Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 344

En matière de procédure orale, une demande ne peut être considérée comme nouvelle en appel, lorsque formée initialement devant la juridiction de première instance, il n'a pas été mentionné dans le jugement que le demandeur y a expressément renoncé. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour considérer comme nouvelle la demande de résiliation judiciaire formulée par le salarié, a relevé que cette demande n'était pas reprise dans le dernier état des demandes mentionnées dans le jugement, sans constater qu'il y avait été expressément renoncé

Par lettre du 19 mai 2004, la salariée a sollicité de son employeur sa réintégration dans les fonctions de chef de salle ; la Sarl SART par réponse du 2 juillet 2004, s'étonnait de cette revendication de la salariée faisant valoir qu'elle n'aurait jamais rempli les fonctions de chef de salle. Le 15 juillet 2004 Mme Pascale X... saisissait le conseil de prud'hommes sollicitant de celui-ci : - un rappel de salaires de septembre 2002 à mars 2004, - la constatation de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et les diverses indemnités dues en conséquence ainsi en application de l'article 700 du code de procédure civile, - la remise de documents sociaux conformes sous astreinte.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2006), que M. X... Y... a été engagé en qualité de chauffeur de tracteur le 1er octobre 1974 par le GAEC Pelletier ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de congés payés et d'heures supplémentaires, M. X... Y...

Vu les articles L. 122-4, devenu L. 1231-1 du code du travail, et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er septembre 1984 en qualité de VRP par la société Lobo France, son contrat de travail étant transféré à compter du 1er avril 2004 à la société Fontana ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur le 13 juin 2005, en estimant qu'il subissait une diminution importante de sa rémunération à la suite d'une réorganisation des activités de l'entreprise ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail du salarié, après l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, produisait les effets d'une démission, l'arrêt retient que les…

aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui M. Y... ; que s'estimant victime d'une "discrimination salariale" par rapport à une collègue de travail occupant le même emploi mais à temps partiel, elle a saisi la juridiction prud'homale le 20 avril 2001, pour demander la condamnation de son employeur à lui payer divers rappels de rémunérations et obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, outre les indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire pour discrimination salariale et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, l'arrêt énonce qu'il n‘est pas contesté que Mme X...

Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi de cassation, (Soc., 26 septembre 2006, pourvoi n° 04-48.588), que M. Sylvain X... a été engagé le 12 septembre 1977 par la société Legrand frères, devenue société Legrand, en qualité de monteur-électricien ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Cambrai d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient, d'une part, que la rupture du contrat de travail ayant déjà été jugée non imputable à l'employeur par les dispositions de l'arrêt du 29 octobre 2004, il en résultait logiquement qu'elle ne pouvait qu'être imputée au salarié, d'autre part, qu'en l'état de ces décisions définitives, la rupture, imputable non pas à l'employeur…

Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi de cassation, (Soc., 26 septembre 2006, pourvoi n° 04-48.587), que M. Laurent X... a été engagé le 1er juillet 1983 par la société Legrand frères, devenue société Legrand, en qualité de monteur en électricité ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Cambrai d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient, d'une part, que la rupture du contrat de travail ayant déjà été jugée non imputable à l'employeur par les dispositions de l'arrêt du 29 octobre 2004, il en résultait logiquement qu'elle ne pouvait qu'être imputée au salarié, d'autre part, qu'en l'état de ces décisions définitives, la rupture, imputable non pas à…

; qu'elle a été promue négociatrice dans le domaine de la location à partir du 1er janvier 1992, son salaire étant constitué d'une partie fixe et de commissions ; qu'estimant qu'à l'issue de son congé maternité, elle n'avait pas été réintégrée dans un poste similaire à celui occupé précédemment avec une rémunération équivalente, elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 mai 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, avant de prendre acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 17 mai 2004 en imputant à l'employeur la dégradation des relations professionnelles ; qu'elle a alors demandé à la juridiction prud'homale de dire que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir la demande de la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mars 2007), que M. X... a été engagé en qualité de mécanicien monteur P3 le 22 octobre 1990 par la société Machines Serdi ; qu'il a saisi le 14 mai 2003 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; que, déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise à l'issue d'une seule visite par le médecin du travail le 7 juin 2006, il a été licencié pour inaptitude physique le 6 juillet 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail du salarié et dit qu'elle devait produire les effets d'un licenciement…

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 février 2007), que M. X... a été engagé en qualité de directeur technique et industriel à compter du 1er janvier 1999 par la société Machines Serdi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 1er mars 2004 d'une demande de paiement d'une prime au titre de l'année 2003 puis d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 mai 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties sont tenues de se rendre en personne, sauf motif légitime, au jour et à l'heure fixés, devant le bureau de conciliation ; que si le défendeur justifie d'un motif…

La SARL FORMAGEST doit être condamnée à remettre à Jérémie X... un certificat de travail et des bulletins de paye conformes pour la période du 1er décembre 2005 au 30 septembre 2006. Jérémie X... sollicite la condamnation de la SARL FORMAGEST à lui remettre une lettre de licenciement. N'étant pas possible de contraindre l'employeur à licencier son salarié, il convient d'analyser cette réclamation comme une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Il est possible de faire droit à cette prétention, la défaillance de l'employeur dans le paiement des salaires constituant un manquement qui justifie la rupture de la relation de travail. La SARL FORMAGEST succombe et devra supporter les dépens. Aucune indemnité ne peut lui être allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt qui l'a débouté de sa demande de résolution judiciaire du contrat de travail, d'avoir statué sur la réintégration et non sur l'exécution du contrat de travail en cours, alors selon le moyen : 1°/ que le salarié peut demander la résiliation judiciaire en cas d'inexécution par l'employeur de ses obligations ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel délaissées il soulignait que depuis le mois d'octobre 2003, il travaillait dans des conditions de pression peu supportables tant au regard du nombre d'avertissements reçus qu'au regard des insultes régulièrement proférées par son employeur à son égard ; que par suite, la cour…