Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 380

; que l'inaptitude du salarié a été confirmée le 28 avril 1994 et à la demande de l'employeur le 27 juin 1994 ; que le salarié, prétendant qu'aucune proposition de poste adaptée à son nouvel état de santé ne lui avait été faite par l'employeur qui l'a maintenu sur le poste occupé avant le second accident du travail, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur et obtenir le paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat et à titre de rappels de salaires ; Sur le premier moyen du pourvoi n° V 96-42.584 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1996) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur et d'avoir alloué au salarié une somme à titre de…

sa décision sur chacune des demandes formulées d'une manière motivée; qu'en effet, si, dans ses attendus, la cour d'appel indique que M. X... a abusivement refusé le poste qui lui était proposé et qu'ainsi, il ne peut prétendre qu'à l'indemnité de licenciement, elle ne précise pas si la rupture doit s'analyser en un licenciement, une démission ou la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Mais attendu qu'en allouant au salarié une indemnité de licenciement, la cour d'appel a nécessairement analysé la rupture du contrat de travail en un licenciement; que le moyen, tel qu'il est formulé, n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

L'inexécution du contrat d'apprentissage du fait de l'employeur engage sa responsabilité contractuelle et entraîne nécessairement un préjudice pour l'apprenti.

d'effet rétroactif; que conformément à l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi du 7 janvier 1981, en vigueur lors de la rupture du contrat de travail de M. X..., tant lors de la décision de la Caisse Régionale du 6 novembre 1991, constatant son départ à la retraite, qu'à la date antérieure du 17 juillet 1991, fixée pour la résiliation judiciaire par l'arrêt, la Caisse Régionale, ayant rempli toutes ses obligations de reclassement, n'était soumise à aucun délai pour tirer les conséquences du nouveau refus de M. X...

saisit la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire constater la résilliation de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 1995) d'avoir dit que la rupture lui était imputable sans répondre aux conclusions aux termes desquelles il demandait que soit statué sur sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié ; Mais attendu qu'en faisant droit à la demande du salarié tendant à voir constater que l'employeur avait rompu le contrat de travail, la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur la demande formée par l'employeur ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer l'indemnité contractuelle de…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 96-41.936 et M 96-41.886 ; Attendu que Mme X... a été embauchée, le 1er juin 1993, en qualité d'employée libre service avant d'être affectée à une Caisse par la société Thiers Dis; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thiers Dis fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 1996) d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme X...

N'a pas méconnu les exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui s'est fondée sur les attestations que d'anciens salariés en procès avec le même employeur se sont délivrées réciproquement pour déduire l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement. En effet, dès l'instant que la partie à qui sont opposées des attestations a pu en contester la force probante, notamment en faisant valoir que les auteurs des attestations étaient en procès avec elle, il appartient aux juges du fond saisis de cette contestation d'apprécier souverainement la valeur et la portée desdites attestations.

le Parquet, était simplement justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'est abusive l'action en justice exercée par pure malice ou de mauvaise foi; qu'en l'espèce, Mme X...

La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

n'était pas imputable à la baisse de son activité mais à l'interdictoin qui lui était faite de placer des contrats YL sur son secteur, que même après l'arrêt du 21 janvier 1994 cette interdiction n'avait pas été totalement levée par l'employeur ce qui constituait une discrimination injustifiée par rapport aux autres représentants ; qu'elle a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que cette faute justifiait la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., représentante légale de sa fille mineure Vanessa, embauchée le 9 août 1994 en qualité d'apprentie vendeuse par la société Y..., a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts exclusifs de l'employeur ; Attendu que la société Y...

a été engagée en qualité de vendeuse par la société Pépinières Wohlgemuth à compter de septembre 1985; qu'à la suite d'un incident avec son employeur, la salariée a cessé le travail et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résolution judiciaire du contrat de travail ainsi que le paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Pépinières Wohlgemuth fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 septembre 1995) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat au 12 janvier 1994 et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à Mme X...