Requalification : décisions et repères – page 260

; Qu'en dernier lieu, il percevait une rémunération mensuelle brute d'un montant de 1 410,42 euros ; Que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des routiers et des activités auxiliaires de transport ; ( ) Que par requête du 15 juin 2007, M. K... a saisi le Conseil de prud'hommes de Mantes-La-Jolie ; Que sur la requalification et le rappel de salaires, M. K... prétend qu'à la demande de son employeur il a effectué des fonctions de conducteur entre le 3 janvier et 12 février 2006 et qu'il doit bénéficier d'une reclassification en qualité de conducteur receveur 140V et obtenir le rappel de salaire correspondant ; Que la SAS TVM réplique que M. K...

motivée sur les trois premières branches du deuxième moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de la condamner à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité de requalification alors : « 1°/ qu'aux termes de l'accord du 13 février 2006 a été institué un contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale auquel les sociétés prestataires de services, organisatrices d'activités commerciales, peuvent avoir recours afin de répondre aux besoins de leurs clients ; qu'en affirmant, pour conclure à la requalification des contrats à durée déterminée de Mme K...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme L..., engagée en qualité d'infirmière à compter du 17 décembre 2012 par la société Ambulances arc en ciel IDF, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur le 15 juillet 2015 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre explicitement à des allégations dépourvues de précision et d'offre de preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article…

1251-16 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sous réserve d'une intention frauduleuse du salarié, le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions qu'il édicte, lesquelles ont pour objet de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, implique la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2018), M. B... a collaboré avec la société Louis Vuitton services (la société) entre novembre 2009 et février 2013. 2. M. B... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la rupture de sa relation contractuelle avec la société en licenciement sans cause et sérieuse. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Le défaut de mention, dans le contrat de travail d'un salarié engagé en qualité de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle, du délai de prévenance de trois jours ouvrables prévu par les dispositions de l'article 3 de l'annexe 4-2 de l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1999 attachée à la convention collective nationale des bureaux d'étude techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, crée une présomption simple de travail à temps complet que l'employeur peut renverser en rapportant la preuve que le salarié n'avait pas à se tenir en permanence à sa disposition

; qu'en décidant néanmoins que les salariés ne rapportaient pas la preuve du caractère frauduleux de la dissimulation d'horaires, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations a violé l'article L. 8221-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. J... de sa demande en requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et des indemnités subséquentes.

contrat de travail aux torts de l'employeur. Le grief tenant au soit disant refus des demandes de formation doit être rejeté. Le conseil de prud'hommes a justement considéré que le grief tenant au défaut d'attribution de congés payés pour fractionnement ne saurait être retenu. Le grief tenant au défaut de paiement des frais de repas ne saurait justifier la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, dans la mesure où la demande est infondée. Quant au non-paiement des heures supplémentaires, d'une part, M. S... n'en a jamais fait le reproche à son employeur avant sa démission, et d'autre part, sa demande n'est pas fondée, comme l'ont reconnu les juges de première instance. Il en résulte que M. S...

en apparence, de conclure un contrat de mandat de gérance conformément aux dispositions de l'article L.146-1 du code de commerce soumis aux dispositions des articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail. Pour autant, Mme U... peut être dans ce cadre recevable et fondée à contester la réalité de ce contrat de mandat de gérance pour en solliciter la requalification en contrat de travail, à la condition toutefois qu'elle rapporte la preuve de ce que les conditions juridiques d'un tel contrat de travail étaient bien en l'espèce réunies.

Il résulte de l'ensemble des constatations de la cour que le seul grief établi est l'imputation sur le compte de la société par M. F... d'une somme de 26,75 euros pour des matériaux dont il a fait un usage personnel. Ce grief constitue un manquement fautif à ses obligations contractuelles et emporte cause réelle et sérieuse de licenciement. Néanmoins, au regard, notamment, du déroulement des faits, de la somme en jeu, du caractère isolé de cet acte et de l'absence de tout passé disciplinaire de M. F... au sein de la société, la cour considère que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'un manquement suffisamment grave pour caractériser une faute grave. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. - Sur les demandes indemnitaires relatives au licenciement : M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. G.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté l'exposant de sa demande de requalification de contrat de collaboration en contrat de travail, et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de dommages-intérêts au titre de la requalification et du travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QUE M. G... masseur kinésithérapeute a signé avec Messieurs W... et H...

il résulte de ce qui précède que l'employeur a voulu imposer à M. F... une modification de son contrat de travail tendant à redéfinir de façon substantielle le périmètre de ses fonctions, ce qui conduisait à le priver de l'essentiel de ses attributions de directeur. L'employeur a fait preuve à son égard d'un harcèlement moral caractérisé par plusieurs faits ayant notamment conduit à sa mise à l'écart ; ces manquements sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec effet à compter du 28 mars 2017 ; selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ;