Requalification : décisions et repères – page 327

par lettre du 17 janvier 2013 à un entretien préalable à son licenciement et mis à pied à titre conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 février 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'employeur soit condamné à lui verser diverses sommes subséquentes alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le fait de ne considérer que le dossier d'une partie ; qu'en se bornant à entériner, sur les tous points du litige, l'argumentation développée par la MGC sans aucun égard pour celle…

. En dehors des possibilités ouvertes par la loi, l'avocat ne peut exercer d'activité salariée. Ainsi selon la jurisprudence, un avocat ne pouvant exercer sa profession dans le cadre d'un contrat de travail le liant à une personne physique ou morale autre qu'un avocat, une association ou une société d'avocats, le juge ne saurait, par l'effet d'une requalification des relations contractuelles, conclure, en dehors de ces hypothèses, à l'existence d'un contrat de travail. En l'espèce, la société MAZARS SA n'est pas une société d'avocats de sorte qu'il ne peut exister de contrat de travail entre elle et M. [A] ce qui rend sans objet la vérification de l'existence d'un contrat de travail par requalification entre eux.

À compter de 2008, M. [Z] occupait les fonctions de responsable commercial. La convention collective applicable à la relation contractuelle était la convention collective dite « SYNTEC ». Le 20 janvier 2015, M. [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 22 janvier 2015, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour solliciter la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamer paiement des indemnités de rupture et des dommages et intérêts, outre paiement de la rémunération variable pour la période du 1er juillet 2014 au 22 avril 2015 et une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier du 30 janvier 2015, la société ADP GSI France l'a dispensé d'effectuer son préavis de trois mois.

de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie les contrats de travail temps partiels en contrat de travail à temps complet et condamne la société Dubosclard nettoyage à payer à Mme Y...

3 000 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte aux intérêts de la profession de journaliste, outre celle de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Alors d'une part que l'action tendant à la reconnaissance d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne de celui qui se prétend salarié, de sorte que la requalification d'un contrat en contrat de travail ne peut pas s'analyser en une atteinte à l'intérêt collectif d'une profession au sens de l'article L. 2132-3 du code du travail, une telle requalification ne concernant que l'intérêt individuel de la personne se prétendant salariée ; qu'en l'espèce, en reconnaissant néanmoins au SNJ qualité pour agir dans l'instance engagée par Mme Y...

3 000 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte aux intérêts de la profession de journaliste, outre celle de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Alors d'une part que l'action tendant à la reconnaissance d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne de celui qui se prétend salarié, de sorte que la requalification d'un contrat en contrat de travail ne peut pas s'analyser en une atteinte à l'intérêt collectif d'une profession au sens de l'article L. 2132-3 du code du travail, une telle requalification ne concernant que l'intérêt individuel de la personne se prétendant salariée ; qu'en l'espèce, en reconnaissant néanmoins au SNJ qualité pour agir dans l'instance engagée par Mme Y...

loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2016), que Mme Y... a collaboré à compter du 28 janvier 2001, à la rédaction du Journal des maires, édité par la société SETAC Cambacérès publications ; que la collaboration a cessé à compter de janvier 2013 ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation en contrat de travail et dire la rupture imputable à l'employeur en raison du changement notable dans le caractère du journal créant une situation de nature à porter atteinte à son honneur ; Attendu que Mme Y...

loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2016), que M. Y... a collaboré à compter du 1er octobre 1998, à la rédaction du Journal des maires, édité par la société Setac Cambacérès publications ; que la collaboration a cessé à compter de janvier 2013 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation en contrat de travail et dire la rupture imputable à l'employeur en raison du changement notable dans le caractère du journal créant une situation de nature à porter atteinte à son honneur ; Attendu que M. Y...

; 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; dit que la Société H2AD devra remettre à Monsieur A... C... un bulletin de salaire, un solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi rectifiés et condamné la Société H2AD au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « 1/ Sur la requalification du contrat de travail de M. X... A... C... : Selon les dispositions de l'article L 3123-4 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, relatives, notamment, à la répartition de la durée de travail du salarié entre les jours de la semaine et du mois.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Immobilière du Marais PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR ordonné la requalification des contrats de mission de Monsieur A... en contrat à durée indéterminée, d'AVOIR déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur A...

a été engagé le 8 février 2005 par l'association Paroisse [...] en qualité d'employé d'église puis de sacristain, selon plusieurs contrats à durée déterminée, le dernier en date, à temps partiel, du 8 janvier 2009 devenu, à l'échéance du terme, contrat de travail à durée indéterminée ; que licencié le 9 septembre 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture ; Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier…

le terme entre le 24 et le 30 septembre 2008 ; que le 23 septembre 2008, il a été victime d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2008 et obtenir paiement de diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture de la relation contractuelle ; Sur l'intervention de la société Manpower : Attendu que par mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2017, la société Manpower, condamnée à garantir l'entreprise utilisatrice des conséquences de la requalification, demande, dans l'hypothèse d'une cassation à intervenir sur le pourvoi, que celle-ci lui profite ; Mais attendu que la société de travail temporaire ayant été partie devant la cour…