Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 07-44.056

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/2008

Numéro d'affaire

07-44.056

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01999

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par l'association Ladapt le 1er mars…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par l'association Ladapt le 1er mars 1975 ; qu'elle a exercé successivement au centre de rééducation ou de réadaptation de la Vallée à Betton les fonctions de psychologue et coordinatrice puis de neurologue ; qu'elle a saisi le 21 mai 2004 le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 15. 02. 3. 2 intitulé indemnité de licenciement des cadres de la convention collective nationale FEHAP modifié par avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, agréé par arrêté du 6 janvier 2003, JO du 14 janvier 2003 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indemnité de…