Représentant de section syndicale : décisions et repères – page 19

Extrait du texte

qu'aussi, en accueillant la demande d'annulation de Mme X... en tant que représentant de section syndicale, en raison de la prétendue irrégularité de l'assemblée générale du 15 mars 2011 au cours de laquelle M. Y..., auteur de la nomination litigieuse, a été nommé secrétaire général, alors même qu'il constatait que toutes les conditions de représentativité permettant à un syndicat de désigner un représentant de section syndicale étaient remplies, le tribunal a violé, par fausse application, les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-60.200

qu'aussi, en accueillant la demande d'annulation de Mme X... en tant que représentant de section syndicale, en raison de la prétendue irrégularité de l'assemblée générale du 15 mars 2011 au cours de laquelle M. Y..., auteur de la nomination litigieuse, a été nommé secrétaire général, alors même qu'il constatait que toutes les conditions de représentativité permettant à un syndicat de désigner un représentant de section syndicale étaient remplies, le tribunal a violé, par fausse application, les articles L.

Extrait du texte

d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur Stéphane X... en qualité de représentant de section syndicale opérée au nom de Syndicat Autonome Traction le 21 mars 2011 ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 2142-1 du code du travail dispose que dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-20.281

d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur Stéphane X... en qualité de représentant de section syndicale opérée au nom de Syndicat Autonome Traction le 21 mars 2011 ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 2142-1 du code du travail dispose que dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect.

Extrait du texte

6 mai 2011), que le 28 février 2011, M. X... a été désigné en qualité de représentant de section syndicale de la Fédération autonome des transports UNSA au sein de l'établissement de Rungis de la société Catering aérien développement ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande en annulation de la désignation de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de mention expresse dans les statuts d'un syndicat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-18.018

6 mai 2011), que le 28 février 2011, M. X... a été désigné en qualité de représentant de section syndicale de la Fédération autonome des transports UNSA au sein de l'établissement de Rungis de la société Catering aérien développement ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande en annulation de la désignation de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de mention expresse dans les statuts d'un syndicat.

Extrait du texte

pour cette même organisation de désigner, au sein d'un établissement, un représentant de section syndicale ; que le syndicat avait fait valoir qu'il avait précédemment désigné un délégué syndical central, et que cette désignation, qui n'avait pas été contestée, ne faisait pas obstacle à la désignation d'un représentant de section syndicale dans l'un des établissements doté d'un comité d'établissement ; que le tribunal, qui a annulé la désignation de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-21.144

pour cette même organisation de désigner, au sein d'un établissement, un représentant de section syndicale ; que le syndicat avait fait valoir qu'il avait précédemment désigné un délégué syndical central, et que cette désignation, qui n'avait pas été contestée, ne faisait pas obstacle à la désignation d'un représentant de section syndicale dans l'un des établissements doté d'un comité d'établissement ; que le tribunal, qui a annulé la désignation de Mme X...

Extrait du texte

syndicat CAT Servair font grief au jugement de valider la désignation du représentant de section syndicale par le syndicat SLICA, alors, selon le moyen, que caractérise l'absence d'indépendance d'un syndicat non représentatif, le traitement de faveur que lui réserve l'employeur en lui octroyant des moyens auxquels il ne peut légalement prétendre et auxquels les autres syndicats n'ont pas eu droit ; que le syndicat CAT Servair a fait valoir que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-17.574

syndicat CAT Servair font grief au jugement de valider la désignation du représentant de section syndicale par le syndicat SLICA, alors, selon le moyen, que caractérise l'absence d'indépendance d'un syndicat non représentatif, le traitement de faveur que lui réserve l'employeur en lui octroyant des moyens auxquels il ne peut légalement prétendre et auxquels les autres syndicats n'ont pas eu droit ; que le syndicat CAT Servair a fait valoir que le.

Extrait du texte

que contestant notamment le fait que l'effectif de l'association permette la désignation d'un représentant de section syndicale, l'AMS a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation ; que le syndicat a demandé à titre reconventionnel qu'il soit enjoint à l'association, sous astreinte, d'organiser les élections aux fins de mise en place d'institutions représentatives du personnel en son sein ; que le tribunal d'instance a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2012, 11-21.609

que contestant notamment le fait que l'effectif de l'association permette la désignation d'un représentant de section syndicale, l'AMS a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation ; que le syndicat a demandé à titre reconventionnel qu'il soit enjoint à l'association, sous astreinte, d'organiser les élections aux fins de mise en place d'institutions représentatives du personnel en son sein ; que le tribunal d'instance a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L.

Extrait du texte

notifié à l'employeur la désignation du même salarié en qualité de représentant de section syndicale ; que l'employeur a contesté ces deux désignations ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2143-7, L. 2324-2 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu que pour valider la désignation en date du 9 mars 2011 par le SNUHAB CFE-CGC de M. X... en qualité de représentant syndical, le tribunal énonce que le terme de représentant syndical figure à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-17.444

notifié à l'employeur la désignation du même salarié en qualité de représentant de section syndicale ; que l'employeur a contesté ces deux désignations ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2143-7, L. 2324-2 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu que pour valider la désignation en date du 9 mars 2011 par le SNUHAB CFE-CGC de M. X... en qualité de représentant syndical, le tribunal énonce que le terme de représentant syndical figure à l'article L.

Extrait du texte

en application de l'article L 2142-1-1 du code du travail, désigner un représentant de section syndicale ; la SAS PRINTEMPS conteste la désignation de Madame Lydia X... en qualité de représentante de la section syndicale UNSA au sein de l'établissement de STRASBOURG au motif qu'étant démonstratrice de la société ROSENTHAL FRANCE, elle n'est pas salariée de la société PRINTEMPS ; l'article L 2142-1 -1 du code du travail dispose, en son alinéa 2.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 11-10.904

en application de l'article L 2142-1-1 du code du travail, désigner un représentant de section syndicale ; la SAS PRINTEMPS conteste la désignation de Madame Lydia X... en qualité de représentante de la section syndicale UNSA au sein de l'établissement de STRASBOURG au motif qu'étant démonstratrice de la société ROSENTHAL FRANCE, elle n'est pas salariée de la société PRINTEMPS ; l'article L 2142-1 -1 du code du travail dispose, en son alinéa 2.

Extrait du texte

2009 avec mise à pied conservatoire ; qu'il a été désigné en qualité de représentant de section syndicale par le syndicat CFDT métallurgie de Meurthe-et-Moselle par une lettre reçue par l'employeur le 28 avril 2009 ; que l'intéressé a été licencié pour faute grave le 12 mai 2009 sans qu'ait été sollicitée l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de réintégration sous.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-24.041

2009 avec mise à pied conservatoire ; qu'il a été désigné en qualité de représentant de section syndicale par le syndicat CFDT métallurgie de Meurthe-et-Moselle par une lettre reçue par l'employeur le 28 avril 2009 ; que l'intéressé a été licencié pour faute grave le 12 mai 2009 sans qu'ait été sollicitée l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de réintégration sous.