Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 345

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par l'association Ladapt le 1er mars 1975 ; qu'elle a exercé successivement au centre de rééducation ou de réadaptation de la Vallée à Betton les fonctions de psychologue et coordinatrice puis de neurologue ; qu'elle a saisi le 21 mai 2004 le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 15. 02. 3.

Prive sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-24-4, alinéa 1er, devenu L. 1226-2 du code du travail, qui s'appliquent au contrat à durée déterminée, et de l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, devenu L. 1243-1 du même code, la cour d'appel qui déboute un salarié engagé selon contrat à durée déterminée et déclaré inapte consécutivement à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de paiement de dommages-intérêts sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement et si ce manquement était constitutif d'une faute grave

; que soutenant que l'employeur avait modifié unilatéralement sa rémunération variable et son territoire d'intervention et lui reprochant de ne pas avoir respecté les règles relatives à la médecine du travail, il a, le 29 juin 2004, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes de rappel de salaire et indemnités alors, selon le moyen : 1°/ qu'en toutes circonstances, le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'accord contenu dans une lettre de M. X...

; qu'elle a opposé un nouveau refus par lettre du 24 juillet 2004 ; que voyant néanmoins l'employeur appliquer sa décision, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-4 devenu L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel, après avoir retenu que Mme X... avait notifié son refus d'accepter la modification de la réduction de son temps de travail dans le délai prescrit par l'article L. 321-1-2 devenu L.

Selon l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère.

; qu'estimant que son employeur n'exécutait pas de bonne foi son contrat de travail et que, par le fait des décisions de celui-ci survenues entre 2002 et 2005, il avait subi une baisse importante de sa rémunération, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment divers rappels de salaire et de commissions, le paiement d'une indemnité de clientèle et faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en cours de procédure, l'employeur a notifié au salarié le 26 novembre 2004 son licenciement pour motif personnel ; Sur les cinq moyens du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Sama a engagé M. X... à compter du 2 mai 2005 en qualité de responsable d'atelier ; que n'ayant reçu aucune affectation, le salarié a, le 16 juin 2005, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et en paiement de diverses sommes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la résiliation du contrat de travail ayant lié M. X...

; qu'il a exercé, à compter du 1er octobre 2002, les fonctions de directeur du secteur sud-ouest couvrant les agences de Bègles, Pau et Toulouse ; qu'il a été nommé le 1er mars 2005 comme chef de site à Bègles, nomination contre laquelle il a protesté ; que le 2 juin 2005, M. X...

Faits et demandes des parties Mme X...a été engagée à partir du 12 mars 1997 en deux contrats à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée le 1er mars 1998 en qualité de secrétaire-comptable par la société Les Tapis du Monde reprise par la société L. Kelaty. Elle a été en arrêt-maladie du 17 avril 2002 au 31 mars 2003. Elle a formé le 8 juillet 2002 une instance en résiliation judiciaire de son contrat au torts de l'employeur dont elle a été déboutée par jugement du 13 janvier 2003 du Conseil des Prud'hommes de Paris réformé par arrêt du 23 juin 2005 de cette cour qui, sur sa demande limitée à l'octroi d'une somme de 50. 000 € sur le fondement de l'article L 120-4 ancien du Code du Travail, a condamné la société à lui payer la somme de 1. 500 € de dommages-intérêts.

X... a été engagé par la société Egloffe France le 19 janvier 1999 en qualité de cadre technique, position I, coefficient 132 de la classification de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (étendue par arrêté du 27 avril 1973) ; que le 1er octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; que le 10 octobre 2001, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour le 19 octobre 2001, avec mise à pied conservatoire ; que le 29 octobre 2001, il a été licencié pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, alors,…

injustifié, la cour d'appel a considéré que la situation conflictuelle qui a conduit au licenciement litigieux avait pour origine la modification du secteur, des objectifs, et de l'effectif d'attachés commerciaux de M. X... ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'elle jugeait dans le même temps que ce dernier n'était pas recevable à la saisir d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur l'inexécution alléguée des obligations contractuelles par son employeur, et cependant que cette modification n'était pas de nature à avoir une influence sur l'appréciation du grief de "manoeuvres accusatoires infondées" invoqué par la société Riso France dans sa lettre de licenciement, la cour d'appel s'est fondée sur une considération étrangère au litige et a violé les articles L.

La démission d'un apprenti intervenant après les deux premiers mois d'apprentissage ne met pas fin au contrat et seule une résiliation judiciaire est possible. Doit être cassé l'arrêt qui retient que la rupture du contrat d'apprentissage résulte de la démission de l'apprenti alors que celle-ci était intervenue plus de deux mois après le début de l'apprentissage et qu'il lui appartenait de se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire du liquidateur