Cour de cassation · 22 octobre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-41.866

Faute graveContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Pau.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en résiliation de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 24 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

Dates essentielles

22 octobre 1997Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en résiliation de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 24 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 15 octobre 1969, par la société Henkel hygiène en qualité de délégué technique ; qu'il était rémunéré selon un salaire fixe et diverses primes, la partie fixe étant au moins égale au salaire minimum fixé par la convention collective nationale des industries chimiques ; que, le 9 avril 1986, il a été nommé cadre, au coefficient 400 ; qu'en 1992, il a demandé à bénéficier des dispositions conventionnelles selon lesquelles les ingénieurs et cadres sont classés au coefficient 460 au plus tard six ans après leur première affectation à une fonction de cadre ; que la société Henkel hygiène a accédé à sa demande en intégrant toutefois dans le salaire les primes qu'elle lui versait antérieurement, afin de déterminer s'il bénéficiait du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient 460 ; que M. X... a protesté contre cette manière de faire et saisi la juridiction prud'homale d'une action en paiement de rappel de salaires et en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ;

Sur le pourvoi principal formé par la société Henkel hygiène :

(sans intérêt) ;

Mais sur le pourvoi incident formé par M. X... :

Vu l'article 1184 du Code civil ;

Attend que l'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci ne présente pas le caractère d'une faute grave ;

Attendu que pour écarter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que la demande en résiliation ne peut être accueillie qu'au regard d'une inexécution gravement fautive par l'employeur de ses obligations contractuelles, que les dispositions de la convention collective avaient pu laisser croire à l'employeur qu'elles prévalaient sur la volonté commune des parties appliquée pendant de nombreuses années, que cette erreur, même fautive, ne peut justifier à elle seule la résolution judiciaire du contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait manqué aux obligations résultant pour lui de la convention collective et relatives au calcul du paiement du salaire versé au salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en résiliation de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 24 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.

Textes cités

3 références

Articles cités

1184Code civil
Passage cité
… s'il bénéficiait du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient 460 ; que M. X... a protesté contre cette manière de faire et saisi la juridiction prud'homale d'une action en paiement de rappel de salaires et en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le pourvoi principal formé par la société Henkel hygiène : (sans intérêt) ; Mais sur le pourvoi incident formé par M. X... : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attend que l'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci ne présente pas le caractère d'une faute grave ; Attendu que pour écarter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que la demande en résiliation ne peut être accueillie qu'au regard d'une inexécution gravement fautive par l'employeur de ses …
Lire dans le texte

Conventions citées

Convention collective des industries chimiquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 15 octobre 1969, par la société Henkel hygiène en qualité de délégué technique ; qu'il était rémunéré selon un salaire fixe et diverses primes, la partie fixe étant au moins égale au salaire minimum fixé par la convention collective nationale des industries chimiques ; que, le 9 avril 1986, il a été nommé cadre, au coefficient 400 ; qu'en 1992, il a demandé à bénéficier des dispositions conventionnelles selon lesquelles les ingénieurs et cadres sont classés au coefficient 460 au plus tard six ans après leur première affectation à une fonction de cadre ; que la société Henkel hygiène a accédé à sa demande en intégrant toutefois dans le salaire les primes qu'elle lui versait …
Lire dans le texte
Convention collective avaient pu laisser croire àConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… parties de ses obligations, même si celle-ci ne présente pas le caractère d'une faute grave ; Attendu que pour écarter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que la demande en résiliation ne peut être accueillie qu'au regard d'une inexécution gravement fautive par l'employeur de ses obligations contractuelles, que les dispositions de la convention collective avaient pu laisser croire à l'employeur qu'elles prévalaient sur la volonté commune des parties appliquée pendant de nombreuses années, que cette erreur, même fautive, ne peut justifier à elle seule la résolution judiciaire du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait manqué aux obligations résultant pour lui de la convention collective et relatives au calcul du paiement du salaire versé au salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
L'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci ne présente pas le caractère d'une faute grave.
Demandes et arguments
le 1184 du Code civil ; Attend que l'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci ne présente pas le caractère d'une faute grave ; Attendu que pour écarter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que la demande en résiliation ne peut être accueillie qu'au regard d'une inexécution gravement fautive par l'employeur de ses obligations contractuelles, que les dispositions de la convention collective avaient pu laisser c
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","résiliation","résiliation judiciaire","causes","inexécution des obligations","caractère d'une faute grave","nécessité (non)"]
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
il bénéficiait du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient 460 ; que M. X... a protesté contre cette manière de faire et saisi la juridiction prud'homale d'une action en paiement de rappel de salaires et en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le pourvoi principal formé par la société Henkel hygiène : (sans intérêt) ; Mais sur le pourvoi incident formé par M. X... : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attend que l'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est f
Lire dans le texte
Demandes et arguments
torts de l'employeur ; Sur le pourvoi principal formé par la société Henkel hygiène : (sans intérêt) ; Mais sur le pourvoi incident formé par M. X... : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attend que l'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci ne présente pas le caractère d'une faute grave ; Attendu que pour écarter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que la demande en résiliation ne peut être accueillie qu'
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
n collective avaient pu laisser croire à l'employeur qu'elles prévalaient sur la volonté commune des parties appliquée pendant de nombreuses années, que cette erreur, même fautive, ne peut justifier à elle seule la résolution judiciaire du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait manqué aux obligations résultant pour lui de la convention collective et relatives au calcul du paiement du salaire versé au salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susv
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 15 octobre 1969, par la société Henkel hygiène en qualité de délégué technique ; qu'il était rémunéré selon un salaire fixe et diverses primes, la partie fixe étant au moins égale au salaire minimum fixé par la convention collective nationale des industries chimiques ; que, le 9 avril 1986, il a été nommé cadre, au coefficient 400 ; qu'en 1992, il a demandé à bénéficier des dispositions conventionnelles selon lesqu
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ndu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 15 octobre 1969, par la société Henkel hygiène en qualité de délégué technique ; qu'il était rémunéré selon un salaire fixe et diverses primes, la partie fixe étant au moins égale au salaire minimum fixé par la convention collective nationale des industries chimiques ; que, le 9 avril 1986, il a été nommé cadre, au coefficient 400 ; qu'en 1992, il a demandé à bénéficier des dispositions conventionnelles selon lesquelles les ingénieurs et cadres sont classés au coefficient 460 au plus t
Lire dans le texte
Demandes et arguments
les selon lesquelles les ingénieurs et cadres sont classés au coefficient 460 au plus tard six ans après leur première affectation à une fonction de cadre ; que la société Henkel hygiène a accédé à sa demande en intégrant toutefois dans le salaire les primes qu'elle lui versait antérieurement, afin de déterminer s'il bénéficiait du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient 460 ; que M. X... a protesté contre cette manière de faire et saisi la juridiction prud'homale d'une action en paiement de rappel de salaires et en résili
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
que M. X... a été engagé, le 15 octobre 1969, par la société Henkel hygiène en qualité de délégué technique ; qu'il était rémunéré selon un salaire fixe et diverses primes, la partie fixe étant au moins égale au salaire minimum fixé par la convention collective nationale des industries chimiques ; que, le 9 avril 1986, il a été nommé cadre, au coefficient 400 ; qu'en 1992, il a demandé à bénéficier des dispositions conventionnelles selon lesquelles les ingénieurs et cadres sont classés au coefficient 460 au plus tard six ans après leur première affectatio
Lire dans le texte
Demandes et arguments
pour écarter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que la demande en résiliation ne peut être accueillie qu'au regard d'une inexécution gravement fautive par l'employeur de ses obligations contractuelles, que les dispositions de la convention collective avaient pu laisser croire à l'employeur qu'elles prévalaient sur la volonté commune des parties appliquée pendant de nombreuses années, que cette erreur, même fautive, ne peut justifier à elle seule la résolution judiciaire du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avai
Lire dans le texte
Demandes et arguments
dant de nombreuses années, que cette erreur, même fautive, ne peut justifier à elle seule la résolution judiciaire du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait manqué aux obligations résultant pour lui de la convention collective et relatives au calcul du paiement du salaire versé au salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en résiliation de so
Lire dans le texte
Résiliation judiciaireMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","résiliation","résiliation judiciaire","causes","inexécution des obligations","caractère d'une faute grave","nécessité (non)"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b17a9ba5988459c525a0

Poursuivre la recherche (3)