Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1056

il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; que ne constituent pas de tels éléments, les décomptes mentionnant invariablement les mêmes horaires, unilatéralement établis par le salarié a posteriori pour les besoins de la cause ainsi que des relevés mensuels remplis par le salarié lui-même et faisant état d'heures supplémentaires déjà récupérées ; que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur de tels documents

Vu les conclusions de Mme B... appelante déposées le 5 janvier 2017 et oralement soutenues tendant à voir le jugement réformé ( ) Vu les conclusions de la SARL Interaction Normandie intimée et appelante incidente déposées le 7 septembre 2017 et oralement soutenues ( ) 1-5) Sur le licenciement Mme B... a été licenciée à raison de son 'intention manifeste de porter atteinte aux intérêts de l'entreprise matérialisée par : 1) La suppression totale des fichiers informatiques se trouvant sur l'unité centrale de votre poste (....).

l'employeur, la Cour est en mesure de fixer le rappel de salaires sur temps plein de la manière suivante: - 19417, 37 € en principal, - 1 941,73 € au titre des congés payés. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2014, date de la réception par l'employeur de la demande formée devant le conseil de prud'hommes. En revanche, les circonstances de l'espèce ne nécessitent pas le prononcé d'une astreinte. Enfin, dès lors que M. T... C... n'établit pas avoir accompli des heures supplémentaires au-delà du seuil correspondant à un temps plein, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de rappel de salaire au titre du mois de juin 2013. Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile: M.

il résulte de ce qui précède que la prescription soulevée à juste titre par la société, non contestée par l'appelante qui cependant n'en tient pas, cependant, compte dans sa réclamation, et l'absence de précision des éléments versés par Mme Q... ne permettent pas de distinguer, jour par jour, les heures supplémentaires prétendument effectuées alors qu'il y a pluralité d'employeurs, de sorte que l'employeur n'est pas en mesure de répondre utilement à la demande de la salariée ; qu'il sera considéré que l'appelante n'étaye pas suffisamment sa demande dont elle sera déboutée, le jugement étant confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS TRES EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE Mme L... Q... n'apporte aucune preuve détaillée des heures supplémentaires qu'elle dit avoir effectuées à la demande de la société ;

par courrier commun avec la défenderesse daté du 31 mars 2009, et d'autre part que le défendeur a accepté expressément ce désistement ; que M. G... formule une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur un différend trouvant son origine dans le fait qu'il allègue avoir un désaccord avec son employeur sur son salaire en arguant notamment d'un usage datant de son ancien employeur soit avant la reprise par Mme U... en 2006 ; que M. G... fait état de difficultés avec Mme U... dans le cadre de la reprise du fonds de commerce en ce qui concerne sa rémunération depuis 2006 ; que M. G... évoque un différend portant à la fois sur les primes de caisse et d'entretien et sur l'indexation de son salaire par rapport à l'évolution du SMIC ;

par jugement du 25 novembre 2009, le tribunal de commerce de Paris a retenu que la société avait été dirigée par la gérante de droit, Mme I... U..., et par Mme J... X... (épouse T...), gérante de fait, et au regard de l'importance du passif a prononcé la faillite personnelle de cette dernière, dirigeante initiale et de fait, pour une durée de dix ans, étant précisé que Mme I... U... s'était faite représenter à l'audience par M. Z... U... ; qu'il ressort notamment des termes de ce jugement que la procédure a été ouverte sur assignation, aucune déclaration de cessation des paiements n'ayant été déposée, que la date de cessation des paiements a été fixée au 14 septembre 2005 et que la comptabilité des années 2004 et 2005 n'a pas été remise, Mme J... X...

considérant que la procédure avait été respectée quand elle constatait qu'une étude de poste avait été effectuée le 13 septembre 2016, soit avant la réintégration de M. L... après que son licenciement ait été annulé la Cour d'appel a violé les articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que s'il a réalisé ou fait réaliser une étude du poste en cause et s'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ; qu'en considérant que la procédure avait été respectée sans rechercher si l'étude de poste effectuée le 13 septembre 2016 avait bien porté sur le poste sur lequel M.

il résulte cependant des développements qui précèdent que s'il n'est pas douteux que l'employeur n'a pas respecté les dispositions conventionnelles relatives au forfait en jours, M. N... O...

par lettre en date du 23 avril 2009, l'employeur a proposé au titre du reclassement à Monsieur A... L... un poste de préparateur livreur arts de la table et hygiène basé à Bordeaux, proposition que Monsieur A... L... a refusée; qu'après consultation des délégués du personnel le 21 avril 2009, dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, Monsieur A... L... a été convoqué à l'entretien préalable par lettre du 11 mai 2009 puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée du 28 mai 2009 ; que Monsieur A... L... soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse au motif que son inaptitude trouve son origine dans le harcèlement et la discrimination qu'il a subis au sein de l'entreprise ;

il résulte des constatations de l'arrêt que la clause de subordination privée insérée au contrat de travail de M. P... que la cour d'appel a jugée illicite n'a jamais été mise en oeuvre ; que dès lors en condamnant la société au paiement de dommages et intérêts du fait de l'illicéité de cette clause sans avoir caractérisé l'existence d'un préjudice subi par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes présentées par l'Union locale CGT de Chatou et d'AVOIR en conséquence condamné la société France Plastiques Recyclage à payer à l'Union locale CGT de Chatou la somme de 200 euros à titre d'

l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que la transaction conclue par les parties le 17 septembre 2012 était valide et qu'elle prévoyait une indemnité dont le montant n'était pas dérisoire, en se bornant à relever que « le motif de licenciement repose sur le refus de M. N... M... d'accepter une mutation géographique » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 7) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le fait à l'origine du licenciement était effectivement constitutif d'une faute de la part du salarié, la cour d'appel, qui n'était dès lors pas en état d'apprécier le caractère dérisoire ou non de l'indemnité versée par l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des

par lettre du 26 novembre 2013, soit onze jours après les faits ; que la société Auchan ne justifie pas des investigations qu'elle a dû entreprendre pour caractériser les faits si ce n'est la visualisation des bandes de surveillance qu'elle invoque dans le présent débat et qui ne peut expliquer à elle seule l'écoulement d'un délai de onze jours ; que dans ces conditions, la société Auchan ne justifiant pas que la faute commise rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la faute grave ne peut pas être retenue ; que néanmoins, compte tenu de la nature des faits commis par M. S... (violences à l'égard d'un mineur interpellé et violation des procédures d'interpellation), ceux-ci constituent assurément une