Représentant de section syndicale : décisions et repères – page 18

Extrait du texte

la personne de M. Y... et qu'ainsi elle ne pouvait désigner M. X... comme représentant de section syndicale au niveau de l'un des établissements de l'entreprise ; qu'en validant cependant la désignation de M. X..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3, et L. 2143-5 du code du travail ; Mais attendu que l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des critères fixés par la loi pour que lui soit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-19.662

la personne de M. Y... et qu'ainsi elle ne pouvait désigner M. X... comme représentant de section syndicale au niveau de l'un des établissements de l'entreprise ; qu'en validant cependant la désignation de M. X..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3, et L. 2143-5 du code du travail ; Mais attendu que l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des critères fixés par la loi pour que lui soit.

Extrait du texte

l'employeur ayant décidé de reprendre la procédure qui avait été engagée lors de l'audience du 12 mai 2011 et que, par suite, aucune sanction n'avait été prononcée à la date à laquelle la désignation avait été faîte ; 2°/ que l'intéressé ne pouvait être regardé comme cherchant à prévenir une mise à pied disciplinaire dès lors que les faits qui lui étaient reprochés étaient prescrits et que la procédure disciplinaire était irrégulière ; 3°/ qu'au vu de l'évolution des relations sociales dans son entreprise, M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-61.181

l'employeur ayant décidé de reprendre la procédure qui avait été engagée lors de l'audience du 12 mai 2011 et que, par suite, aucune sanction n'avait été prononcée à la date à laquelle la désignation avait été faîte ; 2°/ que l'intéressé ne pouvait être regardé comme cherchant à prévenir une mise à pied disciplinaire dès lors que les faits qui lui étaient reprochés étaient prescrits et que la procédure disciplinaire était irrégulière ; 3°/ qu'au vu de l'évolution des relations sociales dans son entreprise, M. X...

Extrait du texte

demande tendant à voir annuler la désignation de Madame X... en tant que représentant de section syndicale, AUX MOTIFS QUE « il résulte des pièces du dossier que par courrier recommandé du 16 décembre 2011 présenté le 19 décembre, l'Union locale CGT de Rodez désignait la demoiselle Nadège X... en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de l'établissement de Monoprix Rodez ; Que par courrier recommandé du 21 décembre 2011, la société Monoprix.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 12-15.820

demande tendant à voir annuler la désignation de Madame X... en tant que représentant de section syndicale, AUX MOTIFS QUE « il résulte des pièces du dossier que par courrier recommandé du 16 décembre 2011 présenté le 19 décembre, l'Union locale CGT de Rodez désignait la demoiselle Nadège X... en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de l'établissement de Monoprix Rodez ; Que par courrier recommandé du 21 décembre 2011, la société Monoprix.

Extrait du texte

par lettre recommandée avec accusé de réception de la désignation d'un représentant de section syndicale par le CNT syndicat du nettoyage, que la désignation du syndicat ainsi que les nom et prénom de ce représentant, M. Larbi X..., figuraient au courrier ; qu'ainsi, la désignation est régulière en la forme ; qu'en effet, il ne saurait être ajouté au texte des conditions qui n'y figurent pas telle que la qualité du signataire ; qu'au surplus, il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 12-14.628

par lettre recommandée avec accusé de réception de la désignation d'un représentant de section syndicale par le CNT syndicat du nettoyage, que la désignation du syndicat ainsi que les nom et prénom de ce représentant, M. Larbi X..., figuraient au courrier ; qu'ainsi, la désignation est régulière en la forme ; qu'en effet, il ne saurait être ajouté au texte des conditions qui n'y figurent pas telle que la qualité du signataire ; qu'au surplus, il.

Extrait du texte

tout représentant dans les entreprises ou établissements, notamment les représentants de section syndicale, délégués syndicaux, représentants syndicaux au comité d'entreprise et au CHSCT ; qu'il sera observé, au surplus, que l'Union syndicale Solidaires 21 n'a nullement dénié à M. Z..., mandaté pour la représenter dans la présente instance, la qualité de désigner en son nom un représentant de la section syndicale ; que la société Baffy allègue également que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 12-14.366

tout représentant dans les entreprises ou établissements, notamment les représentants de section syndicale, délégués syndicaux, représentants syndicaux au comité d'entreprise et au CHSCT ; qu'il sera observé, au surplus, que l'Union syndicale Solidaires 21 n'a nullement dénié à M. Z..., mandaté pour la représenter dans la présente instance, la qualité de désigner en son nom un représentant de la section syndicale ; que la société Baffy allègue également que M.

Extrait du texte

les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail pour qu'un représentant de section syndicale puisse être désigné ; qu'en se bornant à affirmer que ce syndicat justifie compter deux adhérents au moins salariés de la société TAMARUN sans énoncer, même sommairement, sur quels éléments de preuve il se fondait, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ; ALORS, d'autre part, QUE le directeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 12-60.030

les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail pour qu'un représentant de section syndicale puisse être désigné ; qu'en se bornant à affirmer que ce syndicat justifie compter deux adhérents au moins salariés de la société TAMARUN sans énoncer, même sommairement, sur quels éléments de preuve il se fondait, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ; ALORS, d'autre part, QUE le directeur.

Extrait du texte

uniquement la création d'une section syndicale et la désignation du représentant de section syndicale au sein d'une entreprise ou d'un établissement donné ; que dès lors, en se bornant à affirmer que la Convention n° 87 de l'OIT permettait librement au Syndicat autonome Tout RATP de changer sa dénomination et de modifier ses statuts pour étendre son champ d'activité, ce qui n'était nullement contesté, le tribunal d'instance a usé de motifs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 12-14.780

uniquement la création d'une section syndicale et la désignation du représentant de section syndicale au sein d'une entreprise ou d'un établissement donné ; que dès lors, en se bornant à affirmer que la Convention n° 87 de l'OIT permettait librement au Syndicat autonome Tout RATP de changer sa dénomination et de modifier ses statuts pour étendre son champ d'activité, ce qui n'était nullement contesté, le tribunal d'instance a usé de motifs.

Extrait du texte

pas aux conditions requises pour procéder à la désignation d'un représentant de section syndicale et qu'au surplus le périmètre de cette désignation n'était pas précisé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, un syndicat non.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-20.391

pas aux conditions requises pour procéder à la désignation d'un représentant de section syndicale et qu'au surplus le périmètre de cette désignation n'était pas précisé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, un syndicat non.

Extrait du texte

attaqué d'AVOIR annulé la désignation de M. Yassine Y... en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement de Mesnil-Amelot de la société Catering Aérien Développement, dénommée Newrest ; AUX MOTIFS QU'il est établi que les statuts de la Fédération Autonome des Transports UNSA font référence à l'activité de transports ; que la société Newrest justifie par la déclaration écrite du 6 septembre 2011 de Monsieur Nicolas Z....

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2012, 11-25.470

attaqué d'AVOIR annulé la désignation de M. Yassine Y... en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement de Mesnil-Amelot de la société Catering Aérien Développement, dénommée Newrest ; AUX MOTIFS QU'il est établi que les statuts de la Fédération Autonome des Transports UNSA font référence à l'activité de transports ; que la société Newrest justifie par la déclaration écrite du 6 septembre 2011 de Monsieur Nicolas Z....

Extrait du texte

ALORS QUE le Tribunal d'instance, statuant sur la contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale, statue sans frais ; qu'en condamnant Madame X... aux dépens, le Tribunal a violé les articles L 2142-1-2, L 2143-8 et R 2143-5 du Code du Travail (anciennement L 412-15).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2012, 11-25.653

ALORS QUE le Tribunal d'instance, statuant sur la contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale, statue sans frais ; qu'en condamnant Madame X... aux dépens, le Tribunal a violé les articles L 2142-1-2, L 2143-8 et R 2143-5 du Code du Travail (anciennement L 412-15).