Représentant de section syndicale : décisions et repères – page 16

Extrait du texte

Laurent X..., par le syndicat SNPCA CFE - CGC, intervenue le 26 décembre 2012, en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION (FTD) ; Aux motifs que « convocation du SNPCA - CFE - CGC Laurent X... soutient que le syndicat désignataire, le SNPCA - CFE - CGC, n'a pas été régulièrement convoqué, en ce qu'il a été convoqué par le tribunal, non pas au siège désigné dans les statuts ni à l'adresse figurant sur la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 13-13.625

Laurent X..., par le syndicat SNPCA CFE - CGC, intervenue le 26 décembre 2012, en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION (FTD) ; Aux motifs que « convocation du SNPCA - CFE - CGC Laurent X... soutient que le syndicat désignataire, le SNPCA - CFE - CGC, n'a pas été régulièrement convoqué, en ce qu'il a été convoqué par le tribunal, non pas au siège désigné dans les statuts ni à l'adresse figurant sur la.

Extrait du texte

France du retrait de la désignation de M. Y...et du maintien du mandat de représentant de section syndicale ; que par une lettre du 12 juin 2012, Mme X... , en qualité de représentante de la section syndicale a informé l'employeur de la réitération de la désignation de M. Y...; que la société Axa France a saisi un tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de la désignation de M. Y...en date du 12 juin 2012 ; que par une lettre du 13 juillet 2012, les délégués syndicaux centraux CGT ont confirmé la désignation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 13-15.625

France du retrait de la désignation de M. Y...et du maintien du mandat de représentant de section syndicale ; que par une lettre du 12 juin 2012, Mme X... , en qualité de représentante de la section syndicale a informé l'employeur de la réitération de la désignation de M. Y...; que la société Axa France a saisi un tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de la désignation de M. Y...en date du 12 juin 2012 ; que par une lettre du 13 juillet 2012, les délégués syndicaux centraux CGT ont confirmé la désignation de M.

Extrait du texte

1°/ que, le caractère frauduleux de la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale n'est susceptible d'être caractérisé qu'à la condition que ledit salarié soit exposé à une menace effective de licenciement ; qu'en retenant que la fraude peut être établie tant en présence d'un licenciement ou de sa menace que par d'une sanction disciplinaire ou d'une menace de sanction, « comme tel est le cas en l'espèce », le tribunal qui ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 13-16.635

1°/ que, le caractère frauduleux de la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale n'est susceptible d'être caractérisé qu'à la condition que ledit salarié soit exposé à une menace effective de licenciement ; qu'en retenant que la fraude peut être établie tant en présence d'un licenciement ou de sa menace que par d'une sanction disciplinaire ou d'une menace de sanction, « comme tel est le cas en l'espèce », le tribunal qui ne.

Extrait du texte

et des services UNSA a désigné le 4 janvier 2013 M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société AAF La Providence II ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation, en arguant de son caractère frauduleux ; Attendu que le salarié et la Fédération font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour qu'une désignation puisse être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 13-16.988

et des services UNSA a désigné le 4 janvier 2013 M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société AAF La Providence II ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation, en arguant de son caractère frauduleux ; Attendu que le salarié et la Fédération font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour qu'une désignation puisse être.

Extrait du texte

CFDT FRANCILIEN PROPRETE de M. X... du 27 décembre 2012 en qualité de représentant de section syndicale ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... a été autorisé à justifier de son passé syndical par note en délibéré. Ainsi sont produits : -un courrier du syndicat CFDT FRANCILIEN PROPRETE en date du 11 juin 2012 adressé à la Société ATEM PLUS aux termes duquel Monsieur X..., présenté comme son adhérent, a dénoncé des difficultés dans l'exécution de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 13-16.900

CFDT FRANCILIEN PROPRETE de M. X... du 27 décembre 2012 en qualité de représentant de section syndicale ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... a été autorisé à justifier de son passé syndical par note en délibéré. Ainsi sont produits : -un courrier du syndicat CFDT FRANCILIEN PROPRETE en date du 11 juin 2012 adressé à la Société ATEM PLUS aux termes duquel Monsieur X..., présenté comme son adhérent, a dénoncé des difficultés dans l'exécution de son.

Extrait du texte

le tribunal d'instance ; Attendu que pour annuler la désignation du représentant de section syndicale, le tribunal retient qu'en vertu de l'article L. 2142-1-1 du code du travail et d'une jurisprudence établie, l'organisation syndicale qui a désigné un délégué syndical au niveau de l'entreprise au sein de laquelle elle est représentative ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'un des établissements de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 13-10.754

le tribunal d'instance ; Attendu que pour annuler la désignation du représentant de section syndicale, le tribunal retient qu'en vertu de l'article L. 2142-1-1 du code du travail et d'une jurisprudence établie, l'organisation syndicale qui a désigné un délégué syndical au niveau de l'entreprise au sein de laquelle elle est représentative ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'un des établissements de l'entreprise .

Extrait du texte

catégories et statuts ; il nomme des délégués syndicaux ou des représentants de section syndicale ou tout autre représentant syndical prévu par la loi, un accord collectif, un usage ou un encadrement unilatéral d'un employeur ou d'un service public, sans limite géographique ; s'il résulte de ces statuts que le S.A.P prône l'action judiciaire comme un élément de son action syndicale, il n'en demeure pas moins que de nombreux éléments de ces statuts rappellent que l'objet du S.A.P est de lutter en faveur des salariés précaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 13-14.401

catégories et statuts ; il nomme des délégués syndicaux ou des représentants de section syndicale ou tout autre représentant syndical prévu par la loi, un accord collectif, un usage ou un encadrement unilatéral d'un employeur ou d'un service public, sans limite géographique ; s'il résulte de ces statuts que le S.A.P prône l'action judiciaire comme un élément de son action syndicale, il n'en demeure pas moins que de nombreux éléments de ces statuts rappellent que l'objet du S.A.P est de lutter en faveur des salariés précaires .

Extrait du texte

de la caisse d'épargne Ile-de-France a désigné M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France ; qu'à l'issue des élections professionnelles organisées du 7 au 13 juin 2012, le syndicat n'a pas obtenu 10 % des suffrages exprimés ; que, par lettre recommandée du 10 novembre 2012, le syndicat a déclaré maintenir M. X... dans ses fonctions de représentant de section syndicale ; que, par requête enregistrée au greffe le 16 novembre 2012, la caisse d'épargne a contesté cette désignation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-11.316

de la caisse d'épargne Ile-de-France a désigné M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France ; qu'à l'issue des élections professionnelles organisées du 7 au 13 juin 2012, le syndicat n'a pas obtenu 10 % des suffrages exprimés ; que, par lettre recommandée du 10 novembre 2012, le syndicat a déclaré maintenir M. X... dans ses fonctions de représentant de section syndicale ; que, par requête enregistrée au greffe le 16 novembre 2012, la caisse d'épargne a contesté cette désignation .

Extrait du texte

Qu'en statuant ainsi, alors que la faculté de désigner un représentant de section syndicale est instituée par le texte susvisé tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement ; qu'il s'ensuit qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise, qui ne saurait, dans un établissement où il n'a pas été reconnu représentatif, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs, est en droit, faute de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 13-11.493

Qu'en statuant ainsi, alors que la faculté de désigner un représentant de section syndicale est instituée par le texte susvisé tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement ; qu'il s'ensuit qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise, qui ne saurait, dans un établissement où il n'a pas été reconnu représentatif, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs, est en droit, faute de.

Extrait du texte

sein de l'UES formé par les sociétés Steria et groupe Steria a désigné un représentant de section syndicale au sein de l'établissement Steria MP ; Attendu que pour annuler cette désignation le jugement retient que la représentativité du syndicat UNSA au niveau de l'entreprise, qui lui a permis de désigner un délégué syndical central, fait obstacle à ce qu'il puisse désigner un représentant de section syndicale de l'un des établissements au sein duquel il n'est pas représentatif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 13-60.128

sein de l'UES formé par les sociétés Steria et groupe Steria a désigné un représentant de section syndicale au sein de l'établissement Steria MP ; Attendu que pour annuler cette désignation le jugement retient que la représentativité du syndicat UNSA au niveau de l'entreprise, qui lui a permis de désigner un délégué syndical central, fait obstacle à ce qu'il puisse désigner un représentant de section syndicale de l'un des établissements au sein duquel il n'est pas représentatif .

Extrait du texte

un délégué syndical central, fait obstacle à ce qu'il puisse désigner un représentant de section syndicale de l'un des établissements au sein duquel il n'a pas atteint le seuil de 10 % des suffrages exprimés ; Attendu cependant que la faculté de désigner un représentant de section syndicale est instituée par le texte susvisé tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement ; qu'il s'ensuit qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise, qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 13-12.397

un délégué syndical central, fait obstacle à ce qu'il puisse désigner un représentant de section syndicale de l'un des établissements au sein duquel il n'a pas atteint le seuil de 10 % des suffrages exprimés ; Attendu cependant que la faculté de désigner un représentant de section syndicale est instituée par le texte susvisé tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement ; qu'il s'ensuit qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise, qui.