Thème de droit social

Procédure prud'homale : décisions et repères – page 6

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles procédure prud'homale constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée23 juillet 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur procédure prud'homale

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Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 22 juillet 2026, 26/01178

Cour d'appel

Minute 26/02115 Chambre sociale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE articles R 1461-1, R 1461-2 du code du travail et 930-1 du code de procédure civile N° RG 26/01178 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLW2 APPELANTE S.A.R.L. [1] INTIME M. [C] [W] LE 22 juillet 2026, Nous, Annie CAUTRES, Magistrat en charge de la mise en état, assistée de Elisabeth LAUBIE, Greffier, Vu la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TARBES rendue le 31 Mars 2026, Vu la déclaration d'appel formée par Lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 04 Mai 2026, Vu les articles R 1461-1, R 1461-2 du code du travail et 930-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel adressée à la S.A.R.L.
Procédure prud'homaleIrrecevabilité
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