Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 343

Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1°/ le licenciement prononcé par l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant par le salarié ; que la saisine du conseil de prud'hommes par un salarié pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être assimilée à une prise d'acte ; qu'en affirmant, pour en déduire que le licenciement intervenu le 18 octobre 2004 était sans objet, que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de préparatrice de commandes le 23 avril 2001 selon un contrat à durée déterminée par la société Vodis, puis en qualité de vendeuse pour une durée de six mois aux termes d'un avenant du 22 juillet 2001, le contrat de travail s'étant poursuivi à l'issue de cette période ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 4 février 2003 en contestant la baisse de sa rémunération, puis en cours de procédure, a envoyé une lettre en date du 20 octobre 2003 au terme de laquelle elle présentait "sa démission en raison de manoeuvres de son employeur visant à la discréditer et à mettre en cause sa conscience professionnelle" ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L.

Donne acte du désistement partiel de la salariée de son pourvoi en ce qu'il était formé contre la société Maroquinerie Renouard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse à compter du 25 octobre 2000 par la société Régis Thomas ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 22 octobre 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la société a formé une demande reconventionnelle en résiliation judiciaire du contrat aux torts de la salariée ; que cette dernière a sollicité et obtenu un congé d'un an pour création d'entreprise à compter du 24 juin 2004 ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement du salaire correspondant à 3,5 jours au mois d'août…

une lettre de licenciement qui déclarait : « Le présent licenciement sera effectif à la date de reprise du travail » ; que le 20 décembre 2001, sur requête de Maître Z..., la procédure de liquidation judiciaire était clôturée pour insuffisance d'actif ; que le 30 décembre 2002, le Président du Tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE désignait Maître A...

Il résulte de la combinaison des articles 515 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1995, 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, que l'employeur, ne peut cesser le paiement des indemnités complémentaires dues au salarié en arrêt maladie en invoquant l'absence du salarié à son domicile lors d'une contre-visite dès lors qu'il a été informé des conditions dans lesquelles pouvaient s'exercer les contre-visites et que le salarié a respecté son obligation de s'y conformer.

dispositions légales particulières ; l'action en résiliation d'un contrat de travail est donc recevable, conformément à l'article 1184 du Code civil, dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations ; il est en l'espèce constant que Mme X... n'a pas pris acte de la rupture de son contrat de travail, mais a sollicité sa résiliation judiciaire aux torts de M. Y..., pour des faits de harcèlement moral ; elle reproche à son employeur d'avoir, depuis le départ de la secrétaire, adopté à son égard un comportement humiliant, la traitant tous les jours de « salope, pourriture, conne, bête de somme, incapable, ordure, j'espère que vous allez crever » ; que M. Y...

était l'ancien dirigeant de la société qui a démissionné à la fin de l'année 2003 pour être remplacé par Monsieur B... ; que Madame X... ne peut donc soutenir de bonne foi qu'il s'agit d'une manoeuvre destinée à l'isoler imputable à Madame A... ou Monsieur G...

d'heures supplémentaires de ce qu'il n'avait pas contesté les états hebdomadaires signés par le salarié sur son instruction, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'accord implicite de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires par le salarié, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 20 août 2004 et, en conséquence, condamné la société UNILEX MARITIME à payer à M. Y...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-52, devenu L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue aux torts de l'employeur ou à ce que la résiliation judiciaire du contrat soit prononcée aux torts de ce dernier, et de ses demandes en paiement subséquentes, l'arrêt, après avoir relevé qu'aucun manquement de l'employeur ne peut être retenu en ce qui concerne la suite donnée à l'avis du 21 décembre 2004, retient que si le document établi le 9 novembre 2004 par lequel la salariée revenait sur ses accusations de harcèlement commis par un de ses supérieurs hiérarchiques ne pouvait être pris en…

; qu'à compter du 4 novembre 2002 son secteur d'activité était fixé sur six départements pour être réduit, par un avenant du 18 août 2003 à quatre départements ; que reprochant à son employeur d'avoir modifié unilatéralement, début décembre, son secteur de prospection, il a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de VRP et obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur ; Attendu que la société Laboratoires Phytosolba fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat d'attaché commercial de M. X...

; que sa rémunération, au départ fixe assortie de commissions, s'est ensuite composée, suivant avenant du 14 janvier 2002, d'un fixe, de commissions et de primes d'objectifs ; que selon contrat du 1er janvier 2003, M. X...

a été engagé verbalement à compter de mai 2003 par la société Tradinat, qui exploite un espace culturel dans la galerie marchande du centre Leclerc de Plérin, pour exécuter un travail à temps partiel en qualité de caissier ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, eu égard au défaut de paiement de l'intégralité de ses salaires et de la variation de ses horaires, et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-14-3 devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L.