Requalification : décisions et repères – page 429

requalifier en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ; en effet, cette lettre ne comporte aucune réserve susceptible de rendre équivoque la volonté de monsieur [Q] de partir en retraite ; et force est de constater qu'elle n'a jamais été rétractée par l'intéressé qui a attendu la procédure devant la Cour, soit près de 10 ans, pour demander la requalification de sa demande de mise à la retraite; En outre, si l'arrêt de travail du 9 décembre 2005 était bien consécutif à une dépression ainsi qu'il a été vu ci-dessus, rien ne permet d'établir que celui du mois de janvier 2006 et qui s'est prolongé jusqu'au départ de l'intéressé, avait également pour unique cause un état dépressif contraignant monsieur [Q] à solliciter son départ en retraite en mars 2007, date à laquelle il avait atteint l'âge de 60…

2009 par le Lycée Chrestien de Troyes dans le cadre cette fois d'un contrat d'accompagnement à l'emploi pour une durée de neuf mois pour une durée hebdomadaire de travail de 20 heures ; que la relation contractuelle s'est poursuivie le 1er juin 2010 par deux renouvellements jusqu'au 30 juin 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ses contrats et en paiement d'indemnité de rupture et de rappel de salaire ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal du Lycée Chrestien de Troyes et du pourvoi incident du Lycée des Lombards : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que le…

de travail de 26 heures, que ce contrat a été renouvelé plusieurs fois jusqu'au 1er juillet 2009 puis a fait place à un contrat unique d'insertion conclu pour une durée de six mois à compter du 1er juillet 2010 pour l'exercice des mêmes fonctions ; que la relation de travail a cessé le 30 juin 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demande de requalification des contrats et de rappel de salaire ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le lycée Chrestien de Troyes fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes à titre de paiement d'heures complémentaires et de congés payés…

trois semaines après son embauche, il est constaté que M. X... n'a pas exercé ses fonctions professionnelles pendant la durée minimale convenue de six mois ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié soutenant que la durée d'exécution du contrat devait être appréciée en tenant compte de la durée du préavis de trois mois consécutif à la requalification de la rupture en licenciement de sorte que la durée de six mois était dépassée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient qu'aux termes de la clause de non concurrence le salarié s'interdit en cas de rupture, contre indemnité…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à la requalification de sa relation contractuelle avec Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé le 27 septembre 2011par la société Art Color en qualité de chauffeur poids lourd ; que le contrat de travail a pris fin le 10 novembre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, en contestation de son licenciement et paiement de salaires jusqu'au terme de la période de protection ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-12, L. 1245-1 et L.

; qu'eu égard à l'âge de Monsieur X... lors de la rupture, 62 ans, à son ancienneté, 40 ans, aux conditions dans lesquelles cette rupture est intervenue c'est-à-dire à l'issue d'une discrimination exercée à son égard, il y a lieu de fixer à 530. 000 ¿ le montant des dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que du fait de la requalification de la rupture en licenciement dénue de cause réelle et sérieuse, Monsieur X...

; qu'il a saisi le 23 novembre 2009 la juridiction prud'homale pour voir dire que sa démission s'analysait en un licenciement abusif et obtenir le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaire ; que la société a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la démission en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que le salarié ne faisait pas état du défaut de paiement des salaires dans la lettre de démission et que le lien entre la démission…

; qu'il a saisi le 23 novembre 2009 la juridiction prud'homale pour voir dire que sa démission s'analysait en un licenciement abusif et obtenir le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaire ; que la société a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la démission en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que le salarié ne faisait pas état du défaut de paiement des salaires dans la lettre de démission et que le lien entre la démission…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à la requalification de sa relation contractuelle avec Mme Y...

, M. X... a été mis à disposition de cette dernière en qualité de manager moyennant des « honoraires » de 8 450 euros ; que ce contrat de mise à disposition d'une durée annuelle a été renouvelé en 2006, 2007 et 2008 ; que la société Chimictetal ayant mis fin à sa mission par lettre du 23 mai 2008, M. X...

Vu les articles L. 1251-40, L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1235-5 du même code ; Attendu qu'ayant requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats de mission qui se sont succédé du 17 septembre 2005 au 28 février 2006 et le contrat de mission conclu le 21 juin 2006, la cour d'appel a alloué au salarié deux indemnités de requalification, une indemnité compensatrice de préavis et deux indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que, lorsqu'il requalifie en contrat à durée indéterminée une succession de missions d'intérim, le juge doit accorder au salarié une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire et alors, d'autre part, que la requalification de…