Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 312

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service ou au service d'un nouvel employeur dans le cas d'un transfert de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande était justifiée. Si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement

ait continué à prendre un temps en charge le paiement du salaire jusqu'en 2005 ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé qu'à partir du mois de février 2005, la société TSAF avait réduit le montant du salaire versé à M. X..., sans l'accord de celui-ci, la cour d'appel a ainsi caractérisé un manquement grave de l'employeur à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail, peu important qu'il ait par la suite régularisé la situation ; Attendu, enfin, qu'ayant constaté que M. X...

Vu les articles 2.2.4 et 2.2.5 de l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au bénéfice des dispositions conventionnelles applicables dans l'hypothèse d'un licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle et d'un licenciement pour motif économique, l'arrêt retient qu'en l'absence de stipulations conventionnelles régissant les conséquences d'une résiliation judiciaire du contrat de travail, seules les dispositions légales sont applicables ; Qu'en statuant ainsi alors que, si les articles 2.2.4 et 2.2.5 de l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 prévoient le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement dans l'hypothèse d'un licenciement pour insuffisance…

et non pas KIM JOHANSEN FRANCE, ce qui signifie que vous n'avez pas besoin d'envoyer des fax et des lettres à la société française"; que c'est dans ces conditions que M.[G] a attrait la société française KIM JOHANSEN TRANSPORTS devant le conseil de prud'hommes de Bobigny, à raison du lieu du siège social de cette société, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamner la société à lui payer diverses indemnités en conséquence; que la société KIM JOHANSEN TRANSPORTS ayant soulevé l'incompétence de la juridiction saisie, au motif qu'elle n'était liée par aucun contrat de travail avec M.[G], le conseil de prud'hommes a estimé au contraire, dans le jugement présentement frappé de contredit, qu'il existait, entre elle et le demandeur, un lien de subordination…

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le transfert du contrat de travail de Monsieur X... de la Société SRDI à la Société TOURAINE ROUTAGE était conforme à l'application de l'article L 1224-1 du Code du travail et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Société SRDI et à voir condamner cette dernière à lui verser une somme de 40.

était sans cause réelle et sérieuse d'où une créance fixée à la somme de 9.000 € à titre de dommages et intérêts ; CEPENDANT QU'IL RESSORT des commémoratifs même de la Cour que Monsieur X... avait conclu et développe oralement à l'audience en ces termes : « Réformer le Conseil de prud'hommes d'AIX EN PROVENCE en date du 30 septembre 2008 ; - Statuant à nouveau : - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur en raison de ses manquements contractuels graves ; - Dire que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement tant irrégulier que réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Fixer la date de la résiliation judiciaire au 21 juillet 2008 ; - Fixer les créances de Monsieur X...

depuis quasiment deux années en juin 2003, lettre qui n'a pas obtenu de réponse, alors que Monsieur Jean-François X...s'est vu en revanche prorogé sur ce poste jusqu'à la fin de l'année 2003 ; il est constant que Monsieur Jean-François X...à qui l'employeur a proposé de reprendre ses fonctions de régisseur qu'il n'a pas acceptées, a abandonné sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; il convient en conséquence d'examiner le caractère bien-fondé ou non du licenciement notifié par lettre ci-dessus ; il est également constant, que l'employeur, luimême, a choisi, notamment dans la lettre de licenciement, de se placer sur le terrain de la modification du contrat de travail de Monsieur Jean-François X...et par conséquent de faire application de la procédure prévue dans de tels cas ; analysant la…

mettait en demeure de reprendre son travail dans les deux jours à compter de la réception de ce courrier ; que Monsieur X... n'a pas plus réagi à cette seconde mise en demeure et seul le courrier adressé le 21 juillet à la SCEA Y... par Madame Z..., Inspectrice du travail, indique à l'employeur que c'est suite au jugement du 15 juin 2005 ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er août 1991 par la société Ceven'oeufs en qualité de chauffeur livreur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail s'estimant victime d'un harcèlement moral ; puis a été licencié le 24 février 2009 ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler un avertissement délivré au salarié et de prononcer la résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement nul alors selon le moyen : 1°/ que le harcèlement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 novembre 2010), que M. X..., engagé le 15 juillet 2006 par la société Ceven'oeufs en qualité de chauffeur livreur, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, s'estimant victime d'un harcèlement moral ; qu'il a été licencié le 19 février 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler les trois avertissements délivrés au salarié et de prononcer la résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral doit être écarté lorsque les mesures présentées comme harcelogènes par le salarié se…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 janvier 2010), que Mme X... épouse Y..., engagée par la société Baratte au sein d'une de ses agences, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre des heures supplémentaires effectuées et non payées, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié, demandeur au paiement d'heures supplémentaires, de fournir préalablement les éléments de nature à…

La carence fautive de l'employeur qui n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel ne constitue pas un manquement de nature à fonder la résiliation judiciaire d'un contrat de travail à ses torts