Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 381

Constitue une faute grave justifiant le licenciement, le refus d'un salarié de se soumettre à une modification d'échelon résultant d'une sanction disciplinaire, dès l'instant que la sanction de rétrogradation prise par l'employeur est justifiée.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par les établissements Gourdon le 1er juillet 1992 dans le cadre d'un contrat de qualification devant se terminer le 30 juin 1994, aux fins de se former à un emploi de vendeur ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, soit pour faute grave du salarié résidant dans son refus de se plier aux obligations contractuelles, soit pour force majeure compte tenu de son absence prolongée liée à ses multiples arrêts de travail pour maladie; que M. X...

L'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci ne présente pas le caractère d'une faute grave.

de l'indemnité de non concurrence prévue à l'article 17 de la convention collective nationale des VRP, d'avoir ordonné une expertise pour en évaluer le montant et d'avoir alloué une provision à l'intéressé, alors, selon le moyen, que de première part, en cas de modification du contrat de travail refusée par le salarié, la rupture des relations contractuelles ne peut résulter que d'une décision de licenciement ou d'une résiliation judiciaire du contrat, à l'exclusion de toute prise d'acte de la part de l'employeur ou du salarié ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, au motif que le représentant aurait pris acte de la rupture du contrat du 17 septembre 1991, la cour d'appel a violé les articles L.

ayant formé une demande reconventionnelle en paiement notamment de dommages-intérêts pour rupture dudit contrat ; Attendu que la société Carrosserie Coder fait grief à l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement (Montpellier, 28 mars 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation du contrat d'apprentissage et d'avoir accueilli la demande de M. X...

de trois ans, et sur toute l'étendue du territoire français d'entrer au service d'une entreprise concurrente, de s'intéresser directement ou indirectement, et sous quelque forme que ce soit, à une entreprise du même ordre; qu'en soutenant que son contrat avait été modifié dans des éléments essentiels, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant la résiliation judiciaire de son contrat; qu'en cours de procédure il a cessé toute activité, le 27 janvier 1993, et a réclamé des indemnités de rupture et sollicité la nullité de la clause de non concurrence; que l'employeur a demandé reconventionnellement une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour brusque rupture; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1994) d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence,…

de leur adresser une lettre de démission; que la salariée saisissait le 8 novembre 1990 la juridiction prud'homale en lui demandant de prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts des employeurs et leur condamnation à des dommages-intérêts; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars 1993), d'avoir rejeté sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en cas d'inexécution par l'employeur de ses obligations, le salarié est pleinement fondé à agir en résolution de son contrat de travail; que le contrat conclu entre les intéressés stipulait que cette dernière était employée de commerce et non salariée de maison; que la cour d'appel a constaté que les employeurs avaient fait travailler la salariée à leur…

a été engagée le 13 septembre 1991 par Mme X... en vertu d'un contrat d'apprentissage de deux ans; que le 14 septembre 1992, devant les difficultés rencontrées par Mlle Y... dans sa formation tant théorique que pratique, Mme X... a rompu le contrat; qu'après une tentative de solution amiable par l'intermédiaire du centre de formation en alternance, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage; que Mlle Y... s'est opposée à la demande et a sollicité le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage et refusé d'accueillir ses demandes alors, selon le moyen, que Mme X...

X..., au service depuis juin 1981 de la société Expertise Galtier en qualité de collaborateur commercial, et dont il n'est plus contesté, devant la Cour, qu'il remplissait les conditions prévues par l'article L. 751-1 du Code du travail, pour se voir reconnaitre le statut de VRP, après avoir saisi, le 22 décembre 1988, la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment a voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, a pris acte de la rupture de celui-ci aux torts de l'employeur par lettre du 16 janvier 1990, en invoquant des pratiques de la société aboutissant à des détournements de commissions; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 1992), que Mme X..., engagée le 8 mai 1981 en qualité de VRP multicartes par la société Rosarium, a saisi, fin 1989, la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités de rupture, estimant que son contrat de travail devait être rompu en raison des défaillances de son employeur; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen, que la société Rosarium faisait valoir que la baisse du montant des commissions de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 mai 1994), que M. X..., engagé verbalement en juin 1980 par la société Vicherat, pour la commercialisation de compositions florales, a saisi, en un premier temps, le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de commissions lié à la réduction de son secteur géographique, puis, après le rejet de ses demandes, a sollicité devant la cour d'appel la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses sommes à titre de rappels de commissions et indemnités de rupture; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'avoir, en conséquence, débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la contradiction de motifs équivaut à leur absence; qu'après avoir…

lui a adressé divers reproches concernant ses absences, ses retards, son manque de motivation et son insolence, en proposant la résiliation amiable du contrat; que M. X... a cependant continué à travailler jusqu'au 30 avril 1991; qu'à cette date, M. Y... lui a fait savoir qu'il devait quitter le garage et ne plus s'y présenter; que le 2 mai 1991, il a maintenu cette décision et saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat; Attendu que, pour dire, en infirmant de ce chef la décision des premiers juges, que le conseil de prud'hommes devait prononcer la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage et pour rejeter, en conséquence, la demande de M. X...