Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 311

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Elite auto en qualité de conseillère en financement ; qu'invoquant une réduction de ses attributions et de sa rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt retient que rien ne permet de dire que la décision de retrait de commercialisation du produit " Elite Lease " des attributions de Mme X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé au service de Mme Y... à compter du 15 janvier 1997 à des tâches d'entretien de sa villa en Corse du sud ; que Mme Y... étant décédée le 31 mai 2001, M. X... a poursuivi son travail auprès du fils de cette dernière ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 8 juillet 2005 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de diverses demandes avant d'être licencié par lettre du 20 juillet 2005 ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

de bureau d'étude et de développement des contrats de maintenance " puis, le 27 mars 2006, au poste de " responsable technique " ; qu'un premier avenant au contrat de travail a modifié sa rémunération suivi d'un second avenant que le salarié a refusé de signer le 12 juillet 2007 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour modification de son contrat ; que l'employeur l'a licencié pour faute grave le 11 février 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts avec effet au 11 février 2008 et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls des manquements suffisamment graves justifient la résiliation…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la demande de résiliation du contrat de travail n'était pas fondée et débouté en conséquence madame X... de ses demandes de dommages-intérêts pour non respect du contrat et comportement vexatoire, d'indemnités pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, et congés payés y afférents, et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande de résiliation judiciaire ne peut s'appuyer que sur des griefs antérieurs à sa formulation ; qu'en l'espèce un ensemble de manquements sont invoqués, comme tous commis antérieurement au 11 avril 2007 ; qu'à ceux soutenus devant le conseil de prud'hommes, est ajouté devant la cour un grief de harcèlement moral ; que, sur le harcèlement moral, pour…

six années d'ancienneté dans l'entreprise, sans avoir fait l'objet du moindre avertissement, tandis que l'employeur lui avait demandé de restituer ses clés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

mentions légales exigées pour un tel contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; Attendu que le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire aux torts des employeurs, l'arrêt retient que ceux-ci n'avaient pas l'obligation de fournir du travail à la salariée et que cette dernière pouvait conclure d'autres engagements ou créer sa propre entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que les employeurs ne pouvaient être libérés de l'obligation de fournir du travail par une stipulation contractuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement…

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juin 1987 par la société France élévateurs en qualité de VRP ; que soutenant que son employeur avait modifié unilatéralement le secteur géographique qui lui était attribué, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes l'arrêt retient que le salarié n'apporte pas la preuve de la prétendue modification unilatérale, par la société France élévateurs de son secteur de prospection, alors surtout que celle-ci affirme, sans être utilement contredite, que la rémunération de M. X...

départementale des affaires sanitaires et sociales ; que l'association mettait à la disposition du salarié un logement de fonction qu'il s'obligeait à occuper avec sa famille ; que, le 25 octobre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, d'une demande de rappel de salaires et d'indemnité d'astreinte, puis, le 10 novembre 2003, d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que par jugement du 25 janvier 2005, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes ; que M. X...

sans cause réelle et sérieuse ; que satisfait à son obligation l'employeur qui a fait des propositions de reclassement conformes aux prescriptions du médecin du travail dans le délai légal, sur lesquelles le salarié ne se prononce pas, mettant l'employeur dans l'impossibilité de respecter le délai de reclassement ; que dès lors, en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail sans rechercher si les offres de reclassement faites dans le délai étaient satisfaisantes, et si le défaut de reclassement ne résultait pas de l'abstention du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dites dispositions ; 2°/ qu'en tout cas c'est au prix d'une violation dudit texte que la cour d'appel a fait droit, à la fois, à la demande de M. X...

La juridiction, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail puis d'une contestation du licenciement prononcé ultérieurement et qui a caractérisé des manquements de l'employeur antérieurs à l'introduction de l'instance, peut tenir compte de leur persistance jusqu'au jour du licenciement pour en apprécier la gravité

d'aider l'association foyers de la mission catholique polonaise dans les actes de gestion et de management. Il était précisé que cette association gérait le restaurant " la crypte Polska", créé pour servir de lieu d'accueil à la communauté polonaise en France. La salariée a été placée en arrêt maladie du 17 novembre 2008 au 2 juin 2009. Mme [T] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 2 janvier 2009 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 juillet 2009, Mme [T] [I] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement devant se tenir le 28 juillet 2009. Par ce même courrier, elle faisait l'objet d'une mise à pied conservatoire pour la durée de la procédure.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X...