Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 313

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Socafna le 13 juin 2003, en qualité d'employé de quai ; que soutenant que l'employeur ne l'a jamais rémunéré conformément à la modification de son contrat de travail et qu'il effectuait de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont jamais été réglées, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 janvier 2004 par la société Business support services en qualité "d'account manager" ; que le 22 novembre 2007, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, puis a pris acte, en cours d'instance, de la rupture de son contrat de travail le 11 janvier 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Business support services fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X...

a été engagée le 2 février 1993 par l'association du Prado Rhône-Alpes en qualité d'éducatrice spécialisée; qu'un accord d'entreprise du 29 juin 1999, complété par un additif du 11 juin 2001, prévoit, pour le personnel non cadre, le principe d'une modulation annuelle du temps de travail autour de la moyenne hebdomadaire de 35 heures ainsi que le lissage de la rémunération; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L.

a été engagé par la société CAO Fonderie, aux droits de laquelle vient M. Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société, en qualité de dessinateur, le 4 janvier 1999, avant d'être promu cadre à compter du 1er septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

service après vente et mises en service, a été élu délégué du personnel le 29 juin 2006 ; qu'à la suite du refus par l'inspecteur du travail le 16 avril 2007 d'autoriser le licenciement pour motif économique du salarié, faute de recherches sérieuses de reclassement, celui-ci, après avoir saisi la juridiction prud'homale le 12 juillet 2007 d'une demande de résiliation judiciaire, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 septembre 2007 ; que, le 30 octobre 2007, le ministre du travail a confirmé la décision de refus d'autorisation ; Sur le moyen unique, pris en six premières branches : Attendu que la société Eisenmann France fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte est intervenue à ses torts et en violation du statut protecteur et doit s'analyser en un licenciement nul et de la…

; que saisi par le salarié, le médecin du travail l'a déclaré inapte à la suite de deux examens pratiqués les 14 et 28 février 2006 ; que considérant qu'il s'agissait de visites de pré-reprise, la société a fait convoquer M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 février 2009), que Mme X..., engagée en qualité de VRP multicartes par la société Stami France (la société SF) le 2 février 2004, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que son contrat de travail a été ultérieurement repris par la société Stami, cessionnaire de la société SF placée en redressement judiciaire ; que Mme X...

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 novembre 1992 par la société Fournier en qualité de responsable du développement et de la commercialisation des nouveaux produits, devenu en 2005 chef de produit, moyennant une rémunération comportant des primes d'objectifs, a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement d'indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt énonce que faute de fixation d'objectifs par l'employeur, M. X...

industrielle à compter du 1er janvier 2003 ; qu'un avenant au contrat de travail a été conclu le 18 décembre 2001 entre la société Sotrasi et le salarié ; que contestant la validité de cet avenant et soutenant que son employeur avait modifié unilatéralement son contrat de travail, M. X... a saisi en septembre 2004 la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de rappels de salaire et d'indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1134 du code civil et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 2009), que Mme X... a été engagée le 19 mars 2002 par la société Gauduel Lyon en qualité de chef comptable ; que le 5 mars 2007, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à obtenir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; qu'elle a été licenciée par lettre du 24 septembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de majoration de rémunération sur la base d'un taux de 25 % et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors qu'une erreur matérielle est invoquée, il appartient aux juges…

Par acte du 3 novembre 2009 la SARL Service Assistance Maintenance Industrielle (SAMI) a interjeté appel contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans prononcé le 7 octobre 2009 dans le cadre d'un litige l'opposant à madame Janine Y... et la société Ouest Nettoyage. La juridiction prud'homale a mis hors de cause la société Ouest Nettoyage, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de madame Y... aux torts de l'employeur, la société SAMI, et a condamné celle-ci au paiement de diverses indemnités de nature salariale et à des dommages-intérêts, outre les frais irrépétibles et les dépens, enfin l'a également condamné à remettre à la salariée divers documents relatifs à la cessation du contrat de travail, le conseil de prud'hommes se réservant le droit de liquider les astreintes.

Par acte du 3 novembre 2009 la SARL Service Assistance Maintenance Industrielle (SAMI) a interjeté appel contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans prononcé le 7 octobre 2009 dans le cadre d'un litige l'opposant à madame Ndeye Y... et la société Ouest Nettoyage. La juridiction prud'homale a mis hors de cause la société Ouest Nettoyage, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de madame Ndeye Y... aux torts de l'employeur, la société SAMI, et a condamné celle-ci au paiement de diverses indemnités de nature salariale et à des dommages-intérêts, outre les frais irrépétibles et les dépens, enfin l'a également condamné à remettre à la salariée divers documents relatifs à la cessation du contrat de travail, le conseil de prud'hommes se réservant le droit de liquider les astreintes.