Requalification : décisions et repères – page 493

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 2011), que M. X... a été engagé par la société Adrexo à compter du 15 juin 2004 en qualité de distributeur de documents publicitaires dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel ; qu'un contrat de travail à temps partiel modulé a été signé le 16 mai 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein et en paiement de diverses sommes ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...et dix-neuf autres salariés ont été engagés par la société Adrexo en qualité de distributeurs de journaux et de documents publicitaires dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de leur contrat de travail à temps partiel respectif en contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur et les premiers et troisième moyens du pourvoi incident des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que…

; si bien c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la rupture litigieuse est intervenue régulièrement ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE le respect du délai de préavis ne pouvait avoir pour effet de transformer le contrat en un contrat « ferme », et qu'à défaut de démonstration contraire, le « débordement mécanique » du terme de la période d'essai qui en résultait n'emportait pas requalification, en sorte que le contrat de travail a pris fin par la rupture régulière de la période d'essai à l'initiative de l'employeur, et non par le licenciement du salarié ; ALORS QUE le salarié qui a en fait exécuté une prestation de travail au-delà du terme de la période d'essai n'a pu l'exécuter que dans le cadre d'une nouvelle relation contractuelle à laquelle l'employeur devait…

; qu'en se fondant néanmoins sur ces seules circonstances pour décider qu'elle avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu de fournir un travail au salarié et de lui verser les rémunérations dues ; que l'absence de fourniture du travail convenu par l'employeur constitue un manquement à ses obligations fondamentales justifiant la requalification de la prise d'acte de la rupture par le salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, elle faisait valoir que bien qu'étant toujours demeurée à la disposition de son employeur, elle avait été laissée sans aucune mission et traitée comme une salariée fantôme depuis le changement de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2011), que M. X... a été engagé pour cinq missions de travail temporaire en juin 2006 par la société Sovitrat qui l'a mis à disposition de la société Setha, qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que, selon l'article L.

imprévisible mais directement contraire au droit positif applicable à cette date, la cour d'appel a violé les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article 1er du premier protocole additionnel à cette Convention ; Mais attendu, d'abord, que les consorts X...-Y...

de l'arrêt de travail à la suite de l'accident du 3 janvier 2008 ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que si l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse en conséquence sur l'employeur l'ayant conclu, cette circonstance ne fait pas obstacle à l'application de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juin 2010), que M. X... a conclu le 14 janvier 2000 avec la commune de Saint-Clément-des-Baleines un contrat aux termes duquel délégation de gestion du camping municipal lui était accordée sous forme de régie intéressée pour une durée de cinq ans ; que le contrat n'ayant pas été renouvelé, M. X...

Qu'en vertu de l'alinéa 4 de cet article, les parties intimées apparaissent donc fondées à revendiquer la nullité du dit contrat de travail ; Que cependant, si en raison de la nature du contrat à exécution successive, la nullité de ce contrat n'entraîne pas la remise en état de la situation comme si le contrat de travail n'avait jamais existé, il n'en demeure pas moins qu'Angélique X...

Vu les articles 1315 alinéa 2 du code civil ensemble L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 28 janvier 2008 par la société Enjoy Design par contrat de professionnalisation d'une année en vue d'une formation d'administrateur réseaux informatiques, a saisi la juridiction prud'homale le 12 février 2009 en requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, faute d'avoir reçu la formation d'administrateur réseaux prévue ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification de son contrat, l'arrêt retient qu'il ne produit pas d'élément lui permettant de démontrer qu'il a réussi les examens théoriques et se présentait lui-même à la fin de son contrat comme technicien informatique ; qu'il est peu clair sur la…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée verbalement à temps partiel en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires le 31 août 1988 par la société Distriservices, aux droits de laquelle sont venues la société Kicible, puis la société Adrexo ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, à sa résiliation judiciaire et au paiement de rappels de salaire, de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires, d'indemnités au titre de la rupture et d'indemnité pour travail dissimulé ; que par jugement du 19 octobre 2009, le conseil de prud'hommes a, entre autres dispositions, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, condamné l'employeur au paiement d'indemnités…

L'acceptation d'un désistement d'appel n'emporte pas, sauf déclaration expresse en ce sens, renonciation aux prétentions non tranchées par le jugement