Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 266

Met hors de cause M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2013), que la société Mécanique et Robinetterie industrielle (SMRI) a présenté une requête aux fins de réparer une omission de statuer affectant un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 31 janvier 2013 l'ayant notamment, statuant la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié, condamnée à payer à celui-ci diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en rectification d'une omission de statuer concernant son recours en garantie contre la société Entreprise Gagneraud père et fils, alors, selon le moyen, qu'il y a omission de statuer…

[D] a été embauché à compter du 1er juin 2000 par la société Sunseeker International Limited, de droit anglais qui produit et commercialise des navires de plaisance de luxe. Le 6-12-12, il a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse à fin d'entendre ordonner son inscription auprès des organismes français de sécurité sociale et Pôle Emploi, la régularisation des cotisations sociales, la délivrance des fiches de payes rectifiées, entendre prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, obtenir paiement des indemnités et dommages et intérêts subséquents, désigner un expert pour chiffrer son préjudice lié au défaut de règlement des cotisations retraite. M.

; qu'il est resté dans l'entreprise dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et a occupé de février 1994 à juin 2006 un emploi de technicien affecté au service des essais, puis a été muté au service logistique ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale en raison de l'exercice de plusieurs mandats syndicaux et électifs, il a, le 24 janvier 2011, saisi la juridiction prud'homale, notamment de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'il a, en cours d'instance, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de prise d'acte de la rupture de son contrat et de ses demandes en paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la…

; que l'absence de réclamation ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'un droit ; qu'en retenant que Monsieur Yves X... n'aurait pas fait état d'heures supplémentaires avant la saisine de le juridiction prud'homale pour le débouter de ses demandes de chef, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Yves X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE M. X...

Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 13-18. 419 et D 14-14. 365 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2013) que M. X... a été engagé en qualité d'agent d'immeubles par l'Office public de l'habitat du département de la Loire le 22 avril 2005 ; qu'il a été victime de violences volontaires dans l'exercice de ses fonctions le 3 mars 2009 ; qu'il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail le 17 septembre 2010 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 février 2011 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à verser au salarié une certaine somme ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de…

; qu'en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 3 janvier 2006, elle a été déclarée par le médecin du travail, à l'issue de deux examens médicaux des 17 juillet et 1er août 2008, « inapte définitive à son poste de travail ; peut exercer un poste de surveillance » ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 13 octobre 2009 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a été licenciée le 22 décembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

jusqu'à ce qu'il engage la présente procédure, dont la cour d'appel a constaté que son nom ne figurait pas dans les actes de cession rédigés dans le cadre du redressement judiciaire de la société ETAP 2000, faisait valoir que M. X... ne s'était jamais manifesté depuis sa déclaration d'inaptitude le 13 juin 2000 jusqu'en 2005 date à laquelle il avait engagé la présente procédure ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société ETAP et en mettant à sa charge le paiement des salaires de M. X...

La détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire. Lorsque les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées, relèvent les unes du plafond 13, fixé par l'article D. 143-2 de l'ancien code du travail, les autres du plafond 6, fixé par l'article D. 3253-5 du code du travail, ces plafonds leur sont respectivement applicables, dans la limite globale du plafond 13 alors applicable

1°) Qu'à tout le moins en ne recherchant pas si cette procédure de modification de la forme juridique d'une entreprise ne matérialisait pas l'existence d'une convention au sens de l'article L 1224-2 2° du Code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au sens de l'article L 1224-2 2° du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et par conséquent de ses demandes d'indemnités en découlant au titre de la rupture AUX MOTIFS QUE Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et que son employeur l'a licencié ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande de résiliation était justifiée.

, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les deuxième, troisième et cinquième moyens relatifs à la prime d'ancienneté, à la gratification annuelle et à la demande de résiliation judiciaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il requalifie le contrat à durée déterminée du 1er janvier 2005 en contrat à durée indéterminée, condamne l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification de 600 euros et en ce qu'il déboute le salarié de sa demande pour exécution déloyale du contrat, l'arrêt rendu le 12 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur les autres points,…

Les dispositions de l'article 22 du décret n° 78-389 du 17 mars 1978, prises spécifiquement pour l'application de l'article 102-1 du code du travail maritime se trouvent, par l'abrogation de ce dernier texte, privées d'objet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1994, en qualité de pharmacien-assistant par Mme Y..., son employeur, contrat poursuivi par la société Pharmacie centre commercial de Leers ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, les juges du fond doivent rechercher si le salarié établit des faits qui pris dans leur ensemble…