Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 265

moment viser le moindre document permettant d'attester que Messieurs G... et S... avaient effectivement accédé à un poste de directeur de projet avec un salaire mensuel de 4.500 euros, la Cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... à la date du présent arrêt, D'AVOIR condamné la société SODIFRANCE ISIS à payer à Monsieur X...

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 21 novembre 2009 en qualité d'homme toutes mains par la société Buffatrike, a fait l'objet d'un avertissement le 4 avril 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 12 août 2011 ; que soutenant avoir subi un harcèlement moral, il a demandé l'annulation de l'avertissement et du licenciement prononcés à son encontre et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre indemnitaire ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que celui-ci se plaint de propos…

; que ce manquement lui a causé un préjudice moral distinct qui est toutefois très modéré et qui sera évalué à 1.000 euros ; que le seul harcèlement, auquel s'ajoute le manquement à l'obligation de sécurité de résultat, est assez grave pour ne plus permettre la poursuite du contrat et justifier la résiliation aux torts de la société ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE madame X... demande au conseil la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur en raison de faits de harcèlement qu'elle subit, estimant que l'employeur a manqué à ses obligations légales et contractuelles ; que le travail de madame X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er juillet 1993, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'Ecole d'infirmières et d'assistantes de service social de Lyon ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, lequel est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération - et, au…

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail de M. Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir en conséquence condamné à verser à ce dernier la somme de 13.867 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail et celle de 743, 01 euros à titre d'indemnité de précarité. AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur M. Y... fait valoir que M. X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 mars 2001 en qualité d'agent de service ; que le contrat de travail a été repris par la société Entreprise de nettoyage Marietta ; qu'estimant que l'employeur avait manqué à son obligation de lui fournir du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; que le 29 novembre 2013, la société Entreprise de nettoyage Marietta a été placée en liquidation judiciaire, M. Y...

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen, qui manque en fait en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, dont ils ont pu déduire que l'employeur n'avait commis aucun manquement empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant la résiliation judiciaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par Mme Vallée, président, et Mme Piquot, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 15 juillet 2004 en qualité de chercheur en biologie par la société OZ Biosciences, M. X...

; qu'elle a été placée le 17 septembre 2009 en arrêt de travail pour maladie, dont l'origine professionnelle a été reconnue le 20 janvier 2011 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 3 et 18 mai 2010, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que ni reclassée, ni licenciée et se plaignant de ne pas avoir reçu l'intégralité de son salaire un mois après le second examen médical d'inaptitude, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 mai 2011, après autorisation donnée par l'inspection du travail eu égard à son statut de déléguée du personnel ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande de résiliation…

ces mesures et que cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 septembre 1992 par la société Santor, a été en arrêt maladie du 26 janvier 2008 au 9 septembre 2011 ; que le salarié, qui avait saisi en 2009 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, a été convoqué par l'employeur à une visite de reprise en septembre 2011, puis licencié le 17 juillet 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour condamner la société Santor à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour retard apporté à l'organisation d'une visite de reprise et ordonner une compensation en fonction de cette condamnation, l'arrêt, après avoir débouté le…

; que, compte tenu que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun suivant les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail, si la SAS Takeuchi France n'a pas satisfait à son engagement dans l'exécution du contrat de travail existant entre elle et M.

FAITS et PROCÉDURE, M. Stéphane X...a été salarié de la société Dürr Ecoclean devenue Dürr Automation a saisi la conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat de travail et a par la suite été licencié le 5 décembre 2013. Par un jugement en date du 14 novembre 2014, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment : . débouté M. X...de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes . jugé son licenciement justifié et débouté M. X...de ses demandes subséquentes ainsi que de ses autres demandes . avant dire droit sur sa demande en paiement d'heures supplémentaires, ordonné une expertise comptable Par lettre recommandée reçue au greffe le 5 décembre 2014 M. X...a relevé appel de cette décision.