Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 177

contrat de travail; qu'enfin, le paiement de la prime de nuit de 699,00 euros est subordonné à l'exécution d'une permanence de nuit, que la société était par conséquent fondée à cesser le règlement d'une telle prime au profit du salarié dès lors qu'il n'était plus soumis à la sujétion de permanence de nuit, que ce grief ne peut en conséquence justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié ; Attendu cependant que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le…

Le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a débouté Mle Muriel Y... de sa demande au titre du harcèlement moral » ; Sur la demande de résolution judiciaire du contrat de travail Mle Muriel Y... demande que soit prononcée la résolution judiciaire de son contrat de travail à raison du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime. Le salarié peut obtenir du juge prud'homal la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur à ses obligations rendant impossible la poursuite de ce contrat. Si le salarié est licencié avant la décision des juges du fond, ces derniers doivent en premier lieu rechercher si la demande de résiliation était justifiée.

Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Formul et la Société immobilière vendéenne PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame Stéphanie Y... avait été victime de harcèlement moral, d'avoir condamné la société FORMUL à lui payer de ce chef des dommages et intérêts, et d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul, ouvrant doit au profit de la salariée à des dommages et intérêts et à une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents Aux motifs que dans le but d'établir des faits permettant de présumer l'existence du harcèlement moral dont elle soutenait avoir été victime au travail, Mme Y...

du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'un avertissement lui a été notifié par lettre du 10 octobre 2012, puis une mise à pied, par lettre du 6 décembre 2012 ; que la salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 23 novembre 2012 ; que, par requête du 3 février 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que, saisi du recours formé contre la décision de l'avis médical d'aptitude du 4 mars 2014, l'inspecteur du travail a, par décision du 3 avril 2014, déclaré celle-ci inapte à tout poste avec danger grave et immédiat ; que, à la suite de l'autorisation délivrée par cette autorité administrative, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 26 mai 2014 ; Sur les…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 30 mai 2017 ), que M. X... a été engagé par l'association Guyane technopole devenue l`association Guyane développement innovation à compter du 18 septembre 2008 et exerçait en dernier lieu la fonction de chargé de mission valorisation des activités de recherche; qu'il a, le 30 novembre 2012 saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis, le 11 juin 2014 pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une modification du contrat de travail le retrait au salarié d'une large part de ses responsabilités,…

a été engagé le 7 mars 1988 en qualité d'attaché commercial par la société Pagès la Verveine du Velay puis par la société Pagès ; qu'à compter du 9 mai 2006, le salarié a été placé en arrêt de travail ; que le 28 août 2009, il a informé son employeur de son placement en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er septembre 2009 ; que le 20 novembre 2013 il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que déclaré inapte à tout poste il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 février 2014 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 30 335,98 euros au titre de la suppression des avantages en nature, prononcer la résiliation du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement dénué de…

les pouvoirs de gestion de la SARL F., mandat auquel il n'a pas été mis fin, - de l'absence de signature par M.F. du contrat de travail établi à la demande de M.B. dans les conditions rappelées ci-dessus, - de l'absence de tout lien de subordination entre M.F. et M.B., la cour juge que la preuve de l'absence de toute relation de travail entre la SARL F. et M.B. est rapportée .Il convient donc d'infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SARL F., dit qu'elle produira les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamné la SARL F. au paiement de diverses indemnités, et de débouter M.B. de toutes ses demandes. Dès lors que M.B. n'a jamais été lié par un contrat de travail avec la SARL F.

1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu, le 25 octobre 2013, un contrat de commission en qualité de vendeur-colporteur de presse avec la société Charentes Angoulême diffusion presse (la société) ; que M. X...

; que le juge doit examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans sa lettre de rupture ; qu'il appartient au salarié qui, entend imputer la rupture du contrat aux manquements de son employeur d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce le contrat de travail du salarié ayant été interrompu par la prise d'acte du 10 janvier 2013, c'est à tort que le jugement a statué sur la demande de résiliation judiciaire antérieure ; qu'en l'espèce, au vu de la lettre du 10 janvier 2013, des termes de la demande de résiliation judiciaire, et des conclusions développées lors de l'audience M. Y...

dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société SOS Desoss. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR d'avoir condamné la société SOS Desoss à payer 16 681,65 euros à titre d'indemnités de déplacements.

avait effectivement subi un préjudice moral, mais seulement qu'elle avait pu en subir un ; qu'en statuant ainsi, par un motif hypothétique, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct subi par la salariée, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1331-1 du code du travail et 1382 ancien du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur à la date du 6 janvier 2015 et d'avoir condamné la SA Souleiado à payer à X... Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Procapital. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé aux torts de la société Procapital la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.