Représentant de section syndicale : décisions et repères – page 20

Extrait du texte

de la désignation par l'Union locale d'Arras CGT de M. X... en qualité de représentant de section syndicale pour l'agence Arras-Carvin en faisant valoir que dès lors qu'il n'y avait pas de comité d'établissement au sein de cet établissement, la représentativité du syndicat devait être appréciée au regard de ses résultats aux élections du comité d'entreprise, qui s'était tenue dans l'entreprise ; que la société Adrexo en concluait que le syndicat CGT.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-16.155

de la désignation par l'Union locale d'Arras CGT de M. X... en qualité de représentant de section syndicale pour l'agence Arras-Carvin en faisant valoir que dès lors qu'il n'y avait pas de comité d'établissement au sein de cet établissement, la représentativité du syndicat devait être appréciée au regard de ses résultats aux élections du comité d'entreprise, qui s'était tenue dans l'entreprise ; que la société Adrexo en concluait que le syndicat CGT.

Extrait du texte

AVOIR déclaré nulle la désignation de Monsieur Jean-Luc X... en qualité de représentant de section syndicale au sein du GIE PMH en date du 18 février 2011 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.2142-1 du code du travail, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-15.342

AVOIR déclaré nulle la désignation de Monsieur Jean-Luc X... en qualité de représentant de section syndicale au sein du GIE PMH en date du 18 février 2011 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.2142-1 du code du travail, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et.

Extrait du texte

2011, le Tribunal a annulé la désignation de Monsieur X... en qualité de représentant de section syndicale, pour retenir que Monsieur X... ne pouvait participer aux négociations de l'accord préélectoral, cependant qu'au jour de sa signature, soit le 19 avril 2011, et au jour où l'employeur devait inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral, soit antérieurement à cette date, Monsieur X... avait été désigné, par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 11-19.106

2011, le Tribunal a annulé la désignation de Monsieur X... en qualité de représentant de section syndicale, pour retenir que Monsieur X... ne pouvait participer aux négociations de l'accord préélectoral, cependant qu'au jour de sa signature, soit le 19 avril 2011, et au jour où l'employeur devait inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral, soit antérieurement à cette date, Monsieur X... avait été désigné, par.

Extrait du texte

2011, ce Tribunal a annulé la désignation de Monsieur X... en qualité de représentant de section syndicale ; que l'annulation ayant un effet rétroactif, Monsieur X... ne pouvait participer aux négociations de l'accord préélectoral ; qu'en second lieu, le Tribunal d'instance n'a pas compétence pour se prononcer sur l'existence d'une entrave à l'activité syndicale ; qu'il s'ensuit que l'Union Départementale UNSA et Monsieur X... doivent être déboutés de leurs demandes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 11-18.497

2011, ce Tribunal a annulé la désignation de Monsieur X... en qualité de représentant de section syndicale ; que l'annulation ayant un effet rétroactif, Monsieur X... ne pouvait participer aux négociations de l'accord préélectoral ; qu'en second lieu, le Tribunal d'instance n'a pas compétence pour se prononcer sur l'existence d'une entrave à l'activité syndicale ; qu'il s'ensuit que l'Union Départementale UNSA et Monsieur X... doivent être déboutés de leurs demandes .

Extrait du texte

2142-1-1 du code du travail, un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise ; qu'en affirmant qu'il ne peut être procédé à une désignation au niveau de l'entreprise dès lors qu'il existe des établissements distincts et que c'est seulement lorsque l'entreprise n'a pas d'établissement qu'elle sert de cadre aux institutions, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 11-18.037

2142-1-1 du code du travail, un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise ; qu'en affirmant qu'il ne peut être procédé à une désignation au niveau de l'entreprise dès lors qu'il existe des établissements distincts et que c'est seulement lorsque l'entreprise n'a pas d'établissement qu'elle sert de cadre aux institutions, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés .

Extrait du texte

la société TVO, en son siège social, et portant en objet «désignation d'un représentant de section syndicale», selon lesquels «par le présent envoi, j'ai l'honneur de vous notifier la désignation de M. Karim X... en qualité de représentant de la section syndicale de l'UNSA au sein de la société TVO et ce, sur les deux établissements», dont il ressortait que M. X... avait été exclusivement désigné au siège social de la société TVO comme représentant de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 11-17.606

la société TVO, en son siège social, et portant en objet «désignation d'un représentant de section syndicale», selon lesquels «par le présent envoi, j'ai l'honneur de vous notifier la désignation de M. Karim X... en qualité de représentant de la section syndicale de l'UNSA au sein de la société TVO et ce, sur les deux établissements», dont il ressortait que M. X... avait été exclusivement désigné au siège social de la société TVO comme représentant de.

Extrait du texte

comité d'entreprise dans les autres entreprises ; qu'il en résulte que le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes : Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille onze.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 11-14.642

comité d'entreprise dans les autres entreprises ; qu'il en résulte que le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes : Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille onze.

Extrait du texte

1134 du code civil ; 4°/ que la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale ne peut être jugée frauduleuse que s'il est établi qu'elle est intervenue dans le but exclusif de faire bénéficier le salarié d'une protection personnelle ; que le tribunal s'est fondé sur l'existence de mesures protectrices résultant légalement de la désignation et de démarches tendant à défendre les droits du salarié ; qu'en statuant par des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-26.346

1134 du code civil ; 4°/ que la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale ne peut être jugée frauduleuse que s'il est établi qu'elle est intervenue dans le but exclusif de faire bénéficier le salarié d'une protection personnelle ; que le tribunal s'est fondé sur l'existence de mesures protectrices résultant légalement de la désignation et de démarches tendant à défendre les droits du salarié ; qu'en statuant par des.