Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 178

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Salons Prestige IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Salons prestige, et condamné celle-ci à payer à Mme X...

révèle "une certaine lenteur", le fait qu'elle peine à passer entre les tables et ne peut se pencher pour atteindre les bacs contenant certains aliments et que la récupération des plats en cuisine est difficile et même périlleuse en raison des marches à utiliser et de la configuration des lieux ; que cette carence de l'employeur caractérise un manquement d'une gravité suffisante pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec tous les effets attachés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au 11/06/2014, soit la date de réception de la lettre datée du 19/06/2014 et envoyée à la salariée par laquelle l'employeur a clairement manifesté son intention de mettre fin au contrat de travail par un licenciement, peu important la prétendue erreur de…

a été engagée en qualité de serveuse par la société A... à compter du 5 janvier 2008 ; qu'à l'issue de son congé de maternité, le 23 janvier 2010, la salariée n'a pas repris son travail ; que reprochant à l'employeur de ne pas lui avoir payé son salaire depuis le début de la relation contractuelle et de ne plus lui fournir du travail depuis le 24 janvier 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles 4 et 5 du code de…

; qu'en conséquence, il n'est nullement justifié de la volonté de mettre fin unilatéralement au contrat de travail de cette dernière le 24 avril 2012 pas plus que le 2 mai 2012, l'existence même du contrat étant simplement contestée et aucune rupture ne peut donc être constatée à cette date ; que le contrat s'étant poursuivi, la demande de Mme Z... visant à sa résiliation judiciaire, formulée avant la survenance du licenciement, doit être examinée ; que la salariée argue sur ce point du harcèlement dont elle aurait été victime de la part de son employeur et qui tiendrait au refus de la voir reprendre son activité professionnelle ; qu'aux termes de l'article L.

apporte suffisamment d'éléments pour démontrer la réalité de sa surcharge de travail ainsi qu'une disponibilité quasi permanente au service de son employeur, la cour jugeant que Mme Y... avait bien qualité de cadre dirigeante, il apparaît que les heures supplémentaires n'avaient pas à être décomptés. La cour confirme donc le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur. La cour confirme également le jugement en ce qu'il a rejeté toutes les demandes de Mme Y... fondées sur le non-respect de la réglementation relative à la durée du travail » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EVENTUELLEMENT ADOPTÉS, QU'« il apparaît au conseil de prud'hommes de céans que ces heures supplémentaires n'avaient pas à être payées à Mme Y...

Que Mme Y... sera donc déboutée de ses demandes à ce titre ». ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y...

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral, de l'AVOIR débouté en conséquence de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, constater qu'elle produit les effets d'un licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes de réintégration, d'indemnité de réintégration et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QUE aux termes de l'article L.

France à la société DIP Importation depuis le 1er juillet 2013, de dire que son contrat de travail ainsi que son mandat de délégué du personnel auraient dus être transférés de la société Keeway France à la société DIP Importation et concluait qu'il y avait eu violation de son statut protecteur par le mandataire liquidateur et en conséquence, de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts des sociétés Keeway France, Quianjiang Motor H.K Ltd et DIP Importation, dire que le licenciement dont il avait fait l'objet est nul et fixer sa créance au passif de la société Keeway France avec des rappels de salaires, les indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur et pour nullité du licenciement.

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Pelras IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties aux torts de la société Pelras et de l'avoir condamnée à payer à Mme Monique Y... Z... les sommes de 13 842,90 euros à titre d'indemnité de préavis, 1 384,29 euros au titre des congés payés y afférents, 39 990,60 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 35 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2017), que le groupement d'intérêt économique AGPM gestion a engagé M. X... à compter du 6 avril 1998 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que devant la cour d'appel il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de régularisation des commissions, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier la convention des parties ; que la « règle des débits », en vertu de…

lien de causalité entre cette absence de visite et son état de santé, ni aucun préjudice, a violé les articles L4121-1 et R4624-16 du code du travail (dans sa rédaction antérieure au décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur A... tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, les congés payés afférents, le paiement de dommages et intérêts, la délivrance des bulletins de paie rectifiés, et de l'avoir condamné en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS propres QU'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, M. A...

X..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Elixis Digital, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la procédure prud'homale étant orale, le compte-rendu par les juges du fond des moyens et prétentions des parties fait foi jusqu'à inscription de faux ; que la cour d'appel ayant constaté que le salarié avait renoncé en cause d'appel à sa demande de résiliation judiciaire, le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…