Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1050

par ordonnance valant décision de justice, a commis un excès de pouvoir négatif rendant immédiatement recevable un appel-nullité, indépendamment du jugement sur le fond; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 1454-14 et R. 1454-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 447, 452, 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, M. O... faisait valoir que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes s'était abstenu de rendre une ordonnance et qu'il n'avait pas respecté les dispositions impératives du code de procédure civile, ce qui caractérisait un excès de pouvoir négatif ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la décision

Vu les conclusions de la SAS entreprise Guy Challancin notifiées le 20 septembre 2018, soutenues à l'audience par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de : - infirmer le jugement déféré et ce faisant, - débouter M. [H] de ses prétentions, A titre subsidiaire, - dire que la prime de salissure n'est due que pour la période du 19/01/15 au 11/04/16, En conséquence, - limiter le montant des prétentions de M. [H] à la somme de 418,60 euros, - dire que la prime de ménage-nettoyage n'est due que pour la période du 19/01/15 au 11/04/16, En conséquence, - limiter le montant des prétentions de M.

Vu les conclusions de la SAS Entreprise Guy Challancin notifiées le 17 septembre 2018, soutenues à l'audience par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de : - infirmer le jugement déféré et ce faisant, - débouter M. [L] de ses prétentions, A titre subsidiaire, - rejeter l'appel incident de M. [L] - limiter les prétentions de M. [L] quant à sa demande de rappel de salaire au titre de la prime de salissure à hauteur de 427,97 euros, - limiter les prétentions de M. [L] quant à sa demande de rappel de salaire au titre de la prime de ménage-nettoyage au montant de 200 euros, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a limité le montant des prétentions de M. [L] à

par jugement du 17 février 2017 M. O... a été débouté envers les deux défenderesses de l'ensemble de ses prétentions ; qu'il a interjeté appel contre celui-ci le 27 février 2017 mais en n'intimant que la SARL Taconova France ; que par l'ordonnance déférée le magistrat de la Mise en Etat a dit l'appel recevable seulement envers la SARL Taconova, et il a rejeté tant les prétentions de celle-ci aux fins d'irrecevabilité de l'appel, que celles de M. O... en vue d'ordonner l'appel en cause de la Société Taconova Group et de dire envers les deux personnes morales son recours recevable ; que la SARL Taconova critique justement cette décision en soutenant que l'appel contre elle de M. O... s'avère irrecevable et que partant les conclusions d'appel de celui-

par courrier du 29 mai 2015, Monsieur G... a demandé à son employeur de lui établir une proposition d'avenant à son contrat de travail aux fins de lui préciser la description de sa nouvelle fonction de directeur général industrialisation ; que pour seule réponse, Monsieur T...,M... s'est vu remettre en mains propres contre récépissé une lettre de convocation à un entretien préalable le 17 juin 2015 au cours duquel lui seront exposés des faits envisageant une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement ; que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur C... G... par sa saisine du Conseil de céans le 17 juin 2015 apparaît fondée aux motifs que la société BARAT transport lui a imposé unilatéralement sans le solliciter au

l'employeur est d'ailleurs revenu sur son témoignage, attestant qu'il avait été forcé de le faire et a confirmé les griefs allégués par M. G... ; que de plus, alors même que M. G... était toujours en poste au sein de la société Idealauto, celle-ci diffusait des annonces au mois de juin 2015, qui sont versées aux débats, pour le remplacer ; que le conseil de prud'hommes indique qu'à la barre, la société Idealauto a reconnu pourvoir à son remplacement par un contrat à durée déterminée mais, à la lecture de l'annonce, le poste proposé était bien un contrat à durée indéterminée ; que M. G... indique que ses bulletins de paie ne reprenaient pas son ancienneté ; qu'en effet, alors que M. G... était embauché le 27 avril 2012 par la société CJ Automobiles et

il résulte du jugement du conseil de prud'hommes que l'employeur a pour sa part présenté les arguments suivants : la S.A.S, Laboratoires Innothera a soutenu que Mme U... B... avait bénéficié d'objectifs chiffrés et réalistes, du soutien de sa hiérarchie ainsi que d'une formation adéquate ; qu'il a également expliqué que le contexte économique était stable et satisfaisant, comme le démontre le nombre inchangé d'officines et de pharmaciens inscrits au tableau de l'Ordre, Il a enfin produit une étude de marché sur le secteur 222 démontrant une quasi-stagnation des résultats, avec une diminution du 4ème semestre 2013 au 1er semestre 2014 alors même que les résultats nationaux et régionaux étaient en hausse ; que toutefois, force est de constater que ces

l'employeur reconnaisse avoir envisagé de promouvoir M. K... J... au poste de responsable d'agence, alors que dans un courriel du 07 février 2014, l'employeur a clairement indiqué à son salarié qu'il refusait de lui conférer la qualification demandée ; que M. K... J... ne démontre pas qu'il assurait de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Blois est infirmé de ce chef ; que sur le rappel de salaire, le complément d'indemnité compensatrice de préavis au titre de la classification et les congés payés non pris : il ressort de l'attestation Pôle emploi et de l'annexe relative aux salaire minimum de la convention collective que M.

il résulte des dispositions des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits ; qu'en refusant de prendre en considération cinq arrêts de travail pour souffrance au travail, deux certificats médicaux et l'avis d'un psychothérapeute aux motifs inopérants et singuliers que leurs auteurs se bornent, dans leurs certificats et courriers, à rapporter les plaintes de leur patient qui met lui-même en rapport une situation conflictuelle vécue au travail avec son état de santé, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;

l'employeur à lui payer un rappel de salaire sur l'année 2014 et jusqu'en février 2015 en s'appuyant sur ses bulletins de salaire qui, à partir du 1er septembre 2013 mentionnent un taux horaire de 88,23 € soit 6 500 € mensuels alors qu'il n'a été payé qu'à hauteur de 4.500 € par mois sur la base d'un taux horaire de 61,09 € à compter du mois de janvier 2014 ; l'employeur s'oppose à la demande en faisant valoir que Monsieur R... était rémunéré chaque mois en fonction des quotes-parts devant lui revenir selon les dossiers traités et facturés, qu'il pouvait demander un report d'une partie des quotes-parts acquises, ce système dit de « lissage de résultats » lui permettant de recevoir une rémunération stable chaque mois ; la cour relève que le contrat de

il résulte de l'ensemble de ces éléments que les demandes au titre des heures supplémentaires ne sont pas fondées ; qu'infirmant le jugement déféré, la cour déboutera H... Y... de ce chef ; ALORS QUE le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu du travail, ne constitue pas, en soi, un temps de travail effectif et ne doit pas être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires ; qu'en revanche, le temps de déplacement entre deux lieux de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif ; qu'en réponse aux allégations de l'employeur, qui soutenait que les heures dont le paiement était demandé ne pouvaient recevoir la qualification « d'heures supplémentaires », Mme Y... a, exemples non limitatifs à l'appui, invité la cour

il résulte des dispositions de l'article L 1226-4 du code du travail que lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; en l'espèce, Mme E... demandait à son employeur, par courrier recommandé du 20 février 2015, reçu le 24 février par ce dernier, de lui prendre un rendez-vous médical dans le cadre de la préparation de son retour au travail après son congé maternité ; elle demandait d'être informée de la date de cette visite médicale obligatoire ; puis, sans réponse de la part de son employeur, Mme E...