Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 287

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mai 2012), que M. X... a été engagé le 16 janvier 1995 en qualité de responsable commercial de secteur par la société Smeg France ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement d'indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le seul fait de ne pas rémunérer un salarié à proportion des efforts déployés ne suffit pas en soi à caractériser un manquement de l'employeur, qui ne peut être retenu que si ce dernier a soit méconnu les termes du contrat de travail, soit modifié celui-ci sans l'accord du salarié, soit lui a assigné des objectifs…

à rester à son domicile à compter de cette date pour y exercer ses fonctions professionnelles ; que le 14 mai 2009, la société a informé le salarié de la mise en oeuvre d'un plan de réorganisation comportant la suppression de son poste et lui a proposé trois reclassements ; que le 18 mai 2009, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes ; que le 20 mai, il a refusé les postes de reclassement proposés ; qu'il a été licencié pour motif économique le 26 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties au contrat de travail peuvent, d'un commun accord, prévoir une dispense d'activité avec maintien de la…

; que le 14 novembre 2007, elle a réclamé à la société des fiches de salaire pour les mois de septembre et octobre 2007 ; que le 14 janvier 2008, la société a délivré à l'intéressée des bulletins de paie pour les mois d'août 2007 à janvier 2008 ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de ce contrat aux torts de la société et de paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

La fermeture d'un établissement n'entraîne pas à elle seule disparition du comité d'établissement, laquelle ne peut résulter, en application des dispositions de l'article L. 2322-5 du code du travail, que d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées ou, à défaut, d'une décision de l'autorité administrative. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt ayant jugé que la perte de la qualité d'établissement distinct d'un site ayant été reconnue par l'autorité administrative le 22 mai 2008, c'est à cette date qu'avait pris fin le mandat de membre du comité d'établissement et que le salarié qui y avait été élu : - bénéficiait à compter de cette date de la protection d'une durée de six mois prévue par l'article L.

son insolvabilité et a repris son activité dans une nouvelle structure. Elle reproche de plus à l'employeur une absence totale de recherche de reclassement. Mme [G] sollicite en conséquence la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne les sommes qui lui ont été allouée et sa réformation pour le surplus et demande à la cour de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, subsidiairement de requalifier la rupture en licenciement nul et à titre infiniment subsidiaire de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Elle réclame en conséquence la somme de 35 000 € de dommages-intérêts, la rectification des bulletins de salaire de février et mars 2012 sous astreinte et la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 mars 2003 par la société Protect façade en qualité de VRP, a saisi le 7 avril 2008 la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'il a donné sa démission le 23 avril 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1147 du code civil et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 septembre 2012), rendu sur renvoi après cassation (1er décembre 2010, n° 09-42. 078), que M. X... a été engagé le 13 juin 1985 par la société nettoyage industriel et chimique en qualité de mécanicien ; que son contrat de travail a été transféré à la société Sodi Rhône-Alpes Méditerranée ; qu'invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de celui-ci aux torts de la société Sodi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la fonction constitue un élément essentiel du contrat de travail, le salarié étant engagé pour occuper un emploi…

; que selon le second, seule l'entreprise cotise au régime de prévoyance pour le personnel, la part salariale étant supprimée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'agent de prévention, à compter du 20 janvier 2003, par la société Groupe Protector ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 22 février 2010, notamment d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement des indemnités de rupture ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 25 mai 2011 ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas de la résiliation, par l'AG2R, de l'assurance santé mutuelle de l'entreprise et n'apporte aucune précision sur…

a été engagée en qualité de serveuse-vendeuse par la société La Chocolaterie ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour dépression nerveuse ; que par courrier du 23 octobre 2009, elle a fait état auprès de son employeur d'une surcharge de travail et d'une situation de harcèlement moral, puis dénoncé le non-paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire pour revalorisation du coefficient de fonctions et à titre d'heures supplémentaires et de dimanches travaillés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il…

; que victime d'un accident du travail, elle a été arrêtée jusqu'en décembre 2008, puis à nouveau à compter du 1er décembre 2009, pour dépression nerveuse ; que par courrier du 23 octobre 2009, elle a fait état auprès de son employeur d'une surcharge de travail et d'une situation de harcèlement moral, puis dénoncé le non-paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire pour revalorisation du coefficient de fonctions et à titre d'heures supplémentaires et de dimanches travaillés, alors, selon le moyen : 1°/…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juillet 2012) que M. X... a été engagé le 1er juillet 2002, en qualité de consultant par la société Consulting, devenue Vision IT group qui exerce une activité de conseil en technologie de l'information auprès des banques et des compagnies d'assurance ; que, le 25 juin 2009, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que, le 3 septembre 2010, il a pris acte de la rupture de contrat de travail aux torts de l'employeur, reprochant à celui-ci de l'avoir évincé de son poste de directeur aux offres et services ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que cette prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'allouer au salarié diverses indemnités, alors, selon le…