Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 286

Mme [B] [V] a été placée en arrêt de travail suite à un accident de trajet survenu le 15 janvier 2010. Lors d'un entretien du 10 mars 2010, Mme [B] [V] et son employeur ont envisagé une rupture conventionnelle du contrat de travail, procédure annulée par l'employeur par lettre du 12 mars 2010. Le 31 août 2010, Mme [B] [V] a saisi le conseil des prud'hommes de Marseille d'une demande en résiliation judiciaire aux torts exclusifs de son employeur du fait de manquements graves.

aux torts de l'employeur en invoquant le harcèlement moral dont elle était victime depuis 2002 de la part du fils de la gérante de la société, outre le paiement d'heures supplémentaires effectuées et non payées ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

a été engagé du 8 janvier au 12 février 2008 par la société Colin Bartra (la société) en qualité d'électricien par un premier contrat à durée déterminée intitulé "contrat de chantier" suivi d'un second conclu du 31 avril au 31 mai 2008 ; que soutenant être resté au service de la société après cette date, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification en contrat de travail à durée indéterminée du premier contrat à durée déterminée, en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire jusqu'à la date de la décision ; Attendu que pour dire que la relation de travail requalifiée à durée indéterminée a été rompue sans cause réelle et sérieuse par l'employeur le 31 mai 2008 et débouter, en conséquence, le salarié de ses demandes portant sur la période…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Centrale des entreprises Segex, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR retenu l'existence d'une discrimination syndicale au préjudice de M. Jacky X..., salarié, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date de l'arrêt aux torts de la Sas Segex, employeur, et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul et, en conséquence, d'AVOIR condamné la Sas Segex à payer à M. X... les indemnités et dommages-intérêts afférents ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il est établi que M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Cass. Soc., 19 octobre 2010, n° 09-42. 457), qu'engagé le 4 octobre 1993 en qualité de vendeur, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., épouse Y... a été engagée en qualité de contrôleur de gestion à compter du 30 octobre 2006, par la société Actéos ; que par requête en date du 29 janvier 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur ; que le même jour, à l'issue d'une unique visite de reprise visant le danger immédiat, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail ; que la salariée a été licenciée le 16 avril 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de…

l'existence d'un préjudice distinct des dommages-intérêts obtenus devant le conseil de prud'hommes et son lien de causalité avec les prétendues fautes qui lui sont reprochées ne sont pas démontrés, -l'indemnisation de la victime par l'octroi de dommages-intérêts punitifs n'est pas admise en droit positif.

, l'arrêt retient qu'il résulte de la saisine du conseil de prud'hommes de demandes indemnitaires pour « licenciement abusif » que cette salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 juin 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et sa condamnation à lui payer des sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2012, entre les…

a été engagée le 23 février 2005 en qualité de directrice des ressources humaines par la société C... Holding dont l'activité est soumise à la convention collective nationale du commerce de gros et détail à prédominance alimentaire ; qu'elle a été victime le 10 octobre 2006 d'un accident du travail, lequel a donné lieu à un arrêt de travail toujours en cours lorsqu'elle a saisi, le 7 août 2009, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, reprochant à son employeur une série de manquements à ses obligations, notamment en matière de durée du travail ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen pris en ses première…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code du travail ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a collaboré à compter du 1er janvier 2004 avec la société Axel Springer presse, aux droits de laquelle sont venues la société Prisma presse, puis la société Prisma média, en qualité de rédactrice pour le magazine « Bien dans ma vie », en étant rémunérée à la pige ; que ce magazine ayant cessé de paraître en août 2008, la société Prisma média a cessé de fournir du travail à Mme X...

Y..., dont l'entreprise a été placée en liquidation judiciaire le 9 février 2010, Mme Z... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de ses indemnités de rupture l'arrêt retient que le salarié ne justifie d'aucun manquement de l'employeur à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, reprises oralement à l'audience qui invoquaient, à titre principal une rupture intervenue le 25 mars 2009 devant être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse et, le manquement de l'employeur à son obligation de paiement des salaires, la…

Mais attendu que la salariée ayant sollicité, dans ses conclusions d'appel, le paiement d'heures supplémentaires en réclamant l'application du plafond annuel de 1 610 heures par application de l'accord du 22 juin 1999, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur et en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande de la salariée en…