Thème de droit social

Procédure prud'homale : décisions et repères – page 6

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles procédure prud'homale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées54 455
Dernière décision affichée9 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur procédure prud'homale

54 455 décisions
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 9 novembre 2026, 25/04589

Cour d'appel

La cour constate la caducité totale de la déclaration d'appel déposée le 23 juin 2025 pour Mme [F] [M] et le désaissisement de la cour.

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La cour constate la caducité totale de la déclaration d'appel déposée le 23 juin 2025 pour Mme [F] [M] et le désaissisement de la cour.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 9 novembre 2026, 26/03432

Cour d'appel

La cour déclare la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles. Le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe, à la juridiction compétente, avec une copie de la décision de renvoi.

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La cour déclare la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles. Le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe, à la juridiction compétente, avec une copie de la décision de renvoi.

Procédure prud'homaleOrdonnance de mise en état
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 9 novembre 2026, 26/03436

Cour d'appel

La cour déclare la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles. Le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe, à la juridiction compétente, avec une copie de la décision de renvoi.

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La cour déclare la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles. Le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe, à la juridiction compétente, avec une copie de la décision de renvoi.

Procédure prud'homaleOrdonnance de mise en état
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 9 novembre 2026, 26/03437

Cour d'appel

La cour déclare la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles. Le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe, à la juridiction compétente, avec une copie de la décision de renvoi.

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La cour déclare la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles. Le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe, à la juridiction compétente, avec une copie de la décision de renvoi.

Procédure prud'homaleOrdonnance de mise en état
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 9 novembre 2026, 26/03439

Cour d'appel

La cour déclare la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles. Le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe, à la juridiction compétente, avec une copie de la décision de renvoi.

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La cour déclare la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles. Le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe, à la juridiction compétente, avec une copie de la décision de renvoi.

Procédure prud'homaleOrdonnance de mise en état
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 9 novembre 2026, 26/01602

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

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La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 9 novembre 2026, 26/03433

Cour d'appel

La cour déclare la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles. Le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe, à la juridiction compétente, avec une copie de la décision de renvoi.

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La cour déclare la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles. Le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe, à la juridiction compétente, avec une copie de la décision de renvoi.

Procédure prud'homaleOrdonnance de mise en état
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 9 novembre 2026, 26/03435

Cour d'appel

La cour déclare la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles. Le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe, à la juridiction compétente, avec une copie de la décision de renvoi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 9 novembre 2026, 26/03435

La cour déclare la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles. Le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe, à la juridiction compétente, avec une copie de la décision de renvoi.

Procédure prud'homaleOrdonnance de mise en état
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