Requalification : décisions et repères – page 481

; que cette mention apparaît suffisante, l'employeur n'étant nullement obligé de préciser dans le contrat en quoi consiste l'accroissement temporaire d'activité ; que vainement M. X...

Aux motifs que sur la période non prescrite du 1er octobre 2003 au 31 mars 2004, Madame X... n'a pas bénéficié de la rémunération prévue au contrat du 2 septembre 2002, qu'il y a lieu de lui de procéder à une appréciation forfaitaire des commissions dues à Mme X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de sommes au titre des indemnités de déplacement et des frais kilométriques, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée il est réputé à durée indéterminée depuis sa conclusion ce qui rend sans effet la signature d'un contrat ultérieur entre les parties tant qu'il est en cours d'exécution ; que par l'effet de la requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu à compter du 17 avril 2000 entre lui et l'employeur, prononcée par la cour d'appel, la relation de travail entre les parties s'est trouvée régie, dès cette date et sans interruption, comme il le faisait valoir, par ledit contrat à durée indéterminée qui l'affectait au dépôt de…

, par la société de service et conseil informatique Nomad Netcom en qualité de consultante informatique et placée en mission auprès de la société Vivendi, devenue Interforum, jusqu'au 9 mars 2007 ; que la société Nomad Netcom a mis fin au contrat de travail pour faute grave le 30 avril 2007 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, de paiement de rappels de salaire, de primes et de dommages-intérêts pour marchandage et prêt de main d'oeuvre illicite ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de complément de prime de vacances, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il appartient au salarié de rapporter la preuve de l'existence d'un usage d'entreprise, il…

; que sa demande de congé a été transmise au vice-recteur de la Polynésie française avec avis favorable ; que la salariée a été engagée par l'Etat le 9 juin 2004 à compter du 17 août suivant en qualité de surveillante d'externat et mise à la disposition du gouvernement de la Polynésie française ; que ce contrat a pris fin le 31 décembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée unique de ses engagements depuis 1995, de dire que son engagement du 9 juin 2004 est sans lien avec ses engagements antérieurs et de se déclarer incompétent pour statuer sur la requalification et la rupture de cet engagement, alors, selon le moyen, que le jugement doit être signé par le président et le greffier ;…

considérant que le salaire qui lui avait été versé du 1er au 31 mars 2009 ne pouvait constituer une indemnité compensatrice de préavis de départ à la retraite, et lui allouant en conséquence une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés-payés afférents, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 3°/ que le manquement du salarié protégé à son obligation de loyauté à l'égard son employeur peut avoir une incidence sur le montant de son indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur ; qu'en l'espèce, l'AFPA soutenait dans ses écritures que M. X... l'avait clairement manipulée en espérant « gagner sur tous les tableaux » en bénéficiant, en application de la transaction du 2 avril 2007 qu'il avait

Ne procède pas à une évaluation forfaitaire des sommes dues au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel qui, après avoir pris en considération les éléments fournis par le salarié qu'elle a analysés, a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant

En octobre : 767, 90 ¿ - Jusqu'au 2 novembre : 767, 90 x 2/ 30 = 51, 19 ¿. Total : 998, 26 ¿, les congés payés étant de 99, 83 ¿. La rupture L'employeur, invoquant à tort un transfert au nouveau concessionnaire, a cessé de fournir du travail à sa salariée, et de la payer, laissant celle-ci dans le désarroi, ce qui est un manquement assez grave pour justifier la requalification de la prise d'acte en licenciement infondé. Le montant du préavis et des congés payés afférents, et celui du solde de congés payés est justifié et non contesté. Toutefois, la rupture intervenue le 2 novembre 2010 ramène le montant de l'indemnité de licenciement à 333, 60 ¿.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir juger qu'il existait, entre lui et l'association Interviewers et M. Y... exerçant sous l'enseigne Memoconsult, un contrat de travail lequel en l'absence d'écrit devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, et au paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; que la cour d'appel a constaté qu'à la suite de la parution d'une annonce faisant savoir que l'association Intervieweurs recherchait des enquêteurs moyennant un « salaire » au Smic, pour 35 heures par semaine, M.

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir juger qu'il existait, entre elle et l'association Interviewers et M. Y... exerçant sous l'enseigne Memoconsult, un contrat de travail lequel en l'absence d'écrit devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, et au paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; que la cour d'appel a constaté qu'à la suite de la parution d'une annonce faisant savoir que l'association Intervieweurs recherchait des enquêteurs moyennant un « salaire » au SMIC, pour 35 heures par semaine, Mme X...

a été engagé par la société Les ambulances réunies (la société), en qualité d'ambulancier, chauffeur, régulateur assistant dans la direction générale, statut cadre, selon contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er avril 2005 au 30 septembre 2006 ; que placé en arrêt maladie à compter du 24 mai 2005, il n'a pas ensuite repris son travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter sa créance au titre des heures supplémentaires à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1° / que la preuve de la fausseté de la cause exprimée dans un acte ne peut être administrée que…

1° / que des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que les temps de pause seront rémunérés, sans être assimilés à du temps de travail effectif ; qu'en ce cas, le salarié qui a dû rester à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles pendant ses temps de pause ne peut prétendre au paiement d'une nouvelle rémunération au titre de ces temps de pause ; que la requalification de ces temps de pause en temps de travail effectif ne lui ouvre droit, le cas échéant, qu'aux majorations de salaire pour heures supplémentaires et repos compensateur résultant de l'intégration de ces temps de pause dans la durée du travail, voire à la réparation du préjudice subi ; qu'en l'espèce, l'article 12.1 de l'accord 34 H Transpole de 1999 prévoit que les…