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Cour de cassation · 23 septembre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-41.748

DémissionRésiliation judiciaire
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes.

Montants retenus

  1. Somme allouée2 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : Mme z..., es qualites, aux depens ; vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme z..., es qualitesÀ : la scp ghestin

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Z..., ès qualités, à payer à la SCP Ghestin la somme de 2 000 euros ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 117-17, devenu l'article L. 6222-18 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en contrat d'apprentissage par M. Y... pour la période du 8 septembre 2003 au 30 juin 2005 ; que celui-ci a été mis en liquidation judiciaire le 3 novembre 2004 ; que le liquidateur a informé l'apprenti de l'impossibilité de poursuivre le contrat d'apprentissage et lui a proposé une résiliation amiable du contrat que l'intéressé a refusée ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la fixation d'une créance indemnitaire au passif de la liquidation de M. Y... et à la garantie de cette créance par l'AGS, l'arrêt retient que la rupture du contrat d'apprentissage résulte de la démission de l'apprenti qui s'est engagé auprès d'un autre employeur le 15 novembre 2004 ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'une démission de l'apprenti intervenue après les deux premiers mois d'apprentissage ne met pas fin au contrat et alors, d'autre part, qu'il lui incombait de se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire du liquidateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Z..., ès qualités, à payer à la SCP Ghestin la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.

Textes cités

2 références

  • L. 117-17Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17, devenu l'article L. 6222-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en contrat d'apprentissage par M. Y... pour la période du 8 septembre 2003 au 30 juin 2005 ; que celui-ci a été mis en liquidation judiciaire le 3 novembre 2004 ; que le liquidateur a informé l'apprenti de l'impossibilité de poursuivre le contrat d'apprentissage et lui a proposé une résiliation amiable du contrat que l'intéressé …
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  • L. 6222-18Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17, devenu l'article L. 6222-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en contrat d'apprentissage par M. Y... pour la période du 8 septembre 2003 au 30 juin 2005 ; que celui-ci a été mis en liquidation judiciaire le 3 novembre 2004 ; que le liquidateur a informé l'apprenti de l'impossibilité de poursuivre le contrat d'apprentissage et lui a proposé une résiliation amiable du contrat que l'intéressé a refusée ; Attendu que …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

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  • DémissionDemandes et arguments
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    La démission d'un apprenti intervenant après les deux premiers mois d'apprentissage ne met pas fin au contrat et seule une résiliation judiciaire est possible. Doit être cassé l'arrêt qui retient que la rupture du contrat d'apprentissage résulte de la démission de l'apprenti alors que celle-ci était intervenue
    Demandes et arguments
    our débouter M. X... de sa demande tendant à la fixation d'une créance indemnitaire au passif de la liquidation de M. Y... et à la garantie de cette créance par l'AGS, l'arrêt retient que la rupture du contrat d'apprentissage résulte de la démission de l'apprenti qui s'est engagé auprès d'un autre employeur le 15 novembre 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'une démission de l'apprenti intervenue après les deux premiers mois d'apprentissage ne met pas fin au contrat et alors, d'autre part, qu'il lui incombait de se prononcer s
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    Demandes et arguments
    cette créance par l'AGS, l'arrêt retient que la rupture du contrat d'apprentissage résulte de la démission de l'apprenti qui s'est engagé auprès d'un autre employeur le 15 novembre 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'une démission de l'apprenti intervenue après les deux premiers mois d'apprentissage ne met pas fin au contrat et alors, d'autre part, qu'il lui incombait de se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire du liquidateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dan
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    La démission d'un apprenti intervenant après les deux premiers mois d'apprentissage ne met pas fin au contrat et seule une résiliation judiciaire est possible. Doit être cassé l'arrêt qui retient que la rupture du contrat d'apprentissage résulte de la démission de l'apprenti alors que celle-ci était intervenue plus de deux mois après le début de l'apprentissage et qu'il lui appartenait de se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire
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    qui retient que la rupture du contrat d'apprentissage résulte de la démission de l'apprenti alors que celle-ci était intervenue plus de deux mois après le début de l'apprentissage et qu'il lui appartenait de se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire du liquidateur
    Demandes et arguments
    04 ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'une démission de l'apprenti intervenue après les deux premiers mois d'apprentissage ne met pas fin au contrat et alors, d'autre part, qu'il lui incombait de se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire du liquidateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avan
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  • AGS / liquidation judiciaireDemandes et arguments
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    e résiliation amiable du contrat que l'intéressé a refusée ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la fixation d'une créance indemnitaire au passif de la liquidation de M. Y... et à la garantie de cette créance par l'AGS, l'arrêt retient que la rupture du contrat d'apprentissage résulte de la démission de l'apprenti qui s'est engagé auprès d'un autre employeur le 15 novembre 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'une démission de l'apprenti intervenue après les deux premiers mois d'apprentissage ne m
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01591
Identifiant source
6079b5769ba5988459c56d9f
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