Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles représentant de section syndicale constitue un thème documentaire identifié.
Le classement « Représentant de section syndicale » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.
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Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.
Jurisprudence
par arrêt du 12 décembre 2013 (CJUE, Hay, aff.
par arrêt du 12 décembre 2013 (CJUE, Hay, aff.
Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1, et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'a été instituée par accord collectif une unité économique et sociale entre les sociétés ID logistics France, ID logistics training, La Flèche Comptoir général de logistique et services et ID logistics France 3 ; que l'Union solidaire transports (l'Union) a désigné par lettre du 9 juillet 2013 M. X...
Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1, et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'a été instituée par accord collectif une unité économique et sociale entre les sociétés ID logistics France, ID logistics training, La Flèche Comptoir général de logistique et services et ID logistics France 3 ; que l'Union solidaire transports (l'Union) a désigné par lettre du 9 juillet 2013 M. X...
d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur Christophe X... en qualité de représentant de section syndicale CFDT santé sociaux 77 au sein de l'EHPAD résidence d'automne de la Ferme et condamné le syndicat CFDT santé sociaux 77 à rembourser à la SA MEDICA France le montant de la contribution à l'aide juridique ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L2143-7 et de l'article L2142-1-2 du Code du travail que le nom du.
d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur Christophe X... en qualité de représentant de section syndicale CFDT santé sociaux 77 au sein de l'EHPAD résidence d'automne de la Ferme et condamné le syndicat CFDT santé sociaux 77 à rembourser à la SA MEDICA France le montant de la contribution à l'aide juridique ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L2143-7 et de l'article L2142-1-2 du Code du travail que le nom du.
a informé l'association Pro BTP de la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale dans l'établissement « Regard , siège de l'association rue du Regard à Paris 6e ; que l'association Pro BTP a saisi le tribunal d'instance afin de contester cette désignation ; Attendu que, pour annuler cette désignation, le jugement retient que considérer que l'Union locale pourrait désigner un représentant de section syndicale, alors que l.
a informé l'association Pro BTP de la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale dans l'établissement « Regard , siège de l'association rue du Regard à Paris 6e ; que l'association Pro BTP a saisi le tribunal d'instance afin de contester cette désignation ; Attendu que, pour annuler cette désignation, le jugement retient que considérer que l'Union locale pourrait désigner un représentant de section syndicale, alors que l.
du 14 septembre 2012, le syndicat SUPPer a désigné M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Thalès communication & Security ; qu'à la suite des élections professionnelles ayant eu lieu en décembre 2012, le syndicat SUPPer n'a pas obtenu plus de 10 % des suffrages ; que, par lettres des 15 et 26 février 2013, la société a rappelé à M. X... que son mandat de représentant syndical avait pris fin ; que, par lettre du 7 mars 2013, le syndicat SUPPer a désigné M.
du 14 septembre 2012, le syndicat SUPPer a désigné M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Thalès communication & Security ; qu'à la suite des élections professionnelles ayant eu lieu en décembre 2012, le syndicat SUPPer n'a pas obtenu plus de 10 % des suffrages ; que, par lettres des 15 et 26 février 2013, la société a rappelé à M. X... que son mandat de représentant syndical avait pris fin ; que, par lettre du 7 mars 2013, le syndicat SUPPer a désigné M.
il résulte de l'accord d'entreprise du 26 mai 2011 relatif au fonctionnement des institutions représentatives au sein de la société AHR que la société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise ont déterminé la liste des établissements distincts de la société, que l'établissement de STRASBOURG constitue effectivement un établissement distinct ; l'accord du 26 mai 2011 précise que les institutions représentatives du personnel sont élues dans le cadre de ces établissements distincts, sous condition d'atteinte des effectifs requis ; y est inséré le paragraphe suivant : " il est également ici rappelé que la désignation de représentants…
Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 11 janvier 2011, la Fédération SUD Energie (la Fédération) a désigné M. X...
Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 11 janvier 2011, la Fédération SUD Energie (la Fédération) a désigné M. X...
statuts relatives à la compétence d'un organe du syndicat pour désigner un représentant de section syndicale, il convient d'en déduire que le secrétaire a également compétence pour procéder à cette désignation » ; ALORS D'UNE PART QUE le syndicat non représentatif qui constitue une section syndicale et désigne un représentant de la section doit indiquer, à peine de nullité, soit l'entreprise, soit l'établissement, lieu de la désignation, dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise .
statuts relatives à la compétence d'un organe du syndicat pour désigner un représentant de section syndicale, il convient d'en déduire que le secrétaire a également compétence pour procéder à cette désignation » ; ALORS D'UNE PART QUE le syndicat non représentatif qui constitue une section syndicale et désigne un représentant de la section doit indiquer, à peine de nullité, soit l'entreprise, soit l'établissement, lieu de la désignation, dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise .
il résulte de l'article 4 du titre IV de l'accord relatif à l'organisation et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel de la Caisse d'épargne d'Ile de France du 1er avril 2009, encore en vigueur lors de la période de scrutin litigieuse, que « chaque organisation syndicale représentative à la CEIDF et chaque organisation syndicale ayant désigné un Représentant de la section syndicale dispose d'une boîte aux lettres personnalisée dans le dispositif intranet de la CEIDF.
il résulte de l'article 4 du titre IV de l'accord relatif à l'organisation et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel de la Caisse d'épargne d'Ile de France du 1er avril 2009, encore en vigueur lors de la période de scrutin litigieuse, que « chaque organisation syndicale représentative à la CEIDF et chaque organisation syndicale ayant désigné un Représentant de la section syndicale dispose d'une boîte aux lettres personnalisée dans le dispositif intranet de la CEIDF.
jugement attaqué, comparu à l'audience au soutien de la désignation d'un représentant de section syndicale faite par son secrétaire général, celui-ci disposait du mandat apparent de procéder à cette désignation ; que, par suite, en tenant cette désignation irrégulière nonobstant la comparution en défense de l'Union départementale, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-1 du code du travail, 1134 et 1998 du code civil ; Mais.
jugement attaqué, comparu à l'audience au soutien de la désignation d'un représentant de section syndicale faite par son secrétaire général, celui-ci disposait du mandat apparent de procéder à cette désignation ; que, par suite, en tenant cette désignation irrégulière nonobstant la comparution en défense de l'Union départementale, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-1 du code du travail, 1134 et 1998 du code civil ; Mais.
Comprendre
Méthode et périmètre
Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.
Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.