplacements professionnels, appui commercial, relations avec les fournisseurs de service comptable)" , en sorte qu'elles relevaient du…

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Manuloc du désistement de son pourvoi. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2024), Mme [X] a été engagée en qualité de chargée d'affaires court terme à compter du 17 mai 2017 par la société Philippe Manutention (la société). 3. Les parties ont signé le 21 septembre 2020 une rupture conventionnelle laquelle a pris effet au 30 octobre 2020. 4. Se prévalant du non-respect par l'employeur de diverses obligations et réclamant diverses sommes à titre de rappels de salaire et indemnités, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Manuloc du désistement de son pourvoi. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2024), Mme [O] a été engagée en qualité de d'assistante au service de location le 1er avril 2015 par la société Philippe Manutention (la société). 3. Les parties ont signé le 24 décembre 2020 une rupture conventionnelle laquelle a pris effet au 2 février 2021. 4. Se prévalant du non-respect par l'employeur de diverses obligations et réclamant divers rappels de salaire et indemnités, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Le lien contractuel a évolué vers un contrat à durée indéterminée établi le 18 mars 2019 en qualité de chauffeur NC our une durée de travail de 104H par mois et un salaire de 1043,12 € par mois. Le même jour M. [T] a également été engagé par la SARL [4], gérée par M. [D], en qualité d'ambulancier pour 104H mensuelles. Il est constant que M. [T], dont la demande de rupture conventionnelle n'a pas reçu d'accueil favorable, a par courrier recommandé en date du 07 octobre 2021 pris acte de la rupture du contrat de travail le liant à l'entreprise exploitée par M. [D], par ailleurs compagnon de la mère de l'intéressé. Le 14 octobre 2021, le salarié a saisi seul le conseil des prud'hommes de Bastia par requête.

au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir constaté l'existence d'une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail antérieure au licenciement, l'absence de procédure disciplinaire antérieure, l'engagement de la procédure de licenciement deux jours après l'exercice par M.

Il expose que malgrè un état de santé déclinant et des arrêts de travail de plus en plus fréquents, l'employeur n'a pas aménagé son poste ni ne s'est interrogé sur les mesures pouvant alléger sa contrainte physique en dépit de son obligation de prévention et à son obligation de sécurité puis n'a pas suivi les préconisations du médecin du travail. L'employeur ayant pourtant été alerté par le fait qu'il a demandé une rupture conventionnelle pour raisons médicales.

modification du coefficient fondant la rémunération de M. [U] a été effectuée sans délai de réflexion suffisant avant la signature de l' avenant du 27 mai 2015, il n'apparaît cependant pas que le salarié ait formé la moindre réclamation à ce titre durant plusieurs années, avant sa prise d'acte en 2021 et alors qu'il avait lui- même formulé une demande de rupture conventionnelle. Dans ces circonstances, il doit être retenu que la modification du coefficient ne constituait un manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il convient dès lors d'infirmer le jugement déféré et de dire que la prise d'acte s'analyse en une démission, laquelle au demeurant a permis, tel qu'en justifie la société [6] à M.