Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 190

a été engagé par la société France télévisions, qui vient aux droits de la société France 3, en qualité de chef opérateur prise de vue, à compter du 29 avril 1991 et jusqu'au 10 janvier 2016, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée d'usage ; que le salarié et le syndicat SNRT-CGT France télévisions ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de sommes liées à cette requalification ainsi qu'à la rupture pour le premier, et en paiement de dommages-intérêts pour le second ; Sur le second moyen du pourvoi du salarié, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de méconnaissance des termes du…

en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-huit, MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée au 25 septembre 2014, date de l'audience du bureau de jugement. AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE le contrat de travail perdurera jusqu'à la date de l'audience du bureau de jugement, soit le 25 septembre 2014.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Restovranches et M. Z..., ès qualités. L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. Y...

(CSGV) a été condamnée à payer à M. Y... pour violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QU' en vertu des articles L.2411-5 et L.2421-3 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il n'est pas contesté que lorsqu'il a formé une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant la cour d'appel de Reims, M. Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. Z... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Z... de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de toutes les demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QUE 1/ Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail demandée par le salarié M. Y... Z... : en application des dispositions générales issues de l'article 1134 du code civil et de celles prévues à l'article L.

; que suite à la signature d'un avenant le 15 novembre 2001, il a été soumis à un forfait en jours ; que deux avenants de 2003 et 2004 ont modifié le périmètre de son secteur d'activité ; qu'un avertissement lui a été notifié en 2010 pour refus de renseigner ses plannings outlook ; qu'il a été placé en arrêt-maladie du 16 novembre 2011 au mois de mai 2012, puis du 11 juin 2012 jusqu'en 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur le 25 janvier 2013 ; qu'il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 16 décembre 2014 dans le cadre d'une seconde visite de reprise, mais apte à un autre poste sans conduite automobile ; que l'employeur lui a proposé deux autres postes qu'il a refusés le 4 février 2015 ;…

Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions écrites reprises à l'audience, le salarié ne sollicitait pas l'annulation de la mise à pied, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige, a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile : Attendu que pour déclarer nul le licenciement du salarié, la cour d'appel retient que les faits de harcèlement moral établis justifient la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, laquelle produit les effets d'un licenciement nul en application de l'article L.

; que la même salariée a été engagée par la société International sécurité management (ISM) à compter du 1er février 2010, suivant contrat de travail non écrit à durée indéterminée à temps partiel d'une durée de 20 heures par semaine, aux mêmes fonctions ; que par acte du 28 mars 2014, Mme Z...

; que son contrat de travail a été transféré à la société Top gardiennage privé le 1er juillet 2011 ; qu'à l'issue d'une visite médicale de reprise du 10 avril 2013, il a été déclaré inapte ; qu'à l'issue de cette visite, le salarié n'a été ni reclassé ni licencié, qu'aucun salaire ne lui a été versé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur et en fixer les effets à la date du 10 mai 2013, l'arrêt retient que le contrat de travail a cessé, de fait, d'être exécuté à cette date, aucun élément ne permettant de retenir que le salarié s'est tenu à la disposition de son employeur ; Qu'en statuant ainsi,…

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident éventuel, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

B..., inspecteur de la société, avait pour mandat d'accompagner M. X... dans son activité pour le compte de celle-ci ; que le 1er mars 2013, la société a résilié le contrat de mandat à la suite du refus par M. X...

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société D..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 février 2017), que Mme X..., engagée le 28 octobre 2008 par la société D..., a, le 6 novembre 2013 saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail , qu'elle a été licenciée pour motif économique le 28 janvier 2014 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, alors selon le moyen, que la demande de résiliation judiciaire permet au salarié de demander la rupture du contrat de travail en cas de manquement…