Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 179

versées ; que l'appelant soutient cependant qu'il a également subi un préjudice financier résultant de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de bénéficier des conditions financières attachées à la rupture de son contrat de travail (indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de préavis) ainsi que du droit de maintenir la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et sa contestation du caractère réel et sérieux de son licenciement alors que l'absence de faute pouvant lui être reprochée lui aurait permis de bénéficier d'une indemnité ; que cette argumentation est dépourvue de tout fondement, M. X...

, dont la fondation Armée du salut est en charge depuis le 14 juin 2004. Par arrêté du 26 septembre 2013, le Président du Conseil Général de Seine et Marne a prononcé la fermeture définitive de cet établissement Domaine de Morfondé à effet du 5 octobre 2013 Le 3 janvier 2014, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par courrier en date du 17 avril 2014, Mme X... a été licenciée pour motif économique en application des dispositions du plan social.

, dont la fondation Armée du salut est en charge depuis le 14 juin 2004. Par arrêté du 26 septembre 2013, le Président du Conseil Général de Seine et Marne a prononcé la fermeture définitive de cet établissement Domaine de Morfondé à effet du 5 octobre 2013 Le 3 janvier 2014, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par courrier en date du 17 avril 2014, M. Y... a été licencié pour motif économique en application des dispositions du plan social.

, dont la fondation Armée du salut est en charge depuis le 14 juin 2004. Par arrêté du 26 septembre 2013, le Président du Conseil Général de Seine et Marne a prononcé la fermeture définitive de cet établissement Domaine de Morfondé à effet du 5 octobre 2013 Le 3 janvier 2014, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par courrier en date du 17 avril 2014, Mme X... a été licenciée pour motif économique en application des dispositions du plan social.

, dont la fondation Armée du salut est en charge depuis le 14 juin 2004. Par arrêté du 26 septembre 2013, le Président du Conseil Général de Seine et Marne a prononcé la fermeture définitive de cet établissement Domaine de Morfondé à effet du 5 octobre 2013 Le 3 janvier 2014, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par courrier en date du 17 avril 2014, M. X... a été licencié pour motif économique en application des dispositions du plan social.

médicale constatée. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2016, l'employeur a notifié à Mme [Y] son licenciement pour impossibilité de reclassement suite à son inaptitude médicale constatée.

; qu'il a été déclaré inapte à son poste le 14 octobre 2008 ; que l'employeur a sollicité de l'administration du travail l'autorisation de le licencier le 9 décembre 2008, laquelle a été refusée ; que la société a formé plusieurs recours devant les juridictions administratives ; que le salarié a saisi le 23 mars 2010 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude par lettre du 14 janvier 2014, après autorisation de l'inspecteur du travail suite à une nouvelle demande de l'employeur ; Sur le premier et le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont…

sollicitait que la cour d'appel écarte l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, qu'elle dise que M. Y... était toujours salarié de la société Les Parrans et qu'elle prononce la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, à savoir la société Les Parrans (cf. prod n° 12, p. 8) ; qu'en jugeant que la société Orpéa était l'employeur de M. Y... et qu'il convenait de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Orpéa et de la condamner au paiement d'indemnités de rupture outre des rappels de salaires, cependant que M. Y...

Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Sud engrais distribution. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer à M. A...

D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la Fondation de l'oeuvre de la Croix Saint Simon avec effet au 5 mars 2013, dit que cette résiliation produisait les conséquences d'un licenciement nul, et alloué à Mme Hélène C... Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Publicis Life Brands. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Publicis Life Brands, venant aux droits de la société Média Vidéo Son, et dit que cette résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Publicis Life Brands, venant aux droits de la société Média Vidéo Son, à payer à M. Y...

des cadres des travaux publics ; qu'il a par ailleurs été élu en 2002 conseiller prud'homme ; qu'il a assuré l'intérim du directeur des ressources humaines de mai 2005 à février 2006 ; qu'estimant subir une inégalité de traitement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de classification et rappels de salaires et accessoires, puis de résiliation judiciaire de son contrat de travail; qu'il a été licencié le 23 février 2007 après autorisation de l'inspecteur du travail ultérieurement annulée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié ne démontrait pas la similitude et l'égale ampleur des tâches avec celles confiées au salarié qu'il remplaçait partiellement a, par ces seuls motifs, caractérisant une absence d'identité de situation,…