Représentant de section syndicale : décisions et repères – page 16

; que par une lettre du 6 juin 2012, la coordinatrice syndicale nationale a informé l'employeur de la désignation de Mme X... en qualité de représentante de la section syndicale CGT au sein de l'établissement, et de M. Y...en qualité de représentant syndical CGT au comité de l'établissement ; que le même jour, la coordinatrice syndicale nationale a informé la société Axa France du retrait de la désignation de M. Y...et du maintien du mandat de représentant de section syndicale ; que par une lettre du 12 juin 2012, Mme X... , en qualité de représentante de la section syndicale a informé l'employeur de la réitération de la désignation de M. Y...; que la société Axa France a saisi un tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de la désignation de M.

a été désigné le 4 février 2013 en qualité de représentant de la section syndicale par le syndicat Sud commerces et services au sein de la Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 18e, 26 avril 2013), que la Fédération des commerces et des services UNSA a désigné le 4 janvier 2013 M. X...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société les Artisans stéphanois nettoyeurs réunis. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche au jugement d'AVOIR débouté la société ARTISANS STEPHANOIS NETTOYEURS REUNIS de sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat CFDT FRANCILIEN PROPRETE de M. X... du 27 décembre 2012 en qualité de représentant de section syndicale ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... a été autorisé à justifier de son passé syndical par note en délibéré.

Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national unitaire Pôle emploi Champagne-Ardenne (syndicat SNU) a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale de Pôle emploi Champagne-Ardenne le 26 novembre 2012 ; que contestant cette désignation au motif que le syndicat SNU avait désigné par ailleurs un délégué syndical central pour l'entreprise, l'employeur a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que pour annuler la désignation du représentant de section syndicale, le tribunal retient qu'en vertu de l'article L.

; le S.A.P s'assigne également pour mission de présenter des candidats aux élections professionnelles et prud'homales, de défendre les conventions collectives, de syndiquer, nommer, présenter, défendre l'ensemble des salariés sur l'ensemble du territoire français et signer tout accord collectif relevant de toutes les professions, catégories et statuts ; il nomme des délégués syndicaux ou des représentants de section syndicale ou tout autre représentant syndical prévu par la loi, un accord collectif, un usage ou un encadrement unilatéral d'un employeur ou d'un service public, sans limite géographique ; s'il résulte de ces statuts que le S.A.P prône l'action judiciaire comme un élément de son action syndicale, il n'en demeure pas moins que de nombreux éléments de ces statuts rappellent que l'objet du S.A.P est…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 11 février 2013), que par lettre du 14 novembre 2012, l'union des syndicats anti-précarité (SAP) a désigné Mme X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Logica France, aux droits de laquelle vient la société CGI France ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CGI France fait grief au jugement de rejeter sa requête tendant à l'annulation de la désignation de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 17 janvier 2013), que, le 7 décembre 2011, le Syndicat indépendant authentique professionnel du personnel de la caisse d'épargne Ile-de-France a désigné M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France ; qu'à l'issue des élections professionnelles organisées du 7 au 13 juin 2012, le syndicat n'a pas obtenu 10 % des suffrages exprimés ; que, par lettre recommandée du 10 novembre 2012, le syndicat a déclaré maintenir M. X...

en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Gemenos de la société Gemalto ; Attendu que, pour annuler cette désignation, le tribunal retient que le syndicat, représentatif au niveau de l'entreprise, et qui y avait désigné un délégué syndical central, ne pouvait pas désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'un des établissements ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faculté de désigner un représentant de section syndicale est instituée par le texte susvisé tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement ; qu'il s'ensuit qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise, qui ne saurait, dans un établissement où il n'a pas été reconnu représentatif, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs, est en droit,…

l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat Steria avenir, représentatif au sein de l'UES formé par les sociétés Steria et groupe Steria a désigné un représentant de section syndicale au sein de l'établissement Steria MP ; Attendu que pour annuler cette désignation le jugement retient que la représentativité du syndicat UNSA au niveau de l'entreprise, qui lui a permis de désigner un délégué syndical central, fait obstacle à ce qu'il puisse désigner un représentant de section syndicale de l'un des établissements au sein duquel il n'est pas représentatif ; Attendu, cependant, que la faculté de désigner un représentant…

de la section syndicale de l'établissement de Strasbourg de cette société par le syndicat UNSA Printemps le 18 novembre 2010 ; Attendu que pour annuler cette désignation le jugement retient que la représentativité de ce syndicat au niveau de l'entreprise qui lui a permis de désigner un délégué syndical central, fait obstacle à ce qu'il puisse désigner un représentant de section syndicale de l'un des établissements au sein duquel il n'a pas atteint le seuil de 10 % des suffrages exprimés ; Attendu cependant que la faculté de désigner un représentant de section syndicale est instituée par le texte susvisé tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement ; qu'il s'ensuit qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise, qui ne saurait, dans un établissement où il n'a pas été reconnu représentatif, bénéficier…

nouvelle entreprise et non plus seulement sur l'ancien périmètre qui constituait l'entreprise Sogeti Ile-de-France ; que, par conséquent, son échec électoral aux élections professionnelles, intervenues dans l'ensemble de l'entreprise Sogeti France, ne peut qu'entraîner la fin de son mandat et l'interdiction pour son syndicat de la désigner de nouveau comme représentant de section syndicale immédiatement après les élections au sein de cette entreprise ; Attendu cependant que les dispositions de l'article L.