Représentant de section syndicale : décisions et repères – page 17

Extrait du texte

mandat et l'interdiction pour son syndicat de la désigner de nouveau comme représentant de section syndicale immédiatement après les élections au sein de cette entreprise ; Attendu cependant que les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-26.612

mandat et l'interdiction pour son syndicat de la désigner de nouveau comme représentant de section syndicale immédiatement après les élections au sein de cette entreprise ; Attendu cependant que les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment.

Extrait du texte

syndicaux sont effectuées dans le cadre d'établissements distincts, le représentant de section syndicale ne peut être désigné que dans le cadre de ces établissements ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2231-3, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 13-10.028

syndicaux sont effectuées dans le cadre d'établissements distincts, le représentant de section syndicale ne peut être désigné que dans le cadre de ces établissements ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2231-3, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.

Extrait du texte

au sein de laquelle elle est représentative, ne peut désigner un représentant de section syndicale au sein de l'établissement dans lequel elle ne l'est pas, et qu'il lui appartient d'opérer un choix en désignant l'un ou l'autre des mandataires que la loi autorise et, le cas échéant, en modifiant les mandats en cours avant toute nouvelle désignation ; Mais attendu que l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-26.207

au sein de laquelle elle est représentative, ne peut désigner un représentant de section syndicale au sein de l'établissement dans lequel elle ne l'est pas, et qu'il lui appartient d'opérer un choix en désignant l'un ou l'autre des mandataires que la loi autorise et, le cas échéant, en modifiant les mandats en cours avant toute nouvelle désignation ; Mais attendu que l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des.

Extrait du texte

l'établissement Monoprix de Bondy la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale « au sein de votre société » ; que la société Monoprix exploitation a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que le syndicat qui mandate un salarié doit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-18.275

l'établissement Monoprix de Bondy la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale « au sein de votre société » ; que la société Monoprix exploitation a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que le syndicat qui mandate un salarié doit.

Extrait du texte

il résulte par ailleurs des pièces remises au tribunal que le syndicat ALLIANCE OUVRIERE dispose bien d'au moins deux adhérents à jour de leurs cotisations ; qu'il y a lieu dans ces conditions de déclarer valable la désignation litigieuse, et par voie de conséquence de débouter la société INTERCONTINENTAL LE GRAND HOTEL PARIS de ses prétentions ; 1.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-19.305

il résulte par ailleurs des pièces remises au tribunal que le syndicat ALLIANCE OUVRIERE dispose bien d'au moins deux adhérents à jour de leurs cotisations ; qu'il y a lieu dans ces conditions de déclarer valable la désignation litigieuse, et par voie de conséquence de débouter la société INTERCONTINENTAL LE GRAND HOTEL PARIS de ses prétentions ; 1.

Extrait du texte

a désigné M. X..., délégué du personnel suppléant, en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Y... qui emploie moins de cinquante salariés ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal d'instance énonce que les dispositions de l'article L. 2142-1-3 accordant à chaque représentant de la section syndicale un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-26.067

a désigné M. X..., délégué du personnel suppléant, en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Y... qui emploie moins de cinquante salariés ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal d'instance énonce que les dispositions de l'article L. 2142-1-3 accordant à chaque représentant de la section syndicale un.

Extrait du texte

42/43 a désigné M. X..., délégué du personnel suppléant, en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Proségur télésurveillance qui emploie moins de cinquante salariés ; que l'employeur a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que M. X... et le syndicat CFDT des services 42/43 font grief au jugement d'annuler la désignation alors, selon le moyen, que, dans les entreprises qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-20.369

42/43 a désigné M. X..., délégué du personnel suppléant, en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Proségur télésurveillance qui emploie moins de cinquante salariés ; que l'employeur a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que M. X... et le syndicat CFDT des services 42/43 font grief au jugement d'annuler la désignation alors, selon le moyen, que, dans les entreprises qui.

Extrait du texte

X..., qui était jusqu'alors délégué syndical dans l'entreprise, en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société GE Capital équipement finance ; que la société a contesté la désignation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de dire la désignation de M. X...régulière, alors, selon le moyen : 1°/ que si I'article L. 2142-1-1 emporte la perte du mandat de RSS en cours à titre, comme l'observe le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-26.836

X..., qui était jusqu'alors délégué syndical dans l'entreprise, en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société GE Capital équipement finance ; que la société a contesté la désignation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de dire la désignation de M. X...régulière, alors, selon le moyen : 1°/ que si I'article L. 2142-1-1 emporte la perte du mandat de RSS en cours à titre, comme l'observe le.

Extrait du texte

texte précité ; 3°/ que le délai de contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale court, à l'égard des autres syndicats de l'entreprise, à compter du jour où le nom du représentant a été porté à leur connaissance par affichage ou par tout autre moyen ; que la preuve de cette connaissance est libre ; que la Confédération autonome du travail a versé aux débats, comme pièce communiquée n° 8, une lettre du président de l'entreprise du 12 avril 2012 attestant que, lors d'une réunion du comité d'entreprise du 26 janvier 2012, où M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-19.524

texte précité ; 3°/ que le délai de contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale court, à l'égard des autres syndicats de l'entreprise, à compter du jour où le nom du représentant a été porté à leur connaissance par affichage ou par tout autre moyen ; que la preuve de cette connaissance est libre ; que la Confédération autonome du travail a versé aux débats, comme pièce communiquée n° 8, une lettre du président de l'entreprise du 12 avril 2012 attestant que, lors d'une réunion du comité d'entreprise du 26 janvier 2012, où M.

Extrait du texte

la personne de M. Y... et qu'ainsi elle ne pouvait désigner M. X... comme représentant de section syndicale au niveau de l'un des établissements de l'entreprise ; qu'en jugeant que l'union départementale FO pouvait désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Lattes au prétexte inopérant que FO n'était pas représentatif dans l'établissement, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3, et L. 2143-5 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-19.663

la personne de M. Y... et qu'ainsi elle ne pouvait désigner M. X... comme représentant de section syndicale au niveau de l'un des établissements de l'entreprise ; qu'en jugeant que l'union départementale FO pouvait désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Lattes au prétexte inopérant que FO n'était pas représentatif dans l'établissement, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3, et L. 2143-5 du code du travail .

Extrait du texte

avait désigné monsieur Yassine X..., salarié de NEWREST, en qualité de représentant de section syndicale dans l'entreprise ; qu'elle rappelait également que monsieur X... avait été précédemment désigné par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 avril 2011 par l'UNSA Fédération Autonome des Transports en tant que représentant syndical et que cette désignation avait été annulée par jugement du 28 septembre 2011 ; que la société NEWREST soutenait que la nouvelle désignation de monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-17.655

avait désigné monsieur Yassine X..., salarié de NEWREST, en qualité de représentant de section syndicale dans l'entreprise ; qu'elle rappelait également que monsieur X... avait été précédemment désigné par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 avril 2011 par l'UNSA Fédération Autonome des Transports en tant que représentant syndical et que cette désignation avait été annulée par jugement du 28 septembre 2011 ; que la société NEWREST soutenait que la nouvelle désignation de monsieur X...