Procédure prud'homale : décisions et repères – page 435

M. [R] [P] a été salarié de la société [8] ([8]), suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 décembre 1982 jusqu'au 1er janvier 2007, date à laquelle il est parti en inactivité à l'âge de 57 ans. Il a intégré la centrale nucléaire de [Localité 10] le 6 décembre 1982 en qualité d'ouvrier professionnel mécanique puis de chargé de préparation et d'affaires combustibles déchets logistiques d'avril 2006 à 2007. Estimant avoir été exposé quotidiennement à l'inhalation de poussières constituées de fibres d'amiante, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 18 juin 2013, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété, la remise des attestations d'exposition à des agents chimiques dangereux, cancérogènes,

M. [E] [Z] a été salarié de la société [15] ([13]), suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 1981 jusqu'au 31 août 2010, date à laquelle il est parti en inactivité à l'âge de 55 ans. Il a intégré la centrale nucléaire de [Localité 20] en qualité d'ouvrier mécanique en juillet 1981 puis de technicien chargé de la gestion des déchets et de la logistique chantier d'avril 2005 à 2010. Estimant avoir été exposé à l'inhalation de poussières constituées de fibres d'amiante, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 18 juin 2013, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété, la remise des attestations d'exposition à des agents chimiques dangereux, cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la

M. [T] [O] a été salarié de la société [7] ([7]), suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 septembre 1977 jusqu'au 1er'juin'2010, date à laquelle il est parti en inactivité à l'âge de 56 ans. Il a intégré la centrale nucléaire de [Localité 8], en qualité d'ouvrier professionnel services généraux en septembre 1977 puis de technicien de janvier 2000 à juillet 2008. Il a été détaché syndical au sein de la section locale de vote des activités sociales d'[7], de décembre 2008 au 31 mai 2010. Estimant avoir été exposé à l'inhalation de poussières constituées de fibres d'amiante, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 18 juin 2013, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété, la remise des

M. [O] [J] a été salarié de la société [18] ([14]), suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 mai 1983 jusqu'au 1er mai 2007, date à laquelle il est parti en inactivité à l'âge de 55 ans. Il a intégré la centrale nucléaire de [Localité 23] en qualité d'ouvrier professionnel mécanique le 2 mai 1983 puis de technicien de janvier 2000 à mai 2007.

M. [I] [O] a été salarié de la société [15] ([13]), suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 mai 1981 jusqu'au 1er décembre 2006, date à laquelle il est parti en inactivité à l'âge de 58 ans. Il a intégré la centrale nucléaire de [Localité 20] en qualité d'agent de formation méthodes le 4 mai 1981 puis de préparateur chargé d'affaire d'avril 2005 à 2006.

Mme [C] [I] a été salariée de la société [16] ([14]), suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 1981 jusqu'au 1er décembre 2016, date à laquelle elle est partie en inactivité à l'âge de 58 ans. Elle a intégré la centrale nucléaire de [Localité 20], en qualité d'employée d'approvisionnement en janvier 1981 puis d'approvisionneuse logisticienne de juin 2005 à 2011. Estimant avoir été exposé à l'inhalation de poussières constituées de fibres d'amiante, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 18 juin 2013, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété, la remise des attestations d'exposition à des agents chimiques dangereux, cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction et des

M. [L] [O] [R] a été salarié de la société [16] ([13]), suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 janvier 1983 jusqu'au 31 mars 2012, date à laquelle il est parti en inactivité à l'âge de 55 ans. Après avoir occupé des fonctions d'électricien du 3 janvier 1983 au 31 octobre 1986 au sein de la centrale de [Localité 11], il a intégré la centrale nucléaire de [Localité 21] en qualité de technicien le 1er novembre 1986, puis de MDL auto électronique informatique du 1er'novembre 2011 au 31 mars 2012. Estimant avoir été exposé à l'inhalation de poussières constituées de fibres d'amiante, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 18 juin 2013, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété, la remise des

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2022), Mme [M] [Z], (la salariée), titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu avec la société Eit Digital Ivzw (Eit Ict Labs) (l'employeur) dont le siège social est en Belgique, a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de qualification de son contrat en contrat à durée indéterminée. 2. Le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes par un jugement du 26 octobre 2018 dont elle a relevé appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes au titre du travail dissimulé et du remboursement de frais

2. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 janvier 2023), le 26 octobre 2021, M. [J] a interjeté appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes, qui a statué dans un litige l'opposant aux sociétés Clinique du docteur [V] [O], Docte gestio, et DG santé. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [J] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel et de dire en conséquence n'y avoir lieu à statuer, alors « que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; qu'en l'espèce, si la déclaration d'appel de M. [J] indiquait qu'il s'agit d'un « appel total », étaient énumérés immédiatement après les chefs qui figuraient dans le dispositif ;

Selon contrat à durée déterminée à temps complet, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [7] a embauché, entre le 21 février 2022 et le 20 mai 2022, M. [U] [L] en qualité de chauffeur-livreur les relations contractuelles étant encadrées par les stipulations de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Le contrat de travail de M. [U] [L] a été renouvelé du 21 mai 2022 au 20 août 2022, puis de nouveau du 21 août 2022 au 20 février 2023. Le contrat a pris fin le 20 février 2023. Aux fins notamment de voir la rupture de son contrat de travail requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, par demande introductive d'instance enregistrée le 6 juin 2023M. [U] [L] a saisi le conseil des prudhommes de Metz.

Par jugement du 18 novembre 2025, le conseil de prud'hommes d'Evreux a dit que M. [H] [N] faisait l'objet d'une inégalité de traitement et a ainsi statué : - condamne la Sas [5] à payer à M.[N] : * 182 666,90 euros sur le principe « travail égal, salaire égal » ; * 18 266,69 euros à titre de congés afférents - ordonne à la Sas [5] de rémunérer M. [N] en lui appliquant une commission de 2 % sur le chiffre d'affaires de ses commerciaux, applicable à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et se réserve le droit de liquider cette astreinte ; - dit que la convention de forfait jours appliquée à M. [N] est nulle et sans effet ; - condamne la Sas [5] à payer à M. [N] : * 103 625,52 euros à titre de rappel de salaire pour heures suplémentaires ;

par contrat à durée déterminée en qualité de chargée de gestion adhésion, en remplacement d'une salariée absente, pour une durée de trois mois. Le contrat a été renouvelé jusqu'au 28 février 2014. A compter de cette date, le contrat a été transformé en contrat de travail à durée indéterminée. A compter du 1er juin 2016, la salariée a évolué vers un poste de référente métier. La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles. La salariée a été placée en arrêt de travail du 12 janvier 2017 au 17 mars 2017 et a repris à mi-temps thérapeutique. Elle a de nouveau été placée en arrêt de travail à compter du 11 janvier 2018. Par avis du 27 février 2018, le médecin du travail l'a déclarée inapte, sans possibilité de reclassement en interne.