Représentant de section syndicale : décisions et repères – page 20

1°) ALORS QUE l'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise ou d'établissement ; qu'en l'espèce, la société Adrexo demandait l'annulation de la désignation par l'Union locale d'Arras CGT de M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. X..., du syndicat UNSA Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR déclaré nulle la désignation de Monsieur Jean-Luc X...

citées, le Tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L.2314-3 et L.2324-4 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la validité du protocole d'accord préélectoral s'apprécie au jour de sa signature ; qu'en se fondant sur la circonstance que par jugement du 6 mai 2011, le Tribunal a annulé la désignation de Monsieur X... en qualité de représentant de section syndicale, pour retenir que Monsieur X... ne pouvait participer aux négociations de l'accord préélectoral, cependant qu'au jour de sa signature, soit le 19 avril 2011, et au jour où l'employeur devait inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral, soit antérieurement à cette date, Monsieur X...

alors, d'une part, que celui-ci avait été désigné par l'Union Départementale UNSA en qualité de représentant de la section syndicale de l'UNSA au sein de la SAS TVO et, d'autre part, que l'entreprise a commis une entrave à l'exercice de leur activité syndicale en refusant à Monsieur X... l'accès aux négociations sans saisir au préalable le Tribunal ; mais qu'en premier lieu, par jugement du 3 mai 2011, ce Tribunal a annulé la désignation de Monsieur X... en qualité de représentant de section syndicale ; que l'annulation ayant un effet rétroactif, Monsieur X...

en annulation de cette désignation ; Attendu que l'union départementale UNSA, l'union locale et M. X... font grief au jugement d'annuler la désignation du représentant de la section syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles L. 2142-1 et L.

de Sannois en annulation de cette désignation ; Attendu que l'Union locale UNSA, l'Union départementale UNSA et M X... font grief au jugement d'annuler la désignation alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'état des termes clairs et précis de la lettre du 28 mars 2011 adressée à la société TVO, en son siège social, et portant en objet «désignation d'un représentant de section syndicale», selon lesquels «par le présent envoi, j'ai l'honneur de vous notifier la désignation de M. Karim X... en qualité de représentant de la section syndicale de l'UNSA au sein de la société TVO et ce, sur les deux établissements», dont il ressortait que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 18 avril 2011), que les mandats des membres des institutions représentatives du personnel arrivant à expiration, la société Transports du Val-d'Oise (TVO) a invité les organisations syndicales à négocier un protocole préélectoral le 24 février 2011 pour son établissement d'Argenteuil ; que soutenant qu'aucune négociation n'a pu intervenir en raison de la carence des organisations syndicales, elle a saisi le tribunal d'instance aux fins de validation de l'organisation et des modalités du vote par correspondance pour cet établissement ; Attendu que la société fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande et de lui ordonner d'organiser une…

Aucune disposition légale n'impose aux organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral de composer leur délégation de salariés de l'entreprise et d'y faire figurer le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale lorsqu'elles en disposent. Il résulte des dispositions générales du code du travail régissant le nombre maximal de membres de la délégation syndicale appelée à une négociation, que chaque délégation peut comprendre, sauf accord avec l'employeur, jusqu'à trois ou quatre membres selon que l'effectif de l'entreprise permettrait la désignation d'un seul ou de plusieurs délégués syndicaux.

Un accord collectif peut déroger aux modalités de prise en compte des salariés à temps partiel pour le calcul de l'effectif de l'entreprise, telles que prévues par l'article L. 1111-2 du code du travail. Doit être cassé le jugement qui pour annuler la désignation par un syndicat du représentant de la section syndicale, retient que le salarié désigné n'a pas été élu délégué du personnel et que l'effectif de l'entreprise, calculé selon les dispositions de ce texte, est inférieur à cinquante salariés, alors qu'un accord collectif sur le temps partiel étendu, conclu dans le secteur d'activité auquel appartenait l'entreprise, prévoyait que les salariés devaient être pris en compte intégralement dans l'effectif, quel que soit leur temps de travail

Mais attendu que la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui ont obtenu une légitimité électorale, soit en étant reconnus représentatifs dans les entreprises de moins de trois cents salariés, soit en ayant des élus au comité d'entreprise dans les autres entreprises ; qu'il en résulte que le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes : Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille onze.

Le syndicat national du personnel commercial navigant, qui a vocation à présenter des candidats dans tous les collèges électoraux, ne se trouve pas dans la même situation que les organisations syndicales catégorielles dont les règles statutaires ne donnent vocation qu'à présenter des candidats dans certains collèges électoraux déterminés. Il en résulte que constitue une justification objective et raisonnable à la différence de traitement instituée par le législateur, la prise en compte de la différence de champ statutaire d'intervention des syndicats catégoriels de cadres affiliés à une confédération catégorielle nationale et des syndicats catégoriels nationaux des personnels pilotes de ligne pour leur permettre de participer à la négociation collective pour les catégories qu'ils ont vocation à représenter

des documents liés au litige qu'il a avec son employeur" ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que le procès-verbal de constat ne mentionne ni l'auteur de l'affichage ni à la demande de qui il aurait été effectué, le tribunal a dénaturé ledit constat en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale ne peut être jugée frauduleuse que s'il est établi qu'elle est intervenue dans le but exclusif de faire bénéficier le salarié d'une protection personnelle ; que le tribunal s'est fondé sur l'existence de mesures protectrices résultant légalement de la désignation et de démarches tendant à défendre les droits du salarié ; qu'en statuant par des motifs inopérants sans qu'il résulte de ses constatations que la désignation était…