Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles représentant de section syndicale constitue un thème documentaire identifié.
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Jurisprudence
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens, réunis : Attendu que l'union départementale des syndicats CFTC de la Sarthe fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 10 octobre 2011) d'annuler la désignation de M. X...
deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Monoprix exploitation. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société Monoprix Exploitation de sa demande tendant à voir annuler la désignation de Madame X... en tant que représentant de section syndicale, AUX MOTIFS QUE « il résulte des pièces du dossier que par courrier recommandé du 16 décembre 2011 présenté le 19 décembre, l'Union locale CGT de Rodez désignait la demoiselle Nadège X...
central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé ; qu'en l'espèce, il ressort de la pièce 1 du demandeur que la SA POYURBAINE a été informée par lettre recommandée avec accusé de réception de la désignation d'un représentant de section syndicale par le CNT syndicat du nettoyage, que la désignation du syndicat ainsi que les nom et prénom de ce représentant, M.
; que tant les conditions légales relatives au syndicat SAFPTR qu'à l'effectif de l'entreprise étaient ainsi réunies pour permettre la désignation d'un délégué au sein de l'entreprise ; ALORS, d'une part, QUE la société TAMARUN contestait que le syndicat SAFPTR ait plusieurs adhérents salariés de l'entreprise, ainsi que l'exigent les articles L. 2142-1 et L.
enregistré dans ses livres sous le numéro 1390 ; qu'il y a donc lieu de considérer qu'à la date du 5 septembre 2011, M. Z..., secrétaire adjoint, disposait du pouvoir conféré par l'article 10 des statuts de l'union syndicale de désigner sur demande expresse d'une organisation adhérente tout représentant dans les entreprises ou établissements, notamment les représentants de section syndicale, délégués syndicaux, représentants syndicaux au comité d'entreprise et au CHSCT ; qu'il sera observé, au surplus, que l'Union syndicale Solidaires 21 n'a nullement dénié à M. Z..., mandaté pour la représenter dans la présente instance, la qualité de désigner en son nom un représentant de la section syndicale ; que la société Baffy allègue également que M.
et géographique le 30 août 2011 et qu'il ne remplissait pas la condition d'ancienneté de deux ans ; Attendu que la RATP fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la condition d'ancienneté posée par l'article L.
Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération UNSA chimie pharmacie a informé, par lettre du 3 mars 2011, la société Biomnis de la désignation de M. X... en qualité de "représentant de la section syndicale «au sein de Biomnis" ; que la société a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette désignation, faisant valoir que la fédération ne satisfaisait pas aux conditions requises pour procéder à la désignation d'un représentant de section syndicale et qu'au surplus le périmètre de cette désignation n'était pas précisé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2142-1 et L.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la Fédération autonome des transports UNSA et M. Y.... Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de M. Yassine Y...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la désignation du représentant de la section syndicale est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ; que lorsque cette information est faite par lettre recommandée avec avis de réception le délai de contestation prévu par l'article L. 2143-8 du code du travail part le lendemain du jour de la signature de cet avis ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat USDT 33 FO UNCP a désigné par une lettre du 19 juillet 2011 M. X...
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR condamné Madame X... aux dépens ; AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie défenderesse qui succombe doit être condamnée aux dépens de la procédure ; ALORS QUE le Tribunal d'instance, statuant sur la contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale, statue sans frais ; qu'en condamnant Madame X... aux dépens, le Tribunal a violé les articles L 2142-1-2, L 2143-8 et R 2143-5 du Code du Travail (anciennement L 412-15).
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 29 juillet 2011) qu'à la suite des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel qui se sont tenues au sein de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guyane le 6 juin 2011, l'union des travailleurs guyanais CGT (UTG-CGT) a, par lettre du 12 juin 2011, reçue le 6 juillet, informé l'employeur de la désignation de M. X...
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2011) que la société Métropole télévisions qui exploite la chaîne de télévision M6, et ses filiales parmi lesquelles la société M6 Web exploitant les services de télévision dits de "rattrapage" qui permettent de visionner sur Internet, en lecture seule et sans possibilité de stockage des programmes diffusés sur les chaînes M6 et W9, prétendant que la société SBDS Active, ci-après société SBDS, éditrice du site Internet Totalvod qui répertorie et met à la disposition du public les programmes de divers sites et en particulier les programmes de chaînes françaises disponibles en télévision dite de "rattrapage" sur le site "TV replay ", porte atteinte à leurs droits en donnant aux internautes de…
Comprendre
Méthode et périmètre
Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.
Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.