Requalification : décisions et repères – page 504

"employée vie scolaire", dans le cadre de deux contrats aidés, dits contrat d'avenir pour le premier et contrat unique d'insertion/contrat d'accompagnement dans l'emploi pour le second, contrats de travail à durée déterminée et à temps partiel, a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, avec la requalification, pour inexécution de l'obligation de formation, de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, une indemnité de requalification, ainsi que des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation, sans préjudice d'une indemnité de procédure.

; qu'âgé de 36 ans au jour de la rupture de son contrat de travail, survenue en l'état d'une ancienneté supérieure à deux ans au sein d'une entreprise comptant plus de onze salariés, le salarié ne dit rien, ni ne justifie, de son devenir professionnel : qu'il lui sera alloué en conséquence l'indemnisation minimale édictée par la loi, soit la somme de ses derniers mois de salaire représentant la somme de 16 398 euros ; qu'il n'y a lieu d'allouer à ce salarié une indemnité de requalification au motif que la cour déclasse son licenciement pour faute lourde en un licenciement illégitime, nul texte ne prévoyant une indemnisation en pareille hypothèse.

Une cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il était établi que l'employeur avait, en prononçant la mise à la retraite du salarié, agi précipitamment et dans le but de se soustraire aux nouvelles conditions de mise à la retraite alors en discussion devant le Parlement, a pu décider que l'employeur avait manqué à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et que la mise à la retraite constituait une discrimination fondée sur l'âge et dès lors un licenciement nul

en cas de dépassement, mais seulement dans ce cas, de la partie fixe qui était en quelque sorte versée à titre d'avance. ; que M. Alexis X... ne peut en conséquence, faire utilement grief à son employeur de ne pas avoir pris en compte son temps de travail qui était, de toute façon, sans incidence sur les modalités de sa rémunération ; que sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein est donc sans objet ; - la convention collective de la Bourse ne peut recevoir application en l'espèce dès lors qu'il résulte de l'extrait K BIS de la société SORIA FINANCE et de ses statuts qu'elle est une " société de gestion de portefeuille, d'intermédiaire et conseil en placements financiers " ; que la société SORIA FINANCE n'a donc pas pour objet la négociation…

1221-1 du Code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Nicolas X... tendant à requalifier son contrat de travail stipulé à temps partiel en un contrat de travail à temps plein et d'avoir rejeté les demandes chiffrées qu'il présentait en conséquence de cette requalification ; Aux motifs que « M. X... sollicite la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, en faisant valoir qu'il ne comportait pas toutes les mentions exigées à l'article L 3123-14 du code du travail ; … que selon l'article L.

par lettre du 23 juin 2005 et a été licencié par lettre du 12 juillet suivant ; que, dès lors, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, reprochant à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... était dénuée de portée, entraînera nécessairement la cassation du chef du licenciement pour faute grave, en application des articles L. 1231-1 (L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

; que le contrat ayant été rompu pour faute lourde le 19 décembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

a été, par application de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, " gérants-mandataires " du 18 juillet 1963 révisé et étendu par arrêté du 25 avril 1985, désigné représentant syndical au comité d'établissement à compter de décembre 2006 ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de leur contrat de gérance en contrat de travail et à la résiliation judiciaire de ce dernier aux torts de la société ; Sur les premier, deuxième moyens et le cinquième moyen en ce qu'il concerne Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution casino France trois contrats de cogérance non salariée, le dernier en date du 13 décembre 2000, pour l'exploitation de magasins de vente au détail situés à Marseille et Aix-en-Provence ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de leur contrat de gérance en contrat de travail et à la résiliation judiciaire de ce dernier aux torts de la société ; Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L.

a été engagée par la société Croc'affaires sur la base d'un contrat de travail à durée déterminée à temps complet signé le 11 janvier 2002 en qualité de vendeuse caissière, le contrat de travail étant prolongé du 18 avril au 31 décembre 2002, puis s'étant poursuivi au-delà en contrat à durée indéterminée ; que la salariée, licenciée le 29 juin 2010, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de requalification ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté Mme X...

à durée déterminée emploi-solidarité de six mois ; que l'employeur a remis le 14 avril 2005 à la salariée une lettre par laquelle il lui indiquait que le contrat de travail arrivait à son terme le 4 mai 2005 ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale, contestant les conditions dans lesquelles la relation de travail avait cessé et demandant la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que, contrairement à ce qu'elle soutient, le contrat de travail ne s'est pas poursuivi au-delà du terme, soit le 4 mai 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail arrivait à son terme le 2 mars 2005, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE…

ne pouvait disposer de la liberté de fixer le prix de vente des marchandises déposées. Les dispositions du Code du Travail lui sont donc applicables ainsi que la convention collective de la parfumerie esthétique à laquelle est soumise la Société YVES ROCHER qui l'emploie.