Requalification : décisions et repères – page 389

2015 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris a: -requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats successifs de M.[O] , avec un salaire mensuel de 863 € pour un temps partiel de 31 %, et résilié le contrat de travail de M.[O] -condamné la société FRANCE TELEVISIONS à verser à M.[O] les sommes de *1726 € au titre de l'indemnité de requalification * 8966, 44 € à titre de rappel de prime d'ancienneté * 896, 64 € à titre des congés payés afférents * 2962, 36 € au titre de la prime de fin d'année * 337, 28 € au titre des mesures FTV * 2589 € d'indemnité compensatrice de préavis *258, 90 € de congés payés afférents *17 260 € au titre de l'indemnité de licenciement *12 945 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse *700 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de…

a : -requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 27 janvier 2003 2009 les contrats successifs de M.[W], avec un salaire mensuel de base hors accessoires de 1094, 39 € pour un temps partiel de 35 % -dit que la relation se poursuit -condamné la société FRANCE TELEVISIONS à verser à M.[W] les sommes de * 4200 € au titre de l'indemnité de requalification * 2029, 65 € à titre de rappel de prime d'ancienneté * 202, 96 € € au titre des congés payés afférents * 3553, 87 € au titre de la prime de fin d'année *600 € au titre des mesures FTV *2510 € au titre du supplément familial -et, au SNRT ' CGT, la somme de 700 € à titre de dommages et intérêts ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 13 septembre 2016 par M.[W] qui prie la cour de confirmer le jugement entrepris du chef de la…

a : -requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 27 juillet 2007 les contrats successifs de Mme [E], avec un salaire mensuel de base hors accessoires de 1158, 71 € pour un temps partiel de 35 % -dit que la relation se poursuit -condamné la sociétéFRANCE TELEVISIONS à verser à Mme [E] les sommes de * 2450 € au titre de l'indemnité de requalification * 1276, 45 € à titre de rappel de prime d'ancienneté * 127, 54 € au titre des congés payés afférents * 3553, 87 € au titre de la prime de fin d'année *600 € au titre des mesures FTV -et, au SNRT ' CGT, la somme de 700 € à titre de dommages et intérêts ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 13 septembre 2016 par Mme [E] qui prie la cour de confirmer le jugement entrepris du chef de la requalification en contrat à durée indéterminée et…

a : -requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 30 novembre 2009 les contrats successifs de M.[S] , avec un salaire mensuel de base hors accessoires de 1076, 23 € pour un temps partiel de 35 % -dit que la relation se poursuit -condamné la société FRANCE TELEVISIONS à verser à M.[S] les sommes de * 1750 € au titre de l'indemnité de requalification * 566, 65 € à titre de rappel de prime d'ancienneté * 56, 66 € € au titre des congés payés afférents * 3553, 87 € au titre de la prime de fin d'année *600 € au titre des mesures FTV -et, au SNRT ' CGT, la somme de 700 € à titre de dommages et intérêts ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 13 septembre 2016 par M.[S] qui prie la cour de confirmer le jugement entrepris du chef de la requalification en contrat à durée indéterminée et…

pour être conservées en majeure partie par la gouvernante générale. La matérialité de ces faits n'est pas contestée en tant que telle par les parties lesquelles ne s'opposent en réalité que sur le grief fait à M. [P] d'avoir, en sa qualité de chef de réception, commis une anomalie comptable ayant consisté à prendre l'initiative de la requalification d'une prestation de repassage client en une opération de pourboires et d'avoir manqué aux instructions du 15 juillet 2011 qui exigeaient la signature de la direction pour tout débours de caisse Sur le premier point, M.

de M. [L] est abusive et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle ou sérieuse ; que M. [L] sera indemnisé du préjudice subi, à commencer par les trois mois de salaires correspondant à la période de préavis non effectué qui débute le 1er octobre 2004. Le Conseil donne acte à la société Vivrea de ce qu'elle ne s'oppose pas à la requalification de la rupture de la période d'essai et qu'elle offre en réparation des conséquences du licenciement reconnu les indemnités énumérées précédemment. Le Conseil fixe les dommages et intérêts pour rupture abusive à hauteur de trois mois de salaires.

Il résulte de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable, que le délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque cette modification intervient avec l'accord exprès du salarié

122–6 du code du travail que cette rupture à l'initiative du salarié ouvre droit au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'actualité de départ en retraite sans préjudice de l'application des dispositions plus favorables ; qu'il s'ensuit qu'ayant accepté le versement de l'allocation visée par ce texte, [L] [Z] n'avait aucune chance d'obtenir la requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement ; que par ailleurs, pour rejeter la demande de [L] [Z] qui se prévalait d'un engagement pris par son employeur de lui verser une indemnité de cessation d'activité plus importante que celle prévue par les textes le conseil de prud'hommes a retenu qu'il ne…

Lacabarats, conseiller le plus ancien et par Mme Hotte, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition du présent arrêt en l'audience publique du quatre novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances d'Illfurth PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée de Madame [S] [B] légitime et condamné en conséquence la SARL Ambulances d'Illfurth au paiement d'une indemnité de requalification, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement irrégulier, d'une indemnité de licenciement, de préavis et…

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a requalifié les contrats de mission de Monsieur [X] [E] en contrat de travail à durée indéterminée, a dit et jugé que le licenciement de Monsieur [X] [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, a condamné la société SOGETRA à lui payer 1.820,04 € à titre d'indemnité de requalification, 3.640 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 364 € à titre de congés payés afférents, 3.427,73 € à titre d'indemnité de licenciement, et 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; - AUX MOTIFS QUE « Selon les pièces produites, principalement les contrat d'intérim et les bulletins de paie remis au salarié, à la demande de la société Sogetra invoquant un « accroissement temporaire…

2009, puis sans discontinuité de septembre à décembre 2009 ; qu'à compter de cette date, il a continué à travailler pour la société TNS Sofres ; qu'en arrêt maladie à compter du 22 mars 2010, le salarié ne s'est plus vu proposer de contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de ses contrats de travail ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler le document intitulé « transaction » de décembre 2009, de requalifier les contrats de travail du salarié en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, d'ordonner à l'employeur de réintégrer le salarié à son poste de travail, coefficient 230, ETAM, de fixer le montant du salaire…

par courrier recommandé du 13 décembre 2011, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied immédiate ; que par courrier du 29 décembre 2011 il a été licencié pour faute grave ; que c'est dans ces conditions que contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt qui a rendu le Jugement dont appel ; sur le licenciement ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis